Justice

cannettois -  
Bonjour,
En justice avec mon concubin suite a une indivision ou il reconnu une. Dette de la moitié
A ce jour nous avons un acquéreur il refuse de signer le compromis après avoir accepter l'offre par l'acquéreur ,il veut la moitié alors que c'est reconnu qu'il ne possédait rien.

2 réponses

  2. rio loco
    Bonsoir. S"il ne possédait rien , il n'a pas à signer pour la vente d'un bien qui ne lui appartient pas! Soyez un peu plus explicite.
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