Droits de succession

schwabing Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
en cas de deces ,ma fille residente depuis 8 ans aux etats unis et en nouvelle zelande,est elle exemptée de taxes de successions?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    est elle exemptée de taxes de successions?
    Non.
    L'Etat ( tous les Etats d'ailleurs) perçoit ces droits de succession dès lors que le domicile du défunt au jour de son décès se situait sur son territoire.
    1

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Comment debloquer le montant total des droits suspendu?
Adkyts -
Ysabe_l -

1 réponse
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Déclaration partielle de succession
Marion4848 -
Gayomi -

4 réponses