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Exonération CFE !?

Chlbs Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 14 mars 2013 à 09:51
 rapher - 16 mars 2013 à 10:39
Bonjour,

Je suis en AE depuis le 01/08/11 (Création sites Web)
Suite à la réception en janvier 2013 de mon avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2012, j'ai demandé l'exonération par courrier, suite à l'annonce du gouvernement le 12 novembre dernier de prolonger l'exonération d'une année de cette taxe pour les auto-entrepreneurs.

Cependant, je viens de recevoir un refus m'informant que je n'ai pas opté pour le régime AE, n'ayant pas coché l'option pour le versement libératoire de l'IR !

(A savoir que mon activité n'a jamais démarré et jusqu'à ce jour j'ai toujours déclaré 0€.)
Je ne comprends pas l'influence de cette option !?
Suis-je vraiment redevable de cette taxe ?

En vous remerciant par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rapher
16 mars 2013 à 09:01
Bonjour,

Quel est votre statut précis (social et fiscal) ?

Bien cordialement
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Chlbs Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013
16 mars 2013 à 09:43
Bonjour,

Micro social simplifié et micro entreprise
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rapher
16 mars 2013 à 10:39
En effet, vous semblez correspondre à l'exonération.
"Cette exonération temporaire s'applique de façon automatique, à condition que l'option pour le régime micro-social ou de la micro-entreprise ait été exercée avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre). "
Répondez en demandant le texte de loi qui indique cette procédure, le cas échéant, demandez la révision de votre situation.
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