Puis-je refaire un bail mobilité au même locataire ?

Bonjour

Le bail mobilité ne peut pas être reconduit au delà de 10 mois .

Si vous signez un nouveau bail, qu'importe ce qui est écrit sur le bail, ce sera un bail cadré par la loi 89 .

Enfin les bails mobilités ne peuvent être légitimés que par le fait qu'un locataire soit en :

• Formation professionnelle
• Études supérieures
• Contrat d'apprentissage
• Stage
• Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
• Mutation professionnelle
• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Par de là, si vous ne voulez pas devoir à gérer un bail loi 89, et les droits du locataire qui vont avec, si vous ne voulez pas gérer une procédure d'expulsion avec une personne sans droit ni titre après la fin du bail ( et avec 3 enfants soyez certains que cela prendra du temps) qui potentiellement ne paiera plus son loyer, vous lui rappelez cette échéance : au 30/06 elle doit être partie car elle ne peut pas rester au delà de 10 mois .

bonjour,

attention de ne pas vous mélanger les pinceaux dans vos dates : si le bail mobilité actuel se termine le 30 juin 2024 et qu'un autre contrat de location démarrerait 2 mois après, ce dernier démarrerait en sept. 2024 (et pas en sept 2025).... !!

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Un bail mobilité est conclu :

- pour certains logements/certains locataires/...,

- peut être conclu pour une durée de 1 mois minimum à 10 mois maximum,

- ne peut être renouvelé à son échéance QUE À CONDITION que la durée TOTALE ne dépasse PAS 10 mois [un bail mobilité d'abord conclu par exemple pour 4 mois  (disons du 1°/09/2023 au 31/12/2023) pourrait être renouvelé 1 SEULE FOIS (au 1°/01/2024) pour encore 6 mois (= jusqu'au 30/06/2024 MAXIMUM],

- n'est PAS reconductible => si le locataire veut rester dans le logement, le bailleur doit conclure un contrat de location "classique" = soumis à la loi du 6/7/1989 (bail meublé de 1 an modèle loi Alur (téléchargeable), renouvelable par tacite reconduction pour la même durée de 1 an qu'initialement, départ du locataire avec préavis de 1 mois si le congé émane de lui, ..... etc.). Dans mon exemple ci-dessus, si le 30/06/2024 est la fin des 10 mois d'un bail mobilité ET que le locataire veuille rester dans le logement, la seule solution est de conclure un bail de location meublée dès le 1°/07/2024 pour 1 an (donc jusqu'au 30/06/2025), lequel bail "classique" sera soumis à la loi du 6/7/1989 et donc, se renouvèlera par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en respectant la loi en vigueur.

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Bail mobilité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

Congé par le locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Congé par le bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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cdt.

Bonjour,

je rebondis sur cette question qui est proche de ma problématique.

Je m'apprête à mettre à la location une chambre privée qui fait partie de ma résidence principale (avec sanitaires et kitchenette privés, seule l'entrée se fait dans une pièce commune). 

J'ai une candidate, étudiante, qui souhaite l'occuper 2 fois 3 mois dans l'année scolaire (octobre - décembre, puis avril - juin). Ai-je le droit d'établir 2 baux mobilité de 3 mois chacun (non continus, donc) à la même personne - le total étant inférieur à 10 mois - ce qui me permettrait de proposer la chambre à des locations courte durée entre ces 2 périodes ? Ou suis-je obligé de n'établir qu'un seul bail mentionnant l'occupation sur ces 2 périodes ? Auquel cas je suppose qu'il n'est pas légal de louer à une autre personne, même si le 1er locataire n'y a pas laissé ses effets personnels ?

Merci d'avance.
Cordialement