Disposer d'un usufruit
tendido
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 15 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2013
-
15 mars 2013 à 09:46
tendido Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 15 mars 2013 à 13:18
tendido Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 15 mars 2013 à 13:18
2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez "récupérer ces biens en pleine propriété" que si vos parents sont d'accord pour vous faire donation de leur droit d'usufruit ou vous le vendre, en passant par un acte notarié.
Les frais et les droits dépendront de la valeur de cet usufruit, qui dépend de la valeur actuelle du bien et de l'age de vos parents, et des abattements fiscaux dont vous avez déjà bénéficié depuis 15 ans.
Vos parents ne percevront plus les loyers, ces revenus fonciers deviendront les votres, imposables.
Cdlt
Vous ne pouvez "récupérer ces biens en pleine propriété" que si vos parents sont d'accord pour vous faire donation de leur droit d'usufruit ou vous le vendre, en passant par un acte notarié.
Les frais et les droits dépendront de la valeur de cet usufruit, qui dépend de la valeur actuelle du bien et de l'age de vos parents, et des abattements fiscaux dont vous avez déjà bénéficié depuis 15 ans.
Vos parents ne percevront plus les loyers, ces revenus fonciers deviendront les votres, imposables.
Cdlt
tendido
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 15 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2013
15 mars 2013 à 13:18
15 mars 2013 à 13:18
Merci Toto
La législation juridique et financière évolue en permanence...