Recours ou prescriptions ?

Question

Bonjour, 

Mon conjoint vient de recevoir une lettre de relance du DDFIP Service Produits Divers par contre on ne sait pas du tout à quoi ça correspond ! L'objet de la créance est : "Titre de perception". 
Comment peux t-on savoir ce que c'est ???
Mon conjoint a quitté la région d'où provient la lettre de relance depuis 6 ans. Donc c'est certainement une affaire qui remonte à au moins 7 ans ! Est ce qu'il y a des recours ou des prescriptions ? 

Merci de votre aide.

inessmix · Accepted Answer

"Titre de perception" ça peut être n'importe quoi que votre mari aurait dû payer au Trésor Public, et ça va de l'amende du code de la route , en passant par les consultations ou soins à l'hôpital public, les impôts, etc...

le mieux est d'appeler le n° de téléphone de la Trésorerie qui est à l'origine du titre (il figure en général en haut à gauche, ou bien en bas avec les coordonnées pour payer) et leur demander qui est à l'origine de la créance.

Inès

crystal0477 · Answer

Bonjour Ineesmix

J'ai contacté DDFIP il s'agit en faite du Remboursement de l'aide Juridictionnelle de son divorce il y a 10 ans ! 

En sachant qu'il n'a jamais reçu la moindre lettre jusqu'à aujourd'hui cette lettre de relance ! 

Est ce qu'il n'y a pas une prescription ou un recours pour annuler se remboursement 

En vous remerciant de votre aide.

inessmix · Answer

La dette remonte à 10 ans ? 2002 ou 2003 donc...

Est ce qu'il n'y a pas une prescription ou un recours pour annuler se remboursement 

Il faut voir. L'Etat a 5 ans à partir du moment où il est informé de la dette, pour en réclamer le remboursement. 
Le problème est que le point de départ de ce délai de 5 ans est "flottant". 
On ne sait pas quand est-ce que l'Administration qui réclame le remboursement a eu connaissance de l'existence de cette dette. L'article 2224 du code civil est flou là-dessus.
Théoriquement le délai de 5 ans devrait commencer le jour du fait générateur de la dette, mais cela se prête à différentes interprétations.

Voir ce lien: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Delais-de-prescription

En sachant qu'il n'a jamais reçu la moindre lettre jusqu'à aujourd'hui cette lettre de relance ! 
Argument non recevable...Du moment qu'ils ont envoyé le titre de perception et que celui-ci ne leur est pas revenu avec la mention "inconnu à cette adresse", vous êtes censé l'avoir reçu.
Une fois ce premier contact établi (et pour l'Administration, il est bien établi même si vous n'avez pas reçu le titre), l'agent comptable du trésor a quatre ans pour recouvrer la créance.

De plus, il y a des circonstances qui interrompent le délai de prescription de 5 ans, par exemple si le débiteur s'est manifesté d'une manière quelconque pendant la procédure (lettre de demande de renseignements sur la dette, signature d'un accusé de réception, lettre pour informer d'un changement d'adresse...)

Ce que vous devriez faire dans un premier temps c'est les appeler en disant que vous n'avez jamais reçu le titre de perception initial, et leur demander de vous adresser un duplicata de ce titre. 
Vous verrez ainsi à quelle date il a été émis, et s'il est dans les délais.

crystal0477 · Answer

Bonsoir Inessmix 

Apparemment, le départ serait le jugement du divorce et ensuite le titre de perception daterait de juin 2006.  

Mon conjoint n'a jamais fait de changement d'adresse directement au DDFIP sauf bien sur au niveau des impôts sur le revenu est ce que ça compte ?  

J'ai trouvé cet article aussi est ce que ca pourrai être aussi pour mon cas ?

Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.
Article L2323-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les comptables du Trésor chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur.

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription.

Article L2323-9 En savoir plus sur cet article...

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu. Toutefois, ce délai est porté à dix ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.

Le délai de quatre ou de dix ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.


Lundi, je fais voir pour prendre un RDV avec un Avocat gratuit de ma ville. Je pense que c'est le mieux en tout cas merci beaucoup de tes renseignements qui sont précieux.  

Je reviendrai après le RDV pour te dire exactement ce qu'il en est si cela t'intéresse !  

Bonne Soirée

SANGABABI · Answer

Bonjour Crystal,

Je sais que ton forum date de quelques mois déjà mais moi ca m'interesserait de savoir comment ton histoire s'est terminée. En effet, j'ai aussi reçu une mise en demeure de payer pour un titre de perception dont je ne sais pas du tout à quoi ça correspond et dont je n'ai pas non plus reçu le titre initial....

Merci d'avance pour ta réponse !

Recours ou prescriptions ?

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters