Bonjour,
en cas de deces ,ma fille residente depuis 8 ans aux etats unis et en nouvelle zelande,est elle exemptée de taxes de successions?
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
condorcet
est elle exemptée de taxes de successions? Non.
L'Etat ( tous les Etats d'ailleurs) perçoit ces droits de succession dès lors que le domicile du défunt au jour de son décès se situait sur son territoire.