A qui payer une signification de contrainte d huissier
fee23
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Bonjour,
commerçante depuis 2008, en juin 2010 accident et depuis je suis en maladie.
mon CA a chuté.
j ai radié mon entreprise le 28.8.2012 ne faisant plus face aux cotisations.
le 15 février je reçois une signification contrainte d un huissier de régler la somme
principale de 2263E + cout acte et dr 8 = 2429,49
concernant le 2E et 3E trimestre 2012
est ce que je suis obligée de régler cette somme dirctement à l huissier ou regler seulement la somme principal directement au RSI
commerçante depuis 2008, en juin 2010 accident et depuis je suis en maladie.
mon CA a chuté.
j ai radié mon entreprise le 28.8.2012 ne faisant plus face aux cotisations.
le 15 février je reçois une signification contrainte d un huissier de régler la somme
principale de 2263E + cout acte et dr 8 = 2429,49
concernant le 2E et 3E trimestre 2012
est ce que je suis obligée de régler cette somme dirctement à l huissier ou regler seulement la somme principal directement au RSI
A voir également:
- Signification de contrainte rsi
- Otf signification - Forum congés
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
- La définition de OTF - Forum CAF
- Lettre recommandée 1a signification - Forum Consommation
- Opposition sur prestations familiales - Forum CAF
2 réponses
L'huissier étant en charge du dossier vous devez régler directement a l'huissier.
Prenez contact au plus vite avec lui afin d'éviter des frais de procédure supplémentaire.
Le RSI étant pas très rapide des fois, si vous payez directement au RSI, le temps qu'il le prennent en compte et en informe l'huissier, vous pouvez avoir des surprises du genre saisie ...
Prenez contact au plus vite avec lui afin d'éviter des frais de procédure supplémentaire.
Le RSI étant pas très rapide des fois, si vous payez directement au RSI, le temps qu'il le prennent en compte et en informe l'huissier, vous pouvez avoir des surprises du genre saisie ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...