Exonération CFE !?
Chlbs
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rapher -
rapher -
Bonjour,
Je suis en AE depuis le 01/08/11 (Création sites Web)
Suite à la réception en janvier 2013 de mon avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2012, j'ai demandé l'exonération par courrier, suite à l'annonce du gouvernement le 12 novembre dernier de prolonger l'exonération d'une année de cette taxe pour les auto-entrepreneurs.
Cependant, je viens de recevoir un refus m'informant que je n'ai pas opté pour le régime AE, n'ayant pas coché l'option pour le versement libératoire de l'IR !
(A savoir que mon activité n'a jamais démarré et jusqu'à ce jour j'ai toujours déclaré 0€.)
Je ne comprends pas l'influence de cette option !?
Suis-je vraiment redevable de cette taxe ?
En vous remerciant par avance.
Je suis en AE depuis le 01/08/11 (Création sites Web)
Suite à la réception en janvier 2013 de mon avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2012, j'ai demandé l'exonération par courrier, suite à l'annonce du gouvernement le 12 novembre dernier de prolonger l'exonération d'une année de cette taxe pour les auto-entrepreneurs.
Cependant, je viens de recevoir un refus m'informant que je n'ai pas opté pour le régime AE, n'ayant pas coché l'option pour le versement libératoire de l'IR !
(A savoir que mon activité n'a jamais démarré et jusqu'à ce jour j'ai toujours déclaré 0€.)
Je ne comprends pas l'influence de cette option !?
Suis-je vraiment redevable de cette taxe ?
En vous remerciant par avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Micro social simplifié et micro entreprise
"Cette exonération temporaire s'applique de façon automatique, à condition que l'option pour le régime micro-social ou de la micro-entreprise ait été exercée avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre). "
Répondez en demandant le texte de loi qui indique cette procédure, le cas échéant, demandez la révision de votre situation.