Pv de carrence

Résolu
rockorico Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 18 mars 2013 à 13:44
gen21 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2013 - 25 juil. 2013 à 12:28
Bonjour,
voila je suis sous guidancec ce qui veut dire que c'est un avocat qui se charge de mes finances(payement loyer et dettes etc)
je viens de recevoir un courrier de sa part me disant:je suis contraint d'envoyer un pv de carrence au juge: sa veut dire quoi.
merci

1 réponse

gen21 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2013
25 juil. 2013 à 12:28
Bonjour

en principe un PV de carence doit être rédigé par un homme de loi (ex huissier), ce dernier fait l'inventaire de vos biens, meubles etc.... et rédige le PV de carence, ce qui signifie que vos meubles sont de très faibles valeurs... et que vous ne possèdez rien ...
cordialement
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