Demande renseignements sur les droits des huissiers
super-nanou
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Procédure avec la sécurité sociale , qui me demande un trop perçue car ma maladie n'est pas reconnue . Somme demandée 10235.03euro . N'ayant plus de nouvelles de cet organisme et pensant que ma situation financère allait s'arranger pour remboursser ; voilà pas que :
- avis de passage huissier le 11 février 2013 ; signification de decision reçue le 13 du 11
- avis de passage huissier le 13 février 2013 ; commandement ou injonction reçue le 15 du 13
- me suis rendu à l'étude le 20 février car j'étais absente là on me remets 2 courriers :
1) commandement aux fins de saisie vente
2) signification de decision de justice .Sur ceux on me réponds , que du fait que je suis passée à l'étude pour expliquer ma situation et les mesures prises que la saisie attribution n'interviendrait que la semaine suivante si je ne donnais pas suite
- 21 février avis de passage de l'huissier ; dénonciation de saisie attribution reçu le 22
- me rends chez l'huissier ce meme jour , discusion engagée 520.00 euro de plus en frais en fin bref....il me fait signer l'acquiessement et je m'engage sur un échéancier pour le solde .
Question: est-il tenu de respecter un certain lapps de temps entre les différents courriers
Merci pour Votre réponse
Mme Fauré
Procédure avec la sécurité sociale , qui me demande un trop perçue car ma maladie n'est pas reconnue . Somme demandée 10235.03euro . N'ayant plus de nouvelles de cet organisme et pensant que ma situation financère allait s'arranger pour remboursser ; voilà pas que :
- avis de passage huissier le 11 février 2013 ; signification de decision reçue le 13 du 11
- avis de passage huissier le 13 février 2013 ; commandement ou injonction reçue le 15 du 13
- me suis rendu à l'étude le 20 février car j'étais absente là on me remets 2 courriers :
1) commandement aux fins de saisie vente
2) signification de decision de justice .Sur ceux on me réponds , que du fait que je suis passée à l'étude pour expliquer ma situation et les mesures prises que la saisie attribution n'interviendrait que la semaine suivante si je ne donnais pas suite
- 21 février avis de passage de l'huissier ; dénonciation de saisie attribution reçu le 22
- me rends chez l'huissier ce meme jour , discusion engagée 520.00 euro de plus en frais en fin bref....il me fait signer l'acquiessement et je m'engage sur un échéancier pour le solde .
Question: est-il tenu de respecter un certain lapps de temps entre les différents courriers
Merci pour Votre réponse
Mme Fauré
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avis sur gmbg huissiers - Forum crédit consommation
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- Huissiers réunis sms - Forum Justice
1 réponse
Lors de la signification, il est sencé attendre la fin du délai de recours.
Celui ci doit etre terminé, vérifié sur le titre de la sécu. Ensuite après le commandement de payer normalement 8 jours. donc du 13 au 21 c'est serre mais ca fait bien 8 jours.
Maintenant que vous avez signé l'acquiescement cela va etre compliqué de toute facon de revenir la dessus
Celui ci doit etre terminé, vérifié sur le titre de la sécu. Ensuite après le commandement de payer normalement 8 jours. donc du 13 au 21 c'est serre mais ca fait bien 8 jours.
Maintenant que vous avez signé l'acquiescement cela va etre compliqué de toute facon de revenir la dessus
La législation juridique et financière évolue en permanence...