FICP et créancier

Question

Bonjour, 
j'ai un incident de paiement avec Cofidis  inscrit en banque de France dont la date de radiation est en octobre 2012, donc passée.
Or, je viens de recevoir de Contentia un courrier m'expliquant que au terme d'un contrat avec cofidis datant du mois de janvier 2013, ils ont en charge les créances de cofidis et me demandent de régler ce que je dois alors que cela fait au moins 3 ans que je n'ai plus de nouvelles de ce créancier.
Ma question est la suivante:
peut-on se baser sur la date de référence inscrite sur l'imprimé du FICP afin de faire valoir les 5 années de délai pour qu'il y ait prescription?
comme je l'ai dit ma date de radiation pour cette affaire est déjà passée...
Merci à celui ou celle qui saura me répondre.

Gérard · Answer

Pourquoi "cinq années" ?
Quel type de prêt ?

yeces · Answer

Bonjour,
C'est un prêt à la consommation habituel chez Cofidis et je parle de la loi du 17 juin 2008 qui donne un délai de prescription de 5 ans c'est à dire que passé ce délai il n'y a plus de recours.

Gérard · Answer

La loi du 17.06.2008 n'a rien changé  toujours deux ans avant comme après.


L'article L311-37 du Code de la consommation est devenu 
article L311-52 du Code de la consommation  le 01.07.2010.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

 la loi du 17 juin 2008 

???? c'est quoi, que dit-elle ??

Gérard · Answer

La loi du 17.06.2008 qui a rebaissé les cartes en matière de prescription n'a rien changé à la forclusion biennale.des prêts conso qui existait déjà.

Le numéro d'article a simplement été modifié par la Loi Lagarde de 2010.

blazee · Answer

Pdt la durée du fichage, vous n'avez rien remboursé sur le prêt Cofidis ?

FICP et créancier

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