Droits de succession
schwabing
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 15 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2013
-
15 mars 2013 à 11:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2013 à 12:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2013 à 12:08
A voir également:
- Droits de succession
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
15 mars 2013 à 12:08
15 mars 2013 à 12:08
est elle exemptée de taxes de successions?
Non.
L'Etat ( tous les Etats d'ailleurs) perçoit ces droits de succession dès lors que le domicile du défunt au jour de son décès se situait sur son territoire.
Non.
L'Etat ( tous les Etats d'ailleurs) perçoit ces droits de succession dès lors que le domicile du défunt au jour de son décès se situait sur son territoire.