Droit de preemption
Rousyl
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Rousyl Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 15 mars 2013 à 10:23
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A voir également:
- Droit de preemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
2 réponses
Bonjour,
Vous parlez du droit de préemption par le locataire ? Il n'existe que si vous lui donnez congé pour vendre (et si c'est sa résidence principale notamment).
http://www.pap.fr/conseils/location/donner-conge-a-son-locataire/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide-a2169
Est-ce le cas ? ou allez-vous vendre occupé ?
Cdlt
Vous parlez du droit de préemption par le locataire ? Il n'existe que si vous lui donnez congé pour vendre (et si c'est sa résidence principale notamment).
http://www.pap.fr/conseils/location/donner-conge-a-son-locataire/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide-a2169
Est-ce le cas ? ou allez-vous vendre occupé ?
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Je vends occupé, mais c'est cette histoire de division qui me pose problème! Car il y a droit de préemption pour le locataire dans ce cas là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...