Abattement de 20% (Art 764bis du CGI) Résolu

Question

Bonjour, 

Mon père récemment décédé était propriétaire par donation de ces parents du terrain où a été construite une maison par financement de la communauté (résidence principale dans laquelle réside son épouse, ma mère). De ce fait, le bien (terrain + maison) est considéré comme un bien propre de mon père (régime de la communauté réduite aux acquêts). Cependant le principe de la "récompense" dûe par mon père, de la valeur de la maison, à la communauté s'applique, puisque la dite communauté a contribué à son financement. Ma mère et moi en sommes les seuls héritiers. Une donation entre époux avait également été établie devant notaire il y a 20 ans.

Dans ce contexte l'abattement de 20% sur la valeur vénale de la maison pour le calcul des droits de sucession est-il applicable ? Si non pourquoi (à ce jour le notaire n'a pas appliqué cet abattement d'où ma question) ? Est-ce lié au fait que ma mère n'est pas considérée comme propriétaire d'où le mécanisme de "récompense" ? 

Vous remerciant par avance  pour votre éclairage.

Bien cordialement

condorcet · Answer

Si non pourquoi (à ce jour le notaire n'a pas appliqué cet abattement d'où ma question) ? 
 Très certainement pour vous éviter l'impôt sur la plus-value, plus tard, lorsque vous désirerez vendre le bien.
 La plus-value est calculée en tenant compte de l'évaluation contenue dans la déclaration de succession, c'est-à-dire après application du - 20 %.

Persona grata · Answer

Tout d'abord merci pour la célérité de votre réponse. En effet je m'attendais à cet argument de la plus value mais avec un doute que vous avez effacé sur un effet éventuel de la "récompense". 
Bien cordialement

condorcet · Answer

mais avec un doute que vous avez effacé sur un effet éventuel de la "récompense". 
  Le règlement des comptes, au titre des "reprises et récompenses", ayant un aspect "civil" n'a rien à voir avec le "fiscal", découlant de l'article 764  bis du CGI autorisant, ce que la Cour de Cassation avait admis depuis longtemps bien avant que le législateur "légifère" sur la question de l'occupation du conjoint survivant domicilié dans les lieux, dont la présence "handicapait" les héritiers de la libre disposition des lieux dont la conséquence se traduisait par une minoration de la valeur de l'immeuble.
 Devant la "soumission" du législateur le "fiscal" n'a rien perdu dès lors que ce qu'il perd en droits de succession, il le récupère dans la plus-value.
 Conclusion : -match nul !

Abattement de 20% (Art 764bis du CGI)

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters