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Droit juridiques

sylvanaetphilippe Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2013 - 19 mars 2013 à 14:26
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 mars 2013 à 15:03
Bonjour,

je voudrez m'informer au sujet de mon appartement

j'ai ma propriétaire qui ma envoyer un e-mail au sujet de ma caution elle me dit quel peu me retirer la caution pour si l'appartement et pas propre,sali etc es que elle a le droit??????? merci de me répondre sincèrement merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
19 mars 2013 à 15:03
Bonjour ,

Ce que vous nommez "caution" est ce qui s'appelle un depot de garantie.

Ce depot de garantie permet au proprietaire, lors du depart du locataire, de payer certaines degradations que vous auriez pu commettre pendant votre sejour dans le logement. Le non nettoyage en fait partie.

Le proprio est tenu de justifier (facture) de la retenue sur ce depot de garantie, et que le motif de la retenue apparaisse sur l'etat des lieux de sortie.
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