Votes par procuration
clobod
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14 mars 2013 à 00:06
jabuz - 18 févr. 2014 à 18:34
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4 réponses
Paris...
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dimanche 17 juin 2012
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5 août 2022
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14 mars 2013 à 10:28
14 mars 2013 à 10:28
Bonjour,
Un mandat peut être impératif et indiquer le sens du vote
Les questions sont inscrites sur l'Ordre du jour et la personne qui a donné sa procuration (pouvoir ou mandat) peut indiquer le sens du vote:
Il indique au mandataire comment voter pour chaque question figurant à l'ordre du jour. Toutefois, s'il ne respecte pas les instructions du mandat, le mandant est tout-de-même engagé par le vote et ne peut pas demander l'annulation de la décision pour ce seul motif ( CA de Paris, 23e ch. A du 7.5.02, B. c/synd. du 80-88, av. Victor-Hugo à Paris).
En revanche, il pourrait poursuivre son mandataire en justice en invoquant une faute dans l'exercice de sa mission.
Un mandat peut être impératif et indiquer le sens du vote
Les questions sont inscrites sur l'Ordre du jour et la personne qui a donné sa procuration (pouvoir ou mandat) peut indiquer le sens du vote:
Il indique au mandataire comment voter pour chaque question figurant à l'ordre du jour. Toutefois, s'il ne respecte pas les instructions du mandat, le mandant est tout-de-même engagé par le vote et ne peut pas demander l'annulation de la décision pour ce seul motif ( CA de Paris, 23e ch. A du 7.5.02, B. c/synd. du 80-88, av. Victor-Hugo à Paris).
En revanche, il pourrait poursuivre son mandataire en justice en invoquant une faute dans l'exercice de sa mission.
Bonjour à tous,
qui peut me dire si des personnes extérieures à la copropriété peuvent toujours représenter des copropriétaires, la nouvelle loi ALUR est-elle appliquée? qui dit que les délégations de vote ne pourront être faites que vers un autre copropriétaire?
Merci, cordialement.
qui peut me dire si des personnes extérieures à la copropriété peuvent toujours représenter des copropriétaires, la nouvelle loi ALUR est-elle appliquée? qui dit que les délégations de vote ne pourront être faites que vers un autre copropriétaire?
Merci, cordialement.
La loi allur ne sera pas appliquée avant la parution de son décret d'application (en conseil d'Etat)... Elle n'est pas même encore promulguée avant d'être soumise au conseil constitutionnel.
Je serais surpris qu'il soit impossible de continuer à choisir un mandataire en dehors de la copropriété, il peut être nécessaire à un copropriétaire de charger un spécialiste, un avocat par exemple, de défendre sa cause à l'assemblée.
info ou intox ? On raconte beaucoup de choses au sujet de la loi ALLUR tant qu'elle n'est pas promulguée.
Je me suis trouvé récemment face au syndic pour exprimer un point de vue tout à fait "bétonné" au préalable avec les autres copropriétaires présents à l'assemblée (l'interphone était parfaitement réparable et il n'y avait pas lieu de le remplacer complètement comme le prétendait le syndic), mais voilà, je ne suis pas un orateur tandis que le syndic est juriste de formation et il a eu tôt fait de retourner l'assemblée (si vous voulez mais vous n'aurez plus d'interphone ou bien réparez le vous-mêmes puisque vous savez) et procéder au vote aussitôt après qu'un copropriétaire se soit inquiété de se voir démuni d'interphone : J'ai été seul à voter contre le remplacement (qui approche les 10.000 euros alors que j'avais trouvé des forfaits de réparation à 120 euros !).
Si le cas se représente pas d'autre solution que donner mon pouvoir à un avocat qui puisse "faire le poids" par rapport aux "combines" du syndic professionnel.
Une assemblée générale c'est un petit tribunal ou chacun doit avoir la possibilité de se faire défendre, "représenter", pour plaider sa cause auprès des autres copropriétaires.
Jusqu'à présent c'était possible par le biais de la remise de pouvoir au mandataire de son choix.
Le libre choix du mandataire n'est rien moins que le rétablissement de l'égalité entre les copropriétaires à l'assemblée qui demeure en quelque sorte "souveraine" pour "rendre sa justice".
Autrement il ne resterait plus qu'à obliger les prévenus à se défendre eux mêmes devant les tribunaux !
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Je serais surpris qu'il soit impossible de continuer à choisir un mandataire en dehors de la copropriété, il peut être nécessaire à un copropriétaire de charger un spécialiste, un avocat par exemple, de défendre sa cause à l'assemblée.
info ou intox ? On raconte beaucoup de choses au sujet de la loi ALLUR tant qu'elle n'est pas promulguée.
Je me suis trouvé récemment face au syndic pour exprimer un point de vue tout à fait "bétonné" au préalable avec les autres copropriétaires présents à l'assemblée (l'interphone était parfaitement réparable et il n'y avait pas lieu de le remplacer complètement comme le prétendait le syndic), mais voilà, je ne suis pas un orateur tandis que le syndic est juriste de formation et il a eu tôt fait de retourner l'assemblée (si vous voulez mais vous n'aurez plus d'interphone ou bien réparez le vous-mêmes puisque vous savez) et procéder au vote aussitôt après qu'un copropriétaire se soit inquiété de se voir démuni d'interphone : J'ai été seul à voter contre le remplacement (qui approche les 10.000 euros alors que j'avais trouvé des forfaits de réparation à 120 euros !).
Si le cas se représente pas d'autre solution que donner mon pouvoir à un avocat qui puisse "faire le poids" par rapport aux "combines" du syndic professionnel.
Une assemblée générale c'est un petit tribunal ou chacun doit avoir la possibilité de se faire défendre, "représenter", pour plaider sa cause auprès des autres copropriétaires.
Jusqu'à présent c'était possible par le biais de la remise de pouvoir au mandataire de son choix.
Le libre choix du mandataire n'est rien moins que le rétablissement de l'égalité entre les copropriétaires à l'assemblée qui demeure en quelque sorte "souveraine" pour "rendre sa justice".
Autrement il ne resterait plus qu'à obliger les prévenus à se défendre eux mêmes devant les tribunaux !
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merci pour vos réponses; on va faire comme avant et accepter les mandataires autorisés jusquà nouvel ordre.
Le vote par correspondance est interdit en copropriété, le vote ne peut avoir lieu qu'après la délibération ("l'assemblée générale, après en avoir délibéré, etc... etc...).
La consigne de vote est une convention privée entre le mandant et le mandataire qui ne regarde pas le syndicat, le mandataire doit attendre et assister, participer à la délibération avant de voter et alors il vote comme il veut, c'est une affaire entre lui et son mandant.
La consigne de vote est une convention privée entre le mandant et le mandataire qui ne regarde pas le syndicat, le mandataire doit attendre et assister, participer à la délibération avant de voter et alors il vote comme il veut, c'est une affaire entre lui et son mandant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...