Défaut de remise de décomptes de charges

Question

Bonjour, 

nous sommes locataires et cela fait un an que nous demandons les décomptes de charges à notre propriétaire qui a donné gestion de son immeuble à une agence. Nous leur avons envoyé une mise en demeure de nous remettre ces décomptes de charges mais pas de réponse. Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir une injonction de la part du tribunal? Merci. Bonne journée.

bailleurx · Answer

dejà avant de pouvoir faire un décompte il faut qu'un certain temps ce soit ecoulé, (un an ou si copro période des comptes de la copro) 

ensuite vous avez bien procédé si vous avez demandé ce decompte par recommandé 

enfin si on ne vous le fourni pas, vous pouvez cesser de verser la part de provision sur charge, vu qu'aucun justificatif et/ou decompte précis ne vient justifier les verseements qui vous sont demandés 

apres si le propriétaire s'estime lésé il devra justifier et vous reprendrez les payements et/ ou rappels si justifiés (n'oubliez pas de mettre l'argent de coté au cas ou) 

combien vous demande t on actuellement qu'est ce que cela est supposé comprendre d'apres votre bail ?

ADM.Alain · Answer

Votre bail est un contrat qui vous engage. Il comprenait, sans aucun doute, une provision de charges à régler mensuellement, ainsi que les modalités de régularisation. Il faut déjà voir cela. Par ailleurs, il est à prendre en compte, comme le fera un tribunal, le montant de cet acompte. est il vraiment disproportionné ? le syndic aura toujours de bonnes raisons pour justifier qu'il n'a pas encore les chiffres définitifs, ou qu'ils n'ont pas encore été régularisé par l'AG, etc .. prudence donc

marmenard · Answer

Bonjour 
 Depuis quand habitez vous ce logement ?
Bien que une régularisation est annuelle , en gestion par syndic elle se fait peu après
la réunion d'AG de copropriété pour approbation des comptes
 D'où ma 1ere question

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.

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