Recours ou prescriptions ?
crystal0477
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SANGABABI -
SANGABABI -
Bonjour,
Mon conjoint vient de recevoir une lettre de relance du DDFIP Service Produits Divers par contre on ne sait pas du tout à quoi ça correspond ! L'objet de la créance est : "Titre de perception".
Comment peux t-on savoir ce que c'est ???
Mon conjoint a quitté la région d'où provient la lettre de relance depuis 6 ans. Donc c'est certainement une affaire qui remonte à au moins 7 ans ! Est ce qu'il y a des recours ou des prescriptions ?
Merci de votre aide.
Mon conjoint vient de recevoir une lettre de relance du DDFIP Service Produits Divers par contre on ne sait pas du tout à quoi ça correspond ! L'objet de la créance est : "Titre de perception".
Comment peux t-on savoir ce que c'est ???
Mon conjoint a quitté la région d'où provient la lettre de relance depuis 6 ans. Donc c'est certainement une affaire qui remonte à au moins 7 ans ! Est ce qu'il y a des recours ou des prescriptions ?
Merci de votre aide.
A voir également:
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5 réponses
"Titre de perception" ça peut être n'importe quoi que votre mari aurait dû payer au Trésor Public, et ça va de l'amende du code de la route , en passant par les consultations ou soins à l'hôpital public, les impôts, etc...
le mieux est d'appeler le n° de téléphone de la Trésorerie qui est à l'origine du titre (il figure en général en haut à gauche, ou bien en bas avec les coordonnées pour payer) et leur demander qui est à l'origine de la créance.
Inès
le mieux est d'appeler le n° de téléphone de la Trésorerie qui est à l'origine du titre (il figure en général en haut à gauche, ou bien en bas avec les coordonnées pour payer) et leur demander qui est à l'origine de la créance.
Inès
Bonjour Ineesmix
J'ai contacté DDFIP il s'agit en faite du Remboursement de l'aide Juridictionnelle de son divorce il y a 10 ans !
En sachant qu'il n'a jamais reçu la moindre lettre jusqu'à aujourd'hui cette lettre de relance !
Est ce qu'il n'y a pas une prescription ou un recours pour annuler se remboursement
En vous remerciant de votre aide.
J'ai contacté DDFIP il s'agit en faite du Remboursement de l'aide Juridictionnelle de son divorce il y a 10 ans !
En sachant qu'il n'a jamais reçu la moindre lettre jusqu'à aujourd'hui cette lettre de relance !
Est ce qu'il n'y a pas une prescription ou un recours pour annuler se remboursement
En vous remerciant de votre aide.
La dette remonte à 10 ans ? 2002 ou 2003 donc...
Est ce qu'il n'y a pas une prescription ou un recours pour annuler se remboursement
Il faut voir. L'Etat a 5 ans à partir du moment où il est informé de la dette, pour en réclamer le remboursement.
Le problème est que le point de départ de ce délai de 5 ans est "flottant".
On ne sait pas quand est-ce que l'Administration qui réclame le remboursement a eu connaissance de l'existence de cette dette. L'article 2224 du code civil est flou là-dessus.
Théoriquement le délai de 5 ans devrait commencer le jour du fait générateur de la dette, mais cela se prête à différentes interprétations.
Voir ce lien: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Delais-de-prescription
En sachant qu'il n'a jamais reçu la moindre lettre jusqu'à aujourd'hui cette lettre de relance !
Argument non recevable...Du moment qu'ils ont envoyé le titre de perception et que celui-ci ne leur est pas revenu avec la mention "inconnu à cette adresse", vous êtes censé l'avoir reçu.
Une fois ce premier contact établi (et pour l'Administration, il est bien établi même si vous n'avez pas reçu le titre), l'agent comptable du trésor a quatre ans pour recouvrer la créance.
De plus, il y a des circonstances qui interrompent le délai de prescription de 5 ans, par exemple si le débiteur s'est manifesté d'une manière quelconque pendant la procédure (lettre de demande de renseignements sur la dette, signature d'un accusé de réception, lettre pour informer d'un changement d'adresse...)
Ce que vous devriez faire dans un premier temps c'est les appeler en disant que vous n'avez jamais reçu le titre de perception initial, et leur demander de vous adresser un duplicata de ce titre.
Vous verrez ainsi à quelle date il a été émis, et s'il est dans les délais.
Est ce qu'il n'y a pas une prescription ou un recours pour annuler se remboursement
Il faut voir. L'Etat a 5 ans à partir du moment où il est informé de la dette, pour en réclamer le remboursement.
Le problème est que le point de départ de ce délai de 5 ans est "flottant".
On ne sait pas quand est-ce que l'Administration qui réclame le remboursement a eu connaissance de l'existence de cette dette. L'article 2224 du code civil est flou là-dessus.
Théoriquement le délai de 5 ans devrait commencer le jour du fait générateur de la dette, mais cela se prête à différentes interprétations.
Voir ce lien: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Delais-de-prescription
En sachant qu'il n'a jamais reçu la moindre lettre jusqu'à aujourd'hui cette lettre de relance !
Argument non recevable...Du moment qu'ils ont envoyé le titre de perception et que celui-ci ne leur est pas revenu avec la mention "inconnu à cette adresse", vous êtes censé l'avoir reçu.
Une fois ce premier contact établi (et pour l'Administration, il est bien établi même si vous n'avez pas reçu le titre), l'agent comptable du trésor a quatre ans pour recouvrer la créance.
De plus, il y a des circonstances qui interrompent le délai de prescription de 5 ans, par exemple si le débiteur s'est manifesté d'une manière quelconque pendant la procédure (lettre de demande de renseignements sur la dette, signature d'un accusé de réception, lettre pour informer d'un changement d'adresse...)
Ce que vous devriez faire dans un premier temps c'est les appeler en disant que vous n'avez jamais reçu le titre de perception initial, et leur demander de vous adresser un duplicata de ce titre.
Vous verrez ainsi à quelle date il a été émis, et s'il est dans les délais.
Bonsoir Inessmix
Apparemment, le départ serait le jugement du divorce et ensuite le titre de perception daterait de juin 2006.
Mon conjoint n'a jamais fait de changement d'adresse directement au DDFIP sauf bien sur au niveau des impôts sur le revenu est ce que ça compte ?
J'ai trouvé cet article aussi est ce que ca pourrai être aussi pour mon cas ?
Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.
Article L2323-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les comptables du Trésor chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription.
Article L2323-9 En savoir plus sur cet article...
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu. Toutefois, ce délai est porté à dix ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.
Le délai de quatre ou de dix ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.
Lundi, je fais voir pour prendre un RDV avec un Avocat gratuit de ma ville. Je pense que c'est le mieux en tout cas merci beaucoup de tes renseignements qui sont précieux.
Je reviendrai après le RDV pour te dire exactement ce qu'il en est si cela t'intéresse !
Bonne Soirée
Apparemment, le départ serait le jugement du divorce et ensuite le titre de perception daterait de juin 2006.
Mon conjoint n'a jamais fait de changement d'adresse directement au DDFIP sauf bien sur au niveau des impôts sur le revenu est ce que ça compte ?
J'ai trouvé cet article aussi est ce que ca pourrai être aussi pour mon cas ?
Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.
Article L2323-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les comptables du Trésor chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription.
Article L2323-9 En savoir plus sur cet article...
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu. Toutefois, ce délai est porté à dix ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.
Le délai de quatre ou de dix ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.
Lundi, je fais voir pour prendre un RDV avec un Avocat gratuit de ma ville. Je pense que c'est le mieux en tout cas merci beaucoup de tes renseignements qui sont précieux.
Je reviendrai après le RDV pour te dire exactement ce qu'il en est si cela t'intéresse !
Bonne Soirée
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Bonjour Crystal,
Je sais que ton forum date de quelques mois déjà mais moi ca m'interesserait de savoir comment ton histoire s'est terminée. En effet, j'ai aussi reçu une mise en demeure de payer pour un titre de perception dont je ne sais pas du tout à quoi ça correspond et dont je n'ai pas non plus reçu le titre initial....
Merci d'avance pour ta réponse !
Je sais que ton forum date de quelques mois déjà mais moi ca m'interesserait de savoir comment ton histoire s'est terminée. En effet, j'ai aussi reçu une mise en demeure de payer pour un titre de perception dont je ne sais pas du tout à quoi ça correspond et dont je n'ai pas non plus reçu le titre initial....
Merci d'avance pour ta réponse !
Bonjour, oui ca date un peu mais c'est toujours en cours.
1ère chose à savoir ton titre de perception a certainement des références et/ou dates.
2ème choses il ya une loi qui est passée en 2008 qui réduit le delai de prescription pour certains titres de perception de 30 ans à 5 ans donc tout acte fait avant Juin (il me semble) 2008 seront caduque le 1er Juillet 2013 ! donc il se dêcheche de faire les réclamations avant la date butoire !
Ensuite pour nous c'est par rapport à un remboursement sur une aide juridictionnelle donc les lois sont différentes la dessus !
Si tu veux d'autres informations n'hésite pas à me recontacter
Bonne soirée
1ère chose à savoir ton titre de perception a certainement des références et/ou dates.
2ème choses il ya une loi qui est passée en 2008 qui réduit le delai de prescription pour certains titres de perception de 30 ans à 5 ans donc tout acte fait avant Juin (il me semble) 2008 seront caduque le 1er Juillet 2013 ! donc il se dêcheche de faire les réclamations avant la date butoire !
Ensuite pour nous c'est par rapport à un remboursement sur une aide juridictionnelle donc les lois sont différentes la dessus !
Si tu veux d'autres informations n'hésite pas à me recontacter
Bonne soirée
Bonjour Chrystal,
Oui je sais je suis carrément à l'ouest, ça fait un bail lol !
J'ai renvoyé une lettre où je leur est expliqué que je n'avais pas reçu de titre de perception initial avec une photocopie du titre et en fait, depuis cette époque je n'ai pas eu de réponse et je n'ai rien reçu d'autre concernant un certain titre de perception donc je croise les doigts, il ya de l'espoir...
J'avoue avoir un peu zappé le forum, désolé, ct pas fait exprès, en tout cas merci beaucoup de ta réponse à l'époque, j'espère que ça a pu se régler pour toi !
Peace
Oui je sais je suis carrément à l'ouest, ça fait un bail lol !
J'ai renvoyé une lettre où je leur est expliqué que je n'avais pas reçu de titre de perception initial avec une photocopie du titre et en fait, depuis cette époque je n'ai pas eu de réponse et je n'ai rien reçu d'autre concernant un certain titre de perception donc je croise les doigts, il ya de l'espoir...
J'avoue avoir un peu zappé le forum, désolé, ct pas fait exprès, en tout cas merci beaucoup de ta réponse à l'époque, j'espère que ça a pu se régler pour toi !
Peace
La législation juridique et financière évolue en permanence...