CDiscount - retractation
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minipomme51
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mercredi 13 mars 2013
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13 mars 2013 à 21:12
Gérard - 19 mars 2013 à 12:56
Gérard - 19 mars 2013 à 12:56
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9 réponses
Pour ce type de litige, évitez quand même la requête en injonction de payer long, tordu et tribunal compétent = celui du professionnel.
Nécessité de signification de l'ordonnance par huissier (*)
Optez pour une saisine directe du tribunal de proximité de votre domicile :
Les imprimés :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
35 € à régler mais à demander en récupération au titre des dépens lors de la rédaction de l'imprimé de saisine.
Il se peut que le juge demande une vraie mise en demeure par courrier et non des échanges de mail, cela m'est déjà arrivé dans deux dossiers d'adhérents.
(*) en saisine directe, la convocation du défendeur par le greffe déclenche souvent le règlement du litige.
Nécessité de signification de l'ordonnance par huissier (*)
Optez pour une saisine directe du tribunal de proximité de votre domicile :
Les imprimés :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
35 € à régler mais à demander en récupération au titre des dépens lors de la rédaction de l'imprimé de saisine.
Il se peut que le juge demande une vraie mise en demeure par courrier et non des échanges de mail, cela m'est déjà arrivé dans deux dossiers d'adhérents.
(*) en saisine directe, la convocation du défendeur par le greffe déclenche souvent le règlement du litige.
19 mars 2013 à 12:02
Je ferais tout le nécessaire pour obtenir non seulement le remboursement de la somme mais également le remboursement du préjudice,
j'imprime tout au fur et à mesure, au temps passé ça commence à faire..
c'est incroyable la difficulté d'annuler quelque chose lorsque l'on est dans bon droit,
Il n'y a pas ce soucis là à la fnac ou amazon, il y a moyen de modifier la commande, voir l'annuler si l ref n'est pas la bonne ou si l'on change d'avis tout simplement !