Élagage des arbres, qui paie la facture locataire ou proprio
NALAXALAM
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A voir également:
- Élagage des arbres, qui paie la facture locataire ou proprio
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bailleurx
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15 mars 2013 à 16:38
l'élagage des arbres n'est pas une charges récuperable
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
LES ESPACES EXTÉRIEURS Ne sont pas récupérables : * L'entretien des espaces verts ouverts au public et non exclu- sivement réservés aux locataires. (Cass. civ. III, 30 novembre 2005, pourvoi no 04-14508. L'arrêt reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré ces frais récupérables sans répondre aux loca- taires qui objectaient que ces espaces verts étaient ouverts au public et non réservés à eux seuls.) * L'entretien des espaces verts n'appartenant pas au bailleur. Bien que les locataires aient la jouissance exclusive de ces espaces pour lesquels le bailleur paie une redevance à la commune, ils n'ont pas à assurer le coût de leur entretien, car ceux-ci ne font pas partie de la chose louée. (CA Versailles 1re ch. 2e sect., 18 dé- cembre 1987, Revue des loyers 1988, 210.) * Le remplacement des plantes et non leur entretien. (CA Pa- ris 6e ch. B, 4 mars 2004, AJDI mai 2004, p. 382.) * L'élagage des arbres. (Cass. civ. III, 23 mars 2004, pourvoi no 02- 20 933.)
15 mars 2013 à 16:33
l'élagage des arbres c'est comme l'entretient de la batisse ca incombe au propriétaire
le locataire doit faire exactement ce que NALAXAM fait:
tailles des haies, plantations de fleurs et plantes diverses, élagage des branches à hauteur d'homme
mais pas la taille des grand arbres