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Justice

cannettois Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 15 mars 2013 à 09:19
 rio loco - 15 mars 2013 à 18:54
Bonjour,
En justice avec mon concubin suite a une indivision ou il reconnu une. Dette de la moitié
A ce jour nous avons un acquéreur il refuse de signer le compromis après avoir accepter l'offre par l'acquéreur ,il veut la moitié alors que c'est reconnu qu'il ne possédait rien.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
cannettois Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013
15 mars 2013 à 09:31
Justice
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Réponse 2 / 2
rio loco
15 mars 2013 à 18:54
Bonsoir. S"il ne possédait rien , il n'a pas à signer pour la vente d'un bien qui ne lui appartient pas! Soyez un peu plus explicite.
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