Clause de mobilité [Résolu]

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dimanche 17 mars 2013
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Dernière intervention
17 mars 2013
-
 lenou33 -
Bonsoir,
je suis prestataire de service en ingénierie informatique. Cela fera maintenant plus de six mois que je suis en inter-contrat. Mon employeur me propose une mission dans une agence du siège. Le problème c'est que l'agence en question se trouve en Picardie, et que moi j'habite l'Ile de France... Plus précisément, l'agence se trouve à plus de 50 km de chez-moi et à plus de 1h30 mn de trajet en transport en commun depuis mon domicile. J'ai demandé à mon employeur de m'assurer un hébergement sur place ce dont il se refuse catégoriquement. Je précise que dans mon contrat de travail il y a deux paragraphes intitulés "AFFECTATION" et "DEPLACEMENT".
Dans le paragraphe "AFFECTATION" il est écrit : "Mr Marc BISMUTH exercera son activité chez les clients de la société, au siège ou dans une agence de la société. Etant convenu de la nature de sa fonction et des nécessités de l'entreprise, Mr Marc BISMUTH pourra être amené à changer de lieu de travail et / ou d'affectation".
Dans le paragraphe "DEPLACEMENT" il est écrit : " Mr Marc BISMUTH s'engage à accepter tous les déplacements qui lui seront demandés dans le cadre de sa fonction et de ses activités; les frais de déplacements engagés seront indemnisés selon le système en vigueur à (nom de la société).
Concernant la clause de mobilité qui est abordé dans le paragraphe "DEPLACEMENT", j'ai appris que cette clause doit définir de façon précise sa zone géographique d'application sous peine de nullité, or, vous constaterez en lisant le paragraphe "DEPLACEMENT", que cela est très loin d'être le cas...
Ma première question sera de vous demander si le fait que la clause de mobilité en ce qui me concerne est nulle, fait que ce qui est mentionné dans le paragraphe "DEPLACEMENT" est lui aussi nul, et que par conséquent rien ne m'oblige à accepter une mission située dans une agence de la société se trouvant à plus de 50 km de chez-moi ?
Ma deuxième question consistera à vous demander si, quand bien même ce qui est mentionné dans le paragraphe "DEPLACEMENT" reste valable malgré la nullité de la clause de mobilité, et, que par conséquent je ne peux refuser de me rendre dans l'agence de ma société située à plus de 50 km de chez-moi, malgré tout, mon employeur est tenu de satisfaire à ma demande de mettre un logement à ma disposition à proximité de mon nouveau lieu de travail ?
Je porte à votre connaissance le barème de frais de déplacement en vigueur dans ma société pour la partie hébergement : « Lorsque le déplacement du collaborateur nécessite un éloignement important, celui-ci entre dans la catégorie " Longs Déplacements ". L'Indemnité Forfaitaire d'Hébergement est appliquée dans le barème ; elle est précisée I.F.H. Elle s'élève à 80 € / jour en province et 100 € / jour en Ile de France.

Merci pour vos réponses.

Marc BISMUTH

1 réponse

Bonjour,

1ère question :
Pour être valide, la clause de mobilité doit remplir certaines conditions.
Pour plus d'informations voir
http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/comprendre/clause-de-mobilite-contrat-de-travail
En signant le contrat vous avez accepté la clause de mobilité, donc si elle est valide vous devez accepter cette affectation sinon vous vous exposez à un licenciement pour rupture de contrat de travail.

2ème question :
Votre employeur n'a pas obligation de mettre à votre disposition un logement mais certains employeurs ont des logement réservés à leurs salariés mutés.
Si ce n'est pas le cas il peut vous faciliter l'entrée dans un nouveau logement via le 1% logement.
Sinon vous avez droit à l'indemnité forfaitaire prévue dans votre contrat pour les longs déplacements.
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