Droits de succession
schwabing
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2013 à 12:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2013 à 12:08
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condorcet
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15 mars 2013 à 12:08
15 mars 2013 à 12:08
est elle exemptée de taxes de successions?
Non.
L'Etat ( tous les Etats d'ailleurs) perçoit ces droits de succession dès lors que le domicile du défunt au jour de son décès se situait sur son territoire.
Non.
L'Etat ( tous les Etats d'ailleurs) perçoit ces droits de succession dès lors que le domicile du défunt au jour de son décès se situait sur son territoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...