credit de 10000€ sur mon compte j'ai pourtant rien signé !!!

Question

Bonjour, 
étant a découvert tous les mois, j'ai eu un RDV avec mon banquier en début de mois et j'en ai un nouveau demain midi! J'ai consulté mon compte aujourd'hui et alors que je devrait être a découvert (comme tous les mois), je suis à +9500€ !!! Je rentre donc dans les détails du compte, pensant a une erreur informatique et je m'aperçois que le 8/3 j'ai eu un "Credit CE" de 9900€! Je n'ai naturellement jamais demander de crédit (surtout d'une telle somme) d'autant plus que j'ai encore près de 3000€ de crédit a leur rembourser ! J'aimerais simplement savoir si il y'a possibilité d'utilisé cette erreur de leur part en ma faveur !? Pour rembourser mon crédit par exemple ou en mettant cette somme de coté en effectuant un virement avant mon RDV ! Car je me doute bien qu'après mon RDV de demain, dès que mon conseiller va voir mon compte, il va se rendre compte de son erreur et samedi je serais a -500€ et ne pourrais donc plus utiliser d'argents ! Il y a t'il une possibilité juridique miraculeuse pour que je refuse qu'il reprenne cette somme demain midi !??? Merci d'avance pour vos reponses ... ;-)

Gérard · Answer

Si cette somme ne vous appartient pas il n'y a pas de solution miracle car elle appartient à quelqu'un ...

..on appelait cela de l' "enrichissement sans cause"...et le Code civil prévoit le cas.

AC2NCOK1 · Answer

On m'a dit que se n'est pas le Code Civil qui s'applique dans se cas là !?
Cette somme appartient à la banque car c'est marqué 'Credit CE" c'est donc pour moi qu'un chiffre inscrit informatiquement sur mon compte : JE NE VOL PERSONNE !
Apres je sais bien que se n'est pas mon argent et sa fait bien longtemps que je ne crois plus au père noël! J'espère juste avoir un recours juridique d'ici demain pour avoir le pouvoir de dire a mon conseiller : "NON je ne vs autorise pas a retirer cette somme de mon compte dans l'immédiat / C'est une erreur de votre part je n'ai pas a en payer les conséquences (agios, intérêts...)" es-ce envisageable a votre avis !??? J'aurais tellement voulu être juriste ... ;-)

Gérard · Answer

Si ce n'est pas le Code civil, c'est quoi ???

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

Vous demanderez au juriste qui vous conseillé s'il connaît l'action "de in rem verso" et les quasi contrats.

Mais ce n'était peut être pas la réponse attendue !

Gérard · Answer

"C'est leur erreur c'est donc leur problème pas le miens! " 

ben..vous venez faire quoi sur le forum ?

Comme je vous le disais en première réponse :

"Mais ce n'était peut être pas la réponse attendue !"

Désolé !

blazee · Answer

Bonjour

Vous devriez rembourser la banque immédiatement. 
Sachez que vous découvert de 500 euros vous coutera beaucoup beaucoup beaucoup MOINS cher que de garder ce crédit !!!
Effectivement, si vous n'avez rien signé avec votre conseiller, ce crédit n'aurait pas du être débloqué. Mais pour faire valoir votre bon droit, ça va durer, vous coûter de l'argent + les intérêts de ce crédit !
Un découvert de 500 euros peut se rattraper sur quelques mois, un crédit de 10 000 se paye sur plusieurs années !

AC2NCOK1 · Answer

Merci pour vos réponses ! Pour moi de toute façon c'est plié ;-)
Pour ceux qui on un problème du genre voilà l'info que je cherchais (si quelqu'un en sait + il peu développé bien sur...) ;-)

La Cour Suprême affirme, pour le principe, l'obligation pour l'usager de restituer les sommes créditées à tort à la suite d'une erreur d'inscription. Ceci sous réserve que l'exécution de ce devoir ne porte pas préjudice au consommateur (pas d'agios, pas d'intérêts, notamment).

C'est dire que la banque peut revendiquer la restitution de cette somme pendant 10 années à compter de l'erreur, étant observé qu'en pratique on constate que les réclamations bancaires interviennent au maximum dans les 3 premières années.

En tout état de cause, la banque ne saurait débiter d'autorité le compte et notamment le mettre à découvert car elle violerait ses obligations de dépositaire (cf. art. 1915 et suivants Code Civil). Il lui appartient donc en ce cas de s'adresser à son client pour fixer avec lui les modalités de rectification.

Il aussi est possible au client de se placer sous la protection de l'article L 313-12 de code de la consommation pour prétendre à un étalement des remboursements sur 24 mois, ceci sans intérêt. Pour le cas où la banque refuserait amiablement un tel échelonnement il est conseillé de s'adresser au Tribunal d'Instance par voie d'un référé. L a procédure est rapide (convocation sous 7 à 15 jours) et gratuite (pas d'avocat).

L133-22 du code monétaire et financier encadre ce phénomène dans la mesure ou il y a un donneur d'ordre.

Credit de 10000€ sur mon compte j'ai pourtant rien signé !!!

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