Mandataire d'un compte bancaire
tinadu31
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 19 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2013
-
19 mars 2013 à 19:39
Gérard - 19 mars 2013 à 19:50
Gérard - 19 mars 2013 à 19:50
A voir également:
- Etre mandataire d'un compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Trouver le titulaire d'un compte bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Peut on réactiver un compte bancaire clôture - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Absolument pas !
Il y a une étanchéité totale entre titulaire et mandataire
A tel point qu'un interdit d'émettre peut être mandataire et émettre des chèques sur le compte du mandant.
D'ailleurs, même si le mandataire émet des chèques qui seront impayés sur le compte du mandant ce mandataire ne sera pas interdit.
Seule l'interdiction démettre prononcée à titre judiciaire est "personnelle" et vise toute émission, tant à titre de titulaire que de mandataire.
Il y a une étanchéité totale entre titulaire et mandataire
A tel point qu'un interdit d'émettre peut être mandataire et émettre des chèques sur le compte du mandant.
D'ailleurs, même si le mandataire émet des chèques qui seront impayés sur le compte du mandant ce mandataire ne sera pas interdit.
Seule l'interdiction démettre prononcée à titre judiciaire est "personnelle" et vise toute émission, tant à titre de titulaire que de mandataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...