Mauvaise estimation
cochonde
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cochonde Messages postés 22 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 - 19 mars 2013 à 16:47
cochonde Messages postés 22 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 - 19 mars 2013 à 16:47
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/03/2013 à 08:11
Modifié par Sorgin le 19/03/2013 à 08:11
Pour la déclaration de succession et le partage, le terrain objet de la donation (à préciser : en avance d'hoirie ?) sera évalué à sa valeur au moment du décès.
Il n'y a pas de taxe sur la plus-value tant que personne ne le vend. Je ne vois pas ce qu'apporterait le fait d'attendre 6 ans ?
Par contre votre mère, si elle n'est pas la seule enfant de votre grand-père, va devoir rapporter cette donation à la succession au prix fort, qui sera déduit de ce qu'il lui reste à recevoir par rapport à ses frères et soeurs. Et payer des droits de succession, de fait, sur un actif successoral important.
Il n'y a pas de taxe sur la plus-value tant que personne ne le vend. Je ne vois pas ce qu'apporterait le fait d'attendre 6 ans ?
Par contre votre mère, si elle n'est pas la seule enfant de votre grand-père, va devoir rapporter cette donation à la succession au prix fort, qui sera déduit de ce qu'il lui reste à recevoir par rapport à ses frères et soeurs. Et payer des droits de succession, de fait, sur un actif successoral important.
cochonde
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Modifié par cochonde le 19/03/2013 à 13:08
Modifié par cochonde le 19/03/2013 à 13:08
Merci, oui c'est une donation partage en avance d'hoirie (ma mère et ses freres avaient chacun reçu un terrain estimé à 50000€)
Donc ça veut dire que la sous estimation à l'époque n'était pas très grave et qu'on peut toujours rattraper ça maintenant ?
Donc ça veut dire que la sous estimation à l'époque n'était pas très grave et qu'on peut toujours rattraper ça maintenant ?
cochonde
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Modifié par cochonde le 19/03/2013 à 14:16
Modifié par cochonde le 19/03/2013 à 14:16
Je ne sais pas, il est écrit:
"Cette donation-partage est consentie et acceptée par les donateurs et donataires.
Chaque donataire copartagé accepte le lot et accepte en faveur des autres tous abandonnements et dessaisissement nécessaires.
Cette donation-partage est consentie à titre d'avance d'hoirie conformément à l'article 1077.
Pour le calcul de la quotité disponible, les biens donné seront comptés pour leur valeur à ce jour conformément à l'article 1078, les conditions se trouvant réunies"
"Cette donation-partage est consentie et acceptée par les donateurs et donataires.
Chaque donataire copartagé accepte le lot et accepte en faveur des autres tous abandonnements et dessaisissement nécessaires.
Cette donation-partage est consentie à titre d'avance d'hoirie conformément à l'article 1077.
Pour le calcul de la quotité disponible, les biens donné seront comptés pour leur valeur à ce jour conformément à l'article 1078, les conditions se trouvant réunies"
Alors si c'est clairement indiqué que c'est une donation-partage, et que tous les héritiers y ont participé, les biens ne sont pas réévalués.
La sous-estimation n'est pas trop grave par rapport à la première donation et au fisc : le délai de prescription (3 ans) est dépassé.
https://www.droitissimo.com/donation-succession/donation/risque-t-redressement-fiscal-cas-d-omission-ou-sous-evaluation-d-donation?page=0,2
Mais que dire des autres héritiers qui risquent de voir rouge s'ils apprennent la vraie valeur de la donation alors qu'ils ont probablement obtenu des biens de moindre valeur ? à moins que, plus malin qu'apparemment, le grand-père n'ait réussi à tromper tout le monde (fiscal et/ou familial) en sous-estimant tous les biens... ou que le bien ait vraiment pris beaucoup de valeur pour une raison ou une autre depuis la donation (mais 4 fois plus, ça paraît un peu gros)... Bref, il conviendrait peut-être de mieux se renseigner sur l'évolution du marché foncier de votre coin depuis 6 ans, y compris la valeur des terrains qu'ont obtenu vos oncles/tantes, et de prendre discrètement l'avis d'un notaire en-dehors du cercle familial, pour savoir s'il y a un risque de voir un conflit familial apparaître.
Vu l'énorme écart que vous semblez estimer, il suffirait que l'un des héritiers prouve que votre mère a reçu plus que ce qui est permis (sa part + la quotité disponible), et que par conséquence il a reçu moins que sa réserve héréditaire, pour remettre en question la donation-partage de l'époque : s'il n'y a pas assez dans le reste de la succession pour qu'il puisse recevoir sa réserve héréditaire, votre mère pourrait être condamnée à l'indemniser.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435292/2007-01-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435319/2013-03-19/
Maintenant, si votre mère vous fait une donation (il vaudrait mieux attendre l'issue de la succession de son père d'abord...), vous devrez déclarer une valeur de 200 000, et payer des droits de donation sur les 100 000 qui dépassent l'abattement auquel vous avez droit tous les 15 ans. Si vous vendez rapidement le terrain au même prix, vous n'aurez pas de taxe sur la plus-value. Ou bien, si vous n'avez pas l'intention de vendre, voir si votre mère pourrait vous faire la donation de la moitié maintenant et la moitié dans 15 ans. Ou bien encore, à voir selon vos projets, si vous avez intérêt à faire une donation de la nue-propriété seulement.
Mais si vous avez vous-même des frères et soeurs, il faut se poser aussi des questions quand à la situation qui sera la vôtre après le décès de votre mère.
Ne jouez pas les "petits génies", rencontrez un notaire. C'est encore le mieux.
La sous-estimation n'est pas trop grave par rapport à la première donation et au fisc : le délai de prescription (3 ans) est dépassé.
https://www.droitissimo.com/donation-succession/donation/risque-t-redressement-fiscal-cas-d-omission-ou-sous-evaluation-d-donation?page=0,2
Mais que dire des autres héritiers qui risquent de voir rouge s'ils apprennent la vraie valeur de la donation alors qu'ils ont probablement obtenu des biens de moindre valeur ? à moins que, plus malin qu'apparemment, le grand-père n'ait réussi à tromper tout le monde (fiscal et/ou familial) en sous-estimant tous les biens... ou que le bien ait vraiment pris beaucoup de valeur pour une raison ou une autre depuis la donation (mais 4 fois plus, ça paraît un peu gros)... Bref, il conviendrait peut-être de mieux se renseigner sur l'évolution du marché foncier de votre coin depuis 6 ans, y compris la valeur des terrains qu'ont obtenu vos oncles/tantes, et de prendre discrètement l'avis d'un notaire en-dehors du cercle familial, pour savoir s'il y a un risque de voir un conflit familial apparaître.
Vu l'énorme écart que vous semblez estimer, il suffirait que l'un des héritiers prouve que votre mère a reçu plus que ce qui est permis (sa part + la quotité disponible), et que par conséquence il a reçu moins que sa réserve héréditaire, pour remettre en question la donation-partage de l'époque : s'il n'y a pas assez dans le reste de la succession pour qu'il puisse recevoir sa réserve héréditaire, votre mère pourrait être condamnée à l'indemniser.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435292/2007-01-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435319/2013-03-19/
Maintenant, si votre mère vous fait une donation (il vaudrait mieux attendre l'issue de la succession de son père d'abord...), vous devrez déclarer une valeur de 200 000, et payer des droits de donation sur les 100 000 qui dépassent l'abattement auquel vous avez droit tous les 15 ans. Si vous vendez rapidement le terrain au même prix, vous n'aurez pas de taxe sur la plus-value. Ou bien, si vous n'avez pas l'intention de vendre, voir si votre mère pourrait vous faire la donation de la moitié maintenant et la moitié dans 15 ans. Ou bien encore, à voir selon vos projets, si vous avez intérêt à faire une donation de la nue-propriété seulement.
Mais si vous avez vous-même des frères et soeurs, il faut se poser aussi des questions quand à la situation qui sera la vôtre après le décès de votre mère.
Ne jouez pas les "petits génies", rencontrez un notaire. C'est encore le mieux.
domdo76
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19 mars 2013 à 14:59
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Bonjour
Ce terrain de 2000m² fut estimé par le notaire à 50 000€.
il faut se renseigner sur la valeur à l'époque, et en fonction de la nature du terrain à l'époque, pour savoir si réellement il a été sous estimé.
dans certains coins le prix de terrain a augmenté très fortement c'est le cas dans notre village (x 3..x4 à 5 au m2 en fonction de son emplacement), deux terrains derrière chez moi ont été acheté à 22 il y a 5 ans et revendu à 110 sans problème cette année
cdlt
Ce terrain de 2000m² fut estimé par le notaire à 50 000€.
il faut se renseigner sur la valeur à l'époque, et en fonction de la nature du terrain à l'époque, pour savoir si réellement il a été sous estimé.
dans certains coins le prix de terrain a augmenté très fortement c'est le cas dans notre village (x 3..x4 à 5 au m2 en fonction de son emplacement), deux terrains derrière chez moi ont été acheté à 22 il y a 5 ans et revendu à 110 sans problème cette année
cdlt
cochonde
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Modifié par cochonde le 19/03/2013 à 15:21
Modifié par cochonde le 19/03/2013 à 15:21
ok merci domo.
Pour ses frères, pas d'inquiétude, les terrains qu'ils ont reçu valent a peu près la même chose car c'était un même terrain divisé en trois. Moi je suis fils unique.
Reste le pourquoi de la sous-évaluation des terrains, c'est un mystère parce que je sais que mon grand-père n'avait surtout pas l'intention de frauder. Il ne s'était peut-être pas rendu compte que la ville avait fini par absorber le village et que la valeur des terrains avait explosé au fil des décennies ?
Comment est-il possible que les terrains dont vous parlez aient été multipliés par 5 en 5 ans ???
Donc pour récapituler: on ne risque rien avec le fisc parce que le délai de 3 ans est passé, par contre ma mère va se prendre les 34% de PV sauf si elle me donne le terrain que je peux revendre immédiatement (et à condition que je ne lui rétrocède pas l'argent).
Mais je me demande aussi s'il n'est pas encore possible de régulariser la situation fiscale en réévaluant la valeur des terrains ?
Pour ses frères, pas d'inquiétude, les terrains qu'ils ont reçu valent a peu près la même chose car c'était un même terrain divisé en trois. Moi je suis fils unique.
Reste le pourquoi de la sous-évaluation des terrains, c'est un mystère parce que je sais que mon grand-père n'avait surtout pas l'intention de frauder. Il ne s'était peut-être pas rendu compte que la ville avait fini par absorber le village et que la valeur des terrains avait explosé au fil des décennies ?
Comment est-il possible que les terrains dont vous parlez aient été multipliés par 5 en 5 ans ???
Donc pour récapituler: on ne risque rien avec le fisc parce que le délai de 3 ans est passé, par contre ma mère va se prendre les 34% de PV sauf si elle me donne le terrain que je peux revendre immédiatement (et à condition que je ne lui rétrocède pas l'argent).
Mais je me demande aussi s'il n'est pas encore possible de régulariser la situation fiscale en réévaluant la valeur des terrains ?
domdo76
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19 mars 2013 à 15:18
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Comment est-il possible que les terrains dont vous parlez aient été multipliés par 5 en 5 ans ???
c'est le marché de l'offre et de la demande, les demandes ont fortement augmentées les prix ont suivi, nous avons vu "fleurir" depuis 5 ans une trentaine de maisons et c'est pas fini
cdlt
c'est le marché de l'offre et de la demande, les demandes ont fortement augmentées les prix ont suivi, nous avons vu "fleurir" depuis 5 ans une trentaine de maisons et c'est pas fini
cdlt
par contre ma mère va se prendre les 34% de PV
Non, pourquoi ? Il n'y a taxe sur la plus-value qu'en cas de revente.
Mais je me demande aussi s'il n'est pas encore possible de régulariser la situation fiscale en réévaluant la valeur des terrains ?
Pour quoi faire ? pour que votre mère et vos oncles payent des droits de donation qu'on ne leur réclamera jamais sans ça ????
Comment est-il possible que les terrains dont vous parlez aient été multipliés par 5 en 5 ans ???
Il suffit que vous soyez à moins de 30km d'une grande ville saturée et très chère, d'une montagne, , d'une plage ou d'une station de ski, et bingo !
Non, pourquoi ? Il n'y a taxe sur la plus-value qu'en cas de revente.
Mais je me demande aussi s'il n'est pas encore possible de régulariser la situation fiscale en réévaluant la valeur des terrains ?
Pour quoi faire ? pour que votre mère et vos oncles payent des droits de donation qu'on ne leur réclamera jamais sans ça ????
Comment est-il possible que les terrains dont vous parlez aient été multipliés par 5 en 5 ans ???
Il suffit que vous soyez à moins de 30km d'une grande ville saturée et très chère, d'une montagne, , d'une plage ou d'une station de ski, et bingo !
cochonde
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Modifié par cochonde le 19/03/2013 à 15:31
Modifié par cochonde le 19/03/2013 à 15:31
régulariser pour quoi faire ?
pour éviter de payer les 34% sur la PV (quitte à payer 20% de succession).
De plus ma mère peut me donner son terrain et je n'aurai pas à payer de PV (si j'ai bien compris), mais un de ses frères n'a pas d'enfants et est bien embêté donc il préfère régulariser et payer les 20% de succession... est-ce encore possible?
pour éviter de payer les 34% sur la PV (quitte à payer 20% de succession).
De plus ma mère peut me donner son terrain et je n'aurai pas à payer de PV (si j'ai bien compris), mais un de ses frères n'a pas d'enfants et est bien embêté donc il préfère régulariser et payer les 20% de succession... est-ce encore possible?
domdo76
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19 mars 2013 à 15:30
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Il suffit que vous soyez à moins de 30km d'une grande ville saturée et très chère
exactement ça sorgin, ville moyenne très chère à tous niveaux, quasiment plus aucun terrain etc...
et j'ai vu nettement pire que x5
exactement ça sorgin, ville moyenne très chère à tous niveaux, quasiment plus aucun terrain etc...
et j'ai vu nettement pire que x5
pour éviter de payer les 34% sur la PV (quitte à payer 20% de succession).
Mais puisque je m'évertue à vous dire qu'elle n'en paiera pas !!!
Elle n'en paierait que si elle vendait ce terrain, mais elle va vous le DONNER !
Donc pas de taxe.
Et comme elle vous le donnera à son prix actuel, vous-même n'allez pas en payer à moins de faire encore la culbute et de le vendre X% plus cher.
mais un de ses frères n'a pas d'enfants et est bien embêté donc il préfère régulariser et payer les 20% de succession...
Nouvelle histoire : il est embêté pourquoi ? je ne comprend pas du tout.
Vous ne pouvez pas réévaluer à la hausse un terrain reçu en donation il y a 6 ans sous le simple prétexte qu'il vaut beaucoup plus aujourd'hui, juste pour échapper à la taxe sur la plus-value. Le fisc n'est pas dupe, si le terrain valait 50 il y a 6 ans, ils n'accepteront pas de le surévaluer maintenant. Il faudrait que vous leur prouviez la valeur d'un terrain identique, au même endroit, il y a 6 ans ; en trouvant des ventes qui se sont faites au même moment ; et ils ont leurs propres bases de référence.
Mais puisque je m'évertue à vous dire qu'elle n'en paiera pas !!!
Elle n'en paierait que si elle vendait ce terrain, mais elle va vous le DONNER !
Donc pas de taxe.
Et comme elle vous le donnera à son prix actuel, vous-même n'allez pas en payer à moins de faire encore la culbute et de le vendre X% plus cher.
mais un de ses frères n'a pas d'enfants et est bien embêté donc il préfère régulariser et payer les 20% de succession...
Nouvelle histoire : il est embêté pourquoi ? je ne comprend pas du tout.
Vous ne pouvez pas réévaluer à la hausse un terrain reçu en donation il y a 6 ans sous le simple prétexte qu'il vaut beaucoup plus aujourd'hui, juste pour échapper à la taxe sur la plus-value. Le fisc n'est pas dupe, si le terrain valait 50 il y a 6 ans, ils n'accepteront pas de le surévaluer maintenant. Il faudrait que vous leur prouviez la valeur d'un terrain identique, au même endroit, il y a 6 ans ; en trouvant des ventes qui se sont faites au même moment ; et ils ont leurs propres bases de référence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...