FICP et créancier
yeces
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blazee Messages postés 34 Statut Membre -
blazee Messages postés 34 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai un incident de paiement avec Cofidis inscrit en banque de France dont la date de radiation est en octobre 2012, donc passée.
Or, je viens de recevoir de Contentia un courrier m'expliquant que au terme d'un contrat avec cofidis datant du mois de janvier 2013, ils ont en charge les créances de cofidis et me demandent de régler ce que je dois alors que cela fait au moins 3 ans que je n'ai plus de nouvelles de ce créancier.
Ma question est la suivante:
peut-on se baser sur la date de référence inscrite sur l'imprimé du FICP afin de faire valoir les 5 années de délai pour qu'il y ait prescription?
comme je l'ai dit ma date de radiation pour cette affaire est déjà passée...
Merci à celui ou celle qui saura me répondre.
j'ai un incident de paiement avec Cofidis inscrit en banque de France dont la date de radiation est en octobre 2012, donc passée.
Or, je viens de recevoir de Contentia un courrier m'expliquant que au terme d'un contrat avec cofidis datant du mois de janvier 2013, ils ont en charge les créances de cofidis et me demandent de régler ce que je dois alors que cela fait au moins 3 ans que je n'ai plus de nouvelles de ce créancier.
Ma question est la suivante:
peut-on se baser sur la date de référence inscrite sur l'imprimé du FICP afin de faire valoir les 5 années de délai pour qu'il y ait prescription?
comme je l'ai dit ma date de radiation pour cette affaire est déjà passée...
Merci à celui ou celle qui saura me répondre.
6 réponses
Bonjour,
C'est un prêt à la consommation habituel chez Cofidis et je parle de la loi du 17 juin 2008 qui donne un délai de prescription de 5 ans c'est à dire que passé ce délai il n'y a plus de recours.
C'est un prêt à la consommation habituel chez Cofidis et je parle de la loi du 17 juin 2008 qui donne un délai de prescription de 5 ans c'est à dire que passé ce délai il n'y a plus de recours.
La loi du 17.06.2008 n'a rien changé toujours deux ans avant comme après.
L'article L311-37 du Code de la consommation est devenu
article L311-52 du Code de la consommation le 01.07.2010.
L'article L311-37 du Code de la consommation est devenu
article L311-52 du Code de la consommation le 01.07.2010.
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