En cas de divorce...

Solarolo Messages postés 139 Statut Membre -  
 homair73 -
Bonjour,
Je veux acheter un resto qui est déjà en marche et je voudrai savoir quelle démarche je doit effectuer pour que l'entreprise soit que a moi en cas de divorce avec on marie alors qu'on est marié sous le régime de la communauté des biens, Merci d'avance pour vos réponses :)

1 réponse

  1. homair73
     
    Bonjour,

    Il existe plusieurs possibilités, et il est conseillé de prendre contact avec un notaire, pour ne pas faire d'erreur.
    0

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