Credit de 10000€ sur mon compte j'ai pourtant rien signé !!!
AC2NCOK1
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 14 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2013
-
14 mars 2013 à 17:28
AC2NCOK1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 15 mars 2013 à 15:15
AC2NCOK1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 15 mars 2013 à 15:15
A voir également:
- Probleme provision plancher compte virement
- Virement drfip étudiant - Guide
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Solde de tout compte virement - - Licenciement-Démission
6 réponses
Si ce n'est pas le Code civil, c'est quoi ???
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Vous demanderez au juriste qui vous conseillé s'il connaît l'action "de in rem verso" et les quasi contrats.
Mais ce n'était peut être pas la réponse attendue !
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Vous demanderez au juriste qui vous conseillé s'il connaît l'action "de in rem verso" et les quasi contrats.
Mais ce n'était peut être pas la réponse attendue !
Si cette somme ne vous appartient pas il n'y a pas de solution miracle car elle appartient à quelqu'un ...
..on appelait cela de l' "enrichissement sans cause"...et le Code civil prévoit le cas.
..on appelait cela de l' "enrichissement sans cause"...et le Code civil prévoit le cas.
AC2NCOK1
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 14 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2013
14 mars 2013 à 18:18
14 mars 2013 à 18:18
On m'a dit que se n'est pas le Code Civil qui s'applique dans se cas là !?
Cette somme appartient à la banque car c'est marqué 'Credit CE" c'est donc pour moi qu'un chiffre inscrit informatiquement sur mon compte : JE NE VOL PERSONNE !
Apres je sais bien que se n'est pas mon argent et sa fait bien longtemps que je ne crois plus au père noël! J'espère juste avoir un recours juridique d'ici demain pour avoir le pouvoir de dire a mon conseiller : "NON je ne vs autorise pas a retirer cette somme de mon compte dans l'immédiat / C'est une erreur de votre part je n'ai pas a en payer les conséquences (agios, intérêts...)" es-ce envisageable a votre avis !??? J'aurais tellement voulu être juriste ... ;-)
Cette somme appartient à la banque car c'est marqué 'Credit CE" c'est donc pour moi qu'un chiffre inscrit informatiquement sur mon compte : JE NE VOL PERSONNE !
Apres je sais bien que se n'est pas mon argent et sa fait bien longtemps que je ne crois plus au père noël! J'espère juste avoir un recours juridique d'ici demain pour avoir le pouvoir de dire a mon conseiller : "NON je ne vs autorise pas a retirer cette somme de mon compte dans l'immédiat / C'est une erreur de votre part je n'ai pas a en payer les conséquences (agios, intérêts...)" es-ce envisageable a votre avis !??? J'aurais tellement voulu être juriste ... ;-)
BANKJOB
Messages postés
1281
Date d'inscription
dimanche 3 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2022
356
14 mars 2013 à 20:34
14 mars 2013 à 20:34
j'espère que dans votre boulot, vous ne faites jamais d'erreur et si ce n'est pas le cas, que vos collègues ou clients (si vous savez ce que c'est ) ne soient pas aussi malhonnête !!!
cdt
cdt
AC2NCOK1
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 14 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2013
15 mars 2013 à 00:53
15 mars 2013 à 00:53
Non mais c'est bien un discours de banquier ca lol Je trouve vraiment que c'est abusé, eux ils hésitent pas a liquider des entreprises, a ns relancer pour de petits découverts, alors que la paye arrive 3 jours après ... Alors que NS avons sauver les banques et c'était pas des petites sommes, hein! On aurais peut etre du laisser votre monde s'écrouler !? Pourquoi eux on le droit de ns dire après 2 mois si on c'est tromper : "c'est trop tard" mais ns on a aucun recours auprès de ses voleurs !? C'est leur erreur c'est donc leur problème pas le miens! Se n'est pas un chèque ou un virement qui tombe sur mon compte au lieu d'un autre c'est un crédit! C'est donc la banque qui est dans la M... pas un particulier ou une entreprise mais bien ma banque (qui n'est pas à 10000e près entre ns) ! Et je rappel aussi que je ne compte pas les voler hein, je compte bien leur rendre mais ... le plus tard possible, si la loi est avec moi! Ns on a pas le droit a l'erreur mais eux oui !? D'ou ??? Un commerçant rendant trop d'argent bah il a plus qu'a s'en morde les doigts alors qu'eux on bien plus d'assurance derrière eux pour faire face a de telles erreurs, non !?
"C'est leur erreur c'est donc leur problème pas le miens! "
ben..vous venez faire quoi sur le forum ?
Comme je vous le disais en première réponse :
"Mais ce n'était peut être pas la réponse attendue !"
Désolé !
ben..vous venez faire quoi sur le forum ?
Comme je vous le disais en première réponse :
"Mais ce n'était peut être pas la réponse attendue !"
Désolé !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
blazee
Messages postés
32
Date d'inscription
vendredi 15 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2013
8
15 mars 2013 à 14:14
15 mars 2013 à 14:14
Bonjour
Vous devriez rembourser la banque immédiatement.
Sachez que vous découvert de 500 euros vous coutera beaucoup beaucoup beaucoup MOINS cher que de garder ce crédit !!!
Effectivement, si vous n'avez rien signé avec votre conseiller, ce crédit n'aurait pas du être débloqué. Mais pour faire valoir votre bon droit, ça va durer, vous coûter de l'argent + les intérêts de ce crédit !
Un découvert de 500 euros peut se rattraper sur quelques mois, un crédit de 10 000 se paye sur plusieurs années !
Vous devriez rembourser la banque immédiatement.
Sachez que vous découvert de 500 euros vous coutera beaucoup beaucoup beaucoup MOINS cher que de garder ce crédit !!!
Effectivement, si vous n'avez rien signé avec votre conseiller, ce crédit n'aurait pas du être débloqué. Mais pour faire valoir votre bon droit, ça va durer, vous coûter de l'argent + les intérêts de ce crédit !
Un découvert de 500 euros peut se rattraper sur quelques mois, un crédit de 10 000 se paye sur plusieurs années !
AC2NCOK1
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 14 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2013
15 mars 2013 à 15:15
15 mars 2013 à 15:15
Merci pour vos réponses ! Pour moi de toute façon c'est plié ;-)
Pour ceux qui on un problème du genre voilà l'info que je cherchais (si quelqu'un en sait + il peu développé bien sur...) ;-)
La Cour Suprême affirme, pour le principe, l'obligation pour l'usager de restituer les sommes créditées à tort à la suite d'une erreur d'inscription. Ceci sous réserve que l'exécution de ce devoir ne porte pas préjudice au consommateur (pas d'agios, pas d'intérêts, notamment).
C'est dire que la banque peut revendiquer la restitution de cette somme pendant 10 années à compter de l'erreur, étant observé qu'en pratique on constate que les réclamations bancaires interviennent au maximum dans les 3 premières années.
En tout état de cause, la banque ne saurait débiter d'autorité le compte et notamment le mettre à découvert car elle violerait ses obligations de dépositaire (cf. art. 1915 et suivants Code Civil). Il lui appartient donc en ce cas de s'adresser à son client pour fixer avec lui les modalités de rectification.
Il aussi est possible au client de se placer sous la protection de l'article L 313-12 de code de la consommation pour prétendre à un étalement des remboursements sur 24 mois, ceci sans intérêt. Pour le cas où la banque refuserait amiablement un tel échelonnement il est conseillé de s'adresser au Tribunal d'Instance par voie d'un référé. L a procédure est rapide (convocation sous 7 à 15 jours) et gratuite (pas d'avocat).
L133-22 du code monétaire et financier encadre ce phénomène dans la mesure ou il y a un donneur d'ordre.
Pour ceux qui on un problème du genre voilà l'info que je cherchais (si quelqu'un en sait + il peu développé bien sur...) ;-)
La Cour Suprême affirme, pour le principe, l'obligation pour l'usager de restituer les sommes créditées à tort à la suite d'une erreur d'inscription. Ceci sous réserve que l'exécution de ce devoir ne porte pas préjudice au consommateur (pas d'agios, pas d'intérêts, notamment).
C'est dire que la banque peut revendiquer la restitution de cette somme pendant 10 années à compter de l'erreur, étant observé qu'en pratique on constate que les réclamations bancaires interviennent au maximum dans les 3 premières années.
En tout état de cause, la banque ne saurait débiter d'autorité le compte et notamment le mettre à découvert car elle violerait ses obligations de dépositaire (cf. art. 1915 et suivants Code Civil). Il lui appartient donc en ce cas de s'adresser à son client pour fixer avec lui les modalités de rectification.
Il aussi est possible au client de se placer sous la protection de l'article L 313-12 de code de la consommation pour prétendre à un étalement des remboursements sur 24 mois, ceci sans intérêt. Pour le cas où la banque refuserait amiablement un tel échelonnement il est conseillé de s'adresser au Tribunal d'Instance par voie d'un référé. L a procédure est rapide (convocation sous 7 à 15 jours) et gratuite (pas d'avocat).
L133-22 du code monétaire et financier encadre ce phénomène dans la mesure ou il y a un donneur d'ordre.