Responsabilité de graves malfaçons de construction immobilière

papatango 83 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 15 mars 2013 à 10:53
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 mars 2013 à 16:03
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement livré en mi 2010 dans un immeuble qui présente depuis plusieurs mois de graves défauts de chauffage ( circuit primaire de pompage de PAC eau/eau ensablé et bloqué plusieurs fois jusqu'à la casse du moteur de pompage).

Après dépannage provisoire et gratuit par le foreur le puits est à revoir complètement, voire à déplacer ce qui entraînera des frais très importants.

Le Conseil syndical dont je fais partie a déclenché une demande à l'assurance DO via le syndic ( filiale de la société immobilière de promotion ,elle même majoritaire dans la SARL constructeur et vendeur).

Le CS pense néanmoins indispensable de réclamer au constructeur la reprise de la malfaçon du puits et de la pompe de relevage afin de garantir un service de chauffage durable à cet immeuble ( 22 appartements).

A qui devons nous nous adresser ( à la SARL vendeur contractuel ? ou à la société de promotion immobilière qui était majoritaire si SARL aujourd'hui dissoute ? ) ,comment le faire? et qui doit le faire ( Syndic ..?).

Merci de vos conseils et recommandations

Papatango 83

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
15 mars 2013 à 13:20
bonjour

Le Conseil syndical dont je fais partie a déclenché une demande à l'assurance DO via le syndic [...] Le CS pense néanmoins indispensable de réclamer au constructeur la reprise de la malfaçon du puits 

quel intérêt puisque la même chose sera obtenue via la DO?
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papatango 83 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013
15 mars 2013 à 13:39
Merci de votre intervention

Que se passera- t -il si la DO ne donne pas de suite favorable malgré le bien fondé de notre demande ?

Cdlt
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
15 mars 2013 à 16:03
vous criez avant d'avoir mal.

sur quel fondement juridique actionnerez-vous l'entreprise qui soit différent de celui qui fait intervenir la DO en assurance de dommage?
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