Annulation donation
Saint Gillois
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15 mars 2013 à 12:06
rio loco - 16 mars 2013 à 09:53
rio loco - 16 mars 2013 à 09:53
A voir également:
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condorcet
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15 mars 2013 à 13:12
15 mars 2013 à 13:12
je souhaite savoir si il est possible d'annuler ou de révoquer cette donation
Le divorce entraîne automatiquement leur révocation sauf si l'époux qui les a consentis décide de les maintenir. Dans ce cas, la volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.
Le divorce entraîne automatiquement leur révocation sauf si l'époux qui les a consentis décide de les maintenir. Dans ce cas, la volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.
Bonjour. Je suppose qu'il s'agit d'une donation à votre femme. De quel type de donation s'agit-il? de biens présents ou à venir? En d'autres termes que lui avez-vous exactement donné?Je vous précise que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
domdo76
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1 septembre 2015
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15 mars 2013 à 18:46
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et zoupp zouppppppp
un petit lien explicatif....
https://www.service-public.fr
good night
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good night
Saint Gillois
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15 mars 2013
15 mars 2013 à 23:18
15 mars 2013 à 23:18
Pour pouvoir avoir un bien commun, je lui ai donné la moitié de la valeur de mon terrain (30000 euros) pour qu elle puisse être elle aussi propriétaire du bâti...
Aujourd'hui je souhaite racheter sa moitié sauf qu'apparemment la donation est irrévocable et donc bien qu elle est injectée 30000 euros dans la construction, mes enfants pourront lui réclamer 30000 euros par rapport à la donation (enfin2/3( si à ma mort je suis ruiné...
Aujourd'hui je souhaite pouvoir divorcer en rachetant sa soulte sans qu elle est le sentiment d'être éventuellement redevable d'une somme que je ne lui ait pas donné...
Ai été clair?
Merci pour vos réponses...
Aujourd'hui je souhaite racheter sa moitié sauf qu'apparemment la donation est irrévocable et donc bien qu elle est injectée 30000 euros dans la construction, mes enfants pourront lui réclamer 30000 euros par rapport à la donation (enfin2/3( si à ma mort je suis ruiné...
Aujourd'hui je souhaite pouvoir divorcer en rachetant sa soulte sans qu elle est le sentiment d'être éventuellement redevable d'une somme que je ne lui ait pas donné...
Ai été clair?
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Bonjour. Vous mélangez tout.
Vous lui avez fait un don d'argent. Cette donation est irrévocable (don de biens présents).Mais ce n'est pas parce que vous lui avez donné cet argent qu'elle est devenue propriétaire indivis du terrain qui vous appartient toujours, même si cette somme a été employée dans la construction.
Ce terrain vous appartenant, la construction vous appartiendra également en propre.
Vous lui avez fait un don d'argent. Cette donation est irrévocable (don de biens présents).Mais ce n'est pas parce que vous lui avez donné cet argent qu'elle est devenue propriétaire indivis du terrain qui vous appartient toujours, même si cette somme a été employée dans la construction.
Ce terrain vous appartenant, la construction vous appartiendra également en propre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2013 à 16:17
Que faire?