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Droits de succession

schwabing Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
en cas de deces ,ma fille residente depuis 8 ans aux etats unis et en nouvelle zelande,est elle exemptée de taxes de successions?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 370
 
est elle exemptée de taxes de successions?
Non.
L'Etat ( tous les Etats d'ailleurs) perçoit ces droits de succession dès lors que le domicile du défunt au jour de son décès se situait sur son territoire.
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