Mandataire d'un compte bancaire
tinadu31
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mardi 19 mars 2013
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19 mars 2013
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19 mars 2013 à 19:39
Gérard - 19 mars 2013 à 19:50
Gérard - 19 mars 2013 à 19:50
Bonjour,
un mandataire est-il responsable des dettes du titulaire du compte? peut-il éventuellement être interdit bancaire à cause de l'incident sur le compte bancaire dont il n'est pas titulaire?
Merci
un mandataire est-il responsable des dettes du titulaire du compte? peut-il éventuellement être interdit bancaire à cause de l'incident sur le compte bancaire dont il n'est pas titulaire?
Merci
A voir également:
- Etre mandataire d'un compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Mandataire définition - Guide
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Peut on réactiver un compte bancaire clôture - Forum Banque et Crédit
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1 réponse
Absolument pas !
Il y a une étanchéité totale entre titulaire et mandataire
A tel point qu'un interdit d'émettre peut être mandataire et émettre des chèques sur le compte du mandant.
D'ailleurs, même si le mandataire émet des chèques qui seront impayés sur le compte du mandant ce mandataire ne sera pas interdit.
Seule l'interdiction démettre prononcée à titre judiciaire est "personnelle" et vise toute émission, tant à titre de titulaire que de mandataire.
Il y a une étanchéité totale entre titulaire et mandataire
A tel point qu'un interdit d'émettre peut être mandataire et émettre des chèques sur le compte du mandant.
D'ailleurs, même si le mandataire émet des chèques qui seront impayés sur le compte du mandant ce mandataire ne sera pas interdit.
Seule l'interdiction démettre prononcée à titre judiciaire est "personnelle" et vise toute émission, tant à titre de titulaire que de mandataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...