Isolation thermique extérieure sur l'emprise du terrain voisin
sushimini
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Bonjour,
L'immeuble mitoyen de ma maison envisage de faire une isolation thermique exterieure de son pignon. Celle-ci serait donc sur mon terrain. Cela constitut-il une servitude?
Quels sont les usages lors de ce type d'intervention?
Merci
L'immeuble mitoyen de ma maison envisage de faire une isolation thermique exterieure de son pignon. Celle-ci serait donc sur mon terrain. Cela constitut-il une servitude?
Quels sont les usages lors de ce type d'intervention?
Merci
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3 réponses
Bonsoir,
la servitude ici n'aurait pas d'intérêt, d'autant qu'elle grèvera votre fond à vie éternam !
Demandez plutôt l'achat de la bande que constituera l'empiétement de cette épaisseur d' isolation
la servitude ici n'aurait pas d'intérêt, d'autant qu'elle grèvera votre fond à vie éternam !
Demandez plutôt l'achat de la bande que constituera l'empiétement de cette épaisseur d' isolation
Merci pour votre réponse. Je vous précise qu'au niveau du rez-de-chaussée et du 1er étage notre maison va jusqu'à la limite séparative. L'ITE de mon voisin serait donc en surplomb au dessus de chez moi. Je ne vois donc pas comment céder une bande de terrain.
Bonjour,
Vous êtes en droit de refuser car la limite séparative c'est aussi en hauteur.
Et vous pouvez faire payer la bande de terrain comme si l'isolation allait jusqu'au sol. ça coûtera plus cher en frais de notaire que pour le terrain, mais ce n'est pas vous qui payez.
Il vous faut contacter le syndic, et lui dire qu'ils n'ont pas le droit d'empiéter.
Normalement l'isolant fait au moins 10 cm, plus le crépi, ça fait au moins 11 cm, et peut-être c'est un peu plus, ça pourrait faire 13 cm en tout, au vu des dernières normes.
Vous êtes en droit de refuser car la limite séparative c'est aussi en hauteur.
Et vous pouvez faire payer la bande de terrain comme si l'isolation allait jusqu'au sol. ça coûtera plus cher en frais de notaire que pour le terrain, mais ce n'est pas vous qui payez.
Il vous faut contacter le syndic, et lui dire qu'ils n'ont pas le droit d'empiéter.
Normalement l'isolant fait au moins 10 cm, plus le crépi, ça fait au moins 11 cm, et peut-être c'est un peu plus, ça pourrait faire 13 cm en tout, au vu des dernières normes.
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