En cas de divorce...
Bonjour,
Je veux acheter un resto qui est déjà en marche et je voudrai savoir quelle démarche je doit effectuer pour que l'entreprise soit que a moi en cas de divorce avec on marie alors qu'on est marié sous le régime de la communauté des biens, Merci d'avance pour vos réponses :)
Je veux acheter un resto qui est déjà en marche et je voudrai savoir quelle démarche je doit effectuer pour que l'entreprise soit que a moi en cas de divorce avec on marie alors qu'on est marié sous le régime de la communauté des biens, Merci d'avance pour vos réponses :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...