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En cas de divorce...

Solarolo Messages postés 86 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2016 - 14 mars 2013 à 21:16
 homair73 - 15 mars 2013 à 16:00
Bonjour,
Je veux acheter un resto qui est déjà en marche et je voudrai savoir quelle démarche je doit effectuer pour que l'entreprise soit que a moi en cas de divorce avec on marie alors qu'on est marié sous le régime de la communauté des biens, Merci d'avance pour vos réponses :)

1 réponse

Réponse 1 / 1
homair73
15 mars 2013 à 16:00
Bonjour,

Il existe plusieurs possibilités, et il est conseillé de prendre contact avec un notaire, pour ne pas faire d'erreur.
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