Facture d'eau (Veolia) de plus de 1000€
debo95
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Gérard -
Gérard -
Bonsoir,
Suite au contrôle de de notre compteur d'eau, nous nous sommes aperçus que nous avions consommé plus de 200 mètres cube d'eau en 5 mois (depuis notre installation dans cette maison dont nous sommes les heureux propriétaires). Alertés, nous avons cherché l'origine de la fuite et avons trouvé la coupable: la soupape de la chaudière à condensation. Celle ci nous pompais en permanence de l'eau froide pour la rejeter ensuite dans les canalisations (depuis quand, mystère). Cette chaudière a tout juste un an et demi. La pièce a été changée par l'installateur car encore sous SAV (donc nous n'avons pas eu à payer l'intervention et la pièce) mais Véolia nous réclame plus de 1000 euros en facture d'eau!!!
Voici les démarches effectuées:
- appel à Véolia qui nous dit que comme c'est une fuite après compteur due à un appareil de chauffage il n'y a pas de plafonnement et nous devons nous acquitter de la totalité de la facture
- appel à mon assurance habitation qui ne rembourse rien puisqu'il n'y a pas eu dégât des eaux
- appel au constructeur (De Dietrich) qui me renvoie vers mon assurance et me dit qu'il n'y aura que le remplacement de la pièce + l'intervention qui seront prises en charge.
Quelqu'un pourrait-il me conseiller sur les démarches à engager pour espérer un remboursement de ma facture d'eau ou est-ce peine perdue?
Cordialement,
Suite au contrôle de de notre compteur d'eau, nous nous sommes aperçus que nous avions consommé plus de 200 mètres cube d'eau en 5 mois (depuis notre installation dans cette maison dont nous sommes les heureux propriétaires). Alertés, nous avons cherché l'origine de la fuite et avons trouvé la coupable: la soupape de la chaudière à condensation. Celle ci nous pompais en permanence de l'eau froide pour la rejeter ensuite dans les canalisations (depuis quand, mystère). Cette chaudière a tout juste un an et demi. La pièce a été changée par l'installateur car encore sous SAV (donc nous n'avons pas eu à payer l'intervention et la pièce) mais Véolia nous réclame plus de 1000 euros en facture d'eau!!!
Voici les démarches effectuées:
- appel à Véolia qui nous dit que comme c'est une fuite après compteur due à un appareil de chauffage il n'y a pas de plafonnement et nous devons nous acquitter de la totalité de la facture
- appel à mon assurance habitation qui ne rembourse rien puisqu'il n'y a pas eu dégât des eaux
- appel au constructeur (De Dietrich) qui me renvoie vers mon assurance et me dit qu'il n'y aura que le remplacement de la pièce + l'intervention qui seront prises en charge.
Quelqu'un pourrait-il me conseiller sur les démarches à engager pour espérer un remboursement de ma facture d'eau ou est-ce peine perdue?
Cordialement,
3 réponses
merci pour cette réponse, j'ai effectivement l'assistance juridique dans mon contrat d'assurance habitation et je vais les contacter. Malheureusement, j'avais déjà regardé cet article III bis et le plafonnement ne concerne que les fuites de canalisations pas celles provenant d'un appareil de chauffage.
Bonjour..
En laissant de coté une éventuelle responsabilité de l'installateur/réparateur tu as normalement droit à un dégrèvement de la part 'assainissement' sur la fraction estimée dûe à la fuite (L'eau n'ayant pas été traitée par la station d'épuration).
De plus examine dans le Code Général des Collectivité l'Art. L 2224-12-4 pour voir si cela s'applique à ton cas (Limitation montant facture..):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192275/2013-03-16/ Section IIIbis.
Si tu as une Assurance Juridique (Souvent partie de l'Assurance Habitation) soumets lui le pb de la responsabilité 'Fournisseur').
A+
En laissant de coté une éventuelle responsabilité de l'installateur/réparateur tu as normalement droit à un dégrèvement de la part 'assainissement' sur la fraction estimée dûe à la fuite (L'eau n'ayant pas été traitée par la station d'épuration).
De plus examine dans le Code Général des Collectivité l'Art. L 2224-12-4 pour voir si cela s'applique à ton cas (Limitation montant facture..):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192275/2013-03-16/ Section IIIbis.
Si tu as une Assurance Juridique (Souvent partie de l'Assurance Habitation) soumets lui le pb de la responsabilité 'Fournisseur').
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...