Qui signe une declaration de succession

berenice 52 Messages postés 6 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

qui doit signer la déclaration de succession en cas de présence d'un conjoint survivant, de ses enfants et d'un enfant d'un précédent mariage du conjoint décédé?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    l'un des héritiers.
    0

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