Déclaration de cession d'un véhicule
Résolu
Loclaug
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Erga omnes -
Erga omnes -
Bonjour,
Concernant une déclaration de cession d'un véhicule qui doit signer dans l'encadré de la partie haute ou figure cachet et signature?
Est ce le vendeur ou bien l'acquéreur ou alors personne?
Merci de vos réponses, Cordialement
Concernant une déclaration de cession d'un véhicule qui doit signer dans l'encadré de la partie haute ou figure cachet et signature?
Est ce le vendeur ou bien l'acquéreur ou alors personne?
Merci de vos réponses, Cordialement
A voir également:
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3 réponses
Bonjour ci le vendeur a oublier de signier dans la partie cacher signature mais il la signer dans la partie en bas à gauche sa pose pas de problème pour la carte grise ?
Bonsoir,
Si partie haute signifie pour vous le milieu de la page, c'est le vendeur qui doit signer.
Le vendeur appose sa signature au milieu à droite et en bas à gauche.
Si partie haute signifie pour vous le milieu de la page, c'est le vendeur qui doit signer.
Le vendeur appose sa signature au milieu à droite et en bas à gauche.
Bonjour,
Pas d'encadré dans la partie haute du document actuel Cerfa 13754*01
http://www.cartegrise-gouv.info/wp-content/uploads/2011/05/cerfa-13754-01-certification-cession-vehicule.pdf
Pas d'encadré dans la partie haute du document actuel Cerfa 13754*01
http://www.cartegrise-gouv.info/wp-content/uploads/2011/05/cerfa-13754-01-certification-cession-vehicule.pdf
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