à quelle date va t'il récupérer ses points
cocorico44
Messages postés
22
Statut
Membre
-
cocorico44 Messages postés 22 Statut Membre -
cocorico44 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils a commis le 6 décembre 2009 un délit lui ayant enlevé 6 points, la réalité de cette infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée à son encontre le 28 janvier 2010 par un tribunal - Depuis cette date, il n'a eu aucune infraction. Normalement, au bout de 3 ans, il devrait récupérer ces 6 points - jusqu'ici, lorsqu'il interroge télépoints il est toujours à 6 points sur 12. A quelle date pensez-vous qu'il sera à nouveau crédité de 12 points.
Il a reçu un an après, soit le 15 avril 2011 l'imprimé 48 M lui indiquant qu'il n'avait plus que 6 points, est-ce que les 3 ans de délai partirait de cette date ? merci pour vos réponses
Mon fils a commis le 6 décembre 2009 un délit lui ayant enlevé 6 points, la réalité de cette infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée à son encontre le 28 janvier 2010 par un tribunal - Depuis cette date, il n'a eu aucune infraction. Normalement, au bout de 3 ans, il devrait récupérer ces 6 points - jusqu'ici, lorsqu'il interroge télépoints il est toujours à 6 points sur 12. A quelle date pensez-vous qu'il sera à nouveau crédité de 12 points.
Il a reçu un an après, soit le 15 avril 2011 l'imprimé 48 M lui indiquant qu'il n'avait plus que 6 points, est-ce que les 3 ans de délai partirait de cette date ? merci pour vos réponses
A voir également:
- à quelle date va t'il récupérer ses points
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
4 réponses
merci alfred pour votre réponse - en cherchant sur les forums, je lis que les points sont effectivement enlevé lors de l'exécution de la composition pénale, sauriez-vous ou quelqu'un saurait-il ce que cela signifie - merci pour le mal que vous vous donnez pour répondre à tous ceux qui s'interrogent
rebonjour : je viens de trouver ceci sur le forum : En clair, même si le retrait de points intervient plusieurs mois après la condamnation, le délai de trois ans n'est pas interrompu, puisqu'il a débuté le jour où la condamnation est devenue définitive. Ainsi, si vos points sont retirés de votre permis 14 mois après le règlement de votre amende ou votre jugement définitif, sans nouvelle infraction, vous les récupèrerez 22 mois après le retrait de points. Ce principe joue également pour le délai d'un an sans infraction permettant de se voir restituer la perte d'un point.
concernant mon fils, est-ce que cela veut dire que les points sont effectivement enlevés après les 45 jours où les contestations sont possibles donc en résumé : passage au tribunal le 28 janvier 2010 + 45 jours où la contestation est possible soit le 15 mars 2010 et trois ans après donc le 15 mars 2013 normalement les 12 points sont réaffectés
concernant mon fils, est-ce que cela veut dire que les points sont effectivement enlevés après les 45 jours où les contestations sont possibles donc en résumé : passage au tribunal le 28 janvier 2010 + 45 jours où la contestation est possible soit le 15 mars 2010 et trois ans après donc le 15 mars 2013 normalement les 12 points sont réaffectés
La législation juridique et financière évolue en permanence...