Saisine du TI
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Napoline
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais saisir le Tribunal d'Instance pour demander une saisie des rémunérations.
Lors de la rédaction de mon courrier, dois-je expliquer toutes les étapes par lesquelles je suis passée pour tenter le recouvrement à l'amiable ?
Merci
Je vais saisir le Tribunal d'Instance pour demander une saisie des rémunérations.
Lors de la rédaction de mon courrier, dois-je expliquer toutes les étapes par lesquelles je suis passée pour tenter le recouvrement à l'amiable ?
Merci
A voir également:
- Formulaire de saisine du médiateur canal+/canalsat
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52 réponses
Il a une saisie sur salaire, puisque j'ai fais mettre en place le paiement direct de la pension alimentaire.
Ce que je demande c'est le paiement des arriérés de pension alimentaire.
Oui, j'irai à l'audience. Je vais quand même préparer "un récit" de l'histoire.
Il va une fois de plus tenter de faire annuler sa dette.
Ce que je demande c'est le paiement des arriérés de pension alimentaire.
Oui, j'irai à l'audience. Je vais quand même préparer "un récit" de l'histoire.
Il va une fois de plus tenter de faire annuler sa dette.
Le paiement direct ne passe pas par le tribunal, ce n'est pas considéré comme saisie judiciaire, la pension est reversée par l'employeur, alors que cette nouvelle le sera par le tribunal.
D'accord, j'ai compris la différence.
Lors de cette audience, dois-je donner le jugement que nous avons eu en correctionnel concernant cette période ? Dois-je fournir ma plainte ? Dois-je expliquer que rien ne s'est fait spontanément, bien que si on en arrive là c'est justement pour cette raison.
En gros,est-ce que c'est véritablement une audience pour trouver un accord, ou est-ce "un procès" ? Je ne sais pas trop ou je mets les pieds, en fait.
Et ensuite, comment ca se passera ? Car même si devant le juge, il cherchera l'accord, il ne paiera pas spontanément pour autant.
Merci
Lors de cette audience, dois-je donner le jugement que nous avons eu en correctionnel concernant cette période ? Dois-je fournir ma plainte ? Dois-je expliquer que rien ne s'est fait spontanément, bien que si on en arrive là c'est justement pour cette raison.
En gros,est-ce que c'est véritablement une audience pour trouver un accord, ou est-ce "un procès" ? Je ne sais pas trop ou je mets les pieds, en fait.
Et ensuite, comment ca se passera ? Car même si devant le juge, il cherchera l'accord, il ne paiera pas spontanément pour autant.
Merci
Il ne s'agit pas de remettre en question le ou les jugements, ils sont définitifs.
Vous pouvez joindre tous ces jugements et les remettre au juge.
Il s'agit d'une conciliation, à savoir si vous acceptez ou non de lui accorder votre confiance pour des versements spontanés mensuels... j'ai compris que non.
Alors vous demanderez au juge que la saisie sur salaire soit appliquée en fonction du jugement obtenu et de la mauvaise foi du Mr. Refusez toute conciliation contentez vous de demander que la saisie soit effective.
Ensuite, tout va être fait par le greffe du tribunal qui enverra la décision à l'employeur et qui percevra directement les fonds chaque mois et qui vous les reversera. Vous n'aurez qu'à attendre les répartitions mensuels du tribunal.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Vous pouvez joindre tous ces jugements et les remettre au juge.
Il s'agit d'une conciliation, à savoir si vous acceptez ou non de lui accorder votre confiance pour des versements spontanés mensuels... j'ai compris que non.
Alors vous demanderez au juge que la saisie sur salaire soit appliquée en fonction du jugement obtenu et de la mauvaise foi du Mr. Refusez toute conciliation contentez vous de demander que la saisie soit effective.
Ensuite, tout va être fait par le greffe du tribunal qui enverra la décision à l'employeur et qui percevra directement les fonds chaque mois et qui vous les reversera. Vous n'aurez qu'à attendre les répartitions mensuels du tribunal.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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Tu peux le dire..(comme disait Francis Blanche, vous pouvez le dire ?)
En matière de saisie sur salaire, la décision est prise sur le champ.
En matière de saisie sur salaire, la décision est prise sur le champ.
Bonjour,
Je viens te donner le résultat, Mr ne s'est pas présenté à l'audience. La juge va ordonner la saisie.
En revanche, je n'ai pas trop compris qui et comment le montant est défini.. Elle avait un barême. J'ai précisé qu'il y avait un paiement direct. Elle m'a répondu, "pas sûr qu'on puisse saisir, alors"
Bref, elle ordonne quand même la saisie.
Je te remercie de ton aide.
Je viens te donner le résultat, Mr ne s'est pas présenté à l'audience. La juge va ordonner la saisie.
En revanche, je n'ai pas trop compris qui et comment le montant est défini.. Elle avait un barême. J'ai précisé qu'il y avait un paiement direct. Elle m'a répondu, "pas sûr qu'on puisse saisir, alors"
Bref, elle ordonne quand même la saisie.
Je te remercie de ton aide.
Bonjour,
Oui, il est appliqué un pourcentage qui va de A à B, et un autre de B à C et ainsi de suite.
En fonction du montant calculé par rapport à son salaire et au paiement direct, s'il existe une différence, la saisie sera cette différence.
As tu compris mon raisonnement ?
Oui, il est appliqué un pourcentage qui va de A à B, et un autre de B à C et ainsi de suite.
En fonction du montant calculé par rapport à son salaire et au paiement direct, s'il existe une différence, la saisie sera cette différence.
As tu compris mon raisonnement ?
J'ai cru comprendre qu'il fallait faire un calcul de part saisissable, défini selon le revenu annuel ?
On déduit d'abord le paiement alimentaire qui est prioritaire, puis ensuite viennent les saisies. et il faut qu'il lui reste l'equivalent au RSA.
C'est l'employeur qui fait le calcul ou bien il transmet tous les éléments au TI, qui fera le calcul ?
On déduit d'abord le paiement alimentaire qui est prioritaire, puis ensuite viennent les saisies. et il faut qu'il lui reste l'equivalent au RSA.
C'est l'employeur qui fait le calcul ou bien il transmet tous les éléments au TI, qui fera le calcul ?
1 ère analyse, exacte.
Ensuite c'est l'employeur qui fait le calcul en fonction du salaire mensuel (avec le barême du tribunal).
En cas de difficultés de la part de l'employeur à saisir son employé, il peut être condamné à payer à la place du salarié.
Ensuite c'est l'employeur qui fait le calcul en fonction du salaire mensuel (avec le barême du tribunal).
En cas de difficultés de la part de l'employeur à saisir son employé, il peut être condamné à payer à la place du salarié.
D'accord. Je présume que l'employeur justifie son calcul au tribunal ?
C'est mis en place dans les 2 ou 3 mois qui suivent l'audience ?
Y-a-t-il un moment où l'on peut faire réviser le montant saisi ? Comment ça se passe si Mr change d'employeur ou se retrouve au chômage, je dois refaire la procédure ?
Mes questions sont à titre informatif, je ne compte pas réclamer plus, c'est que je suis comptable de métier, et mon histoire personnelle enrichit mes légères connaissances en droit, et en matière de paye.
J'ai une dernière question, ce matin lorsque le greffier appelait les débiteurs, les avocats présents répondaient :"en demande" Qu'est-ce qu ca veut dire ?
C'est mis en place dans les 2 ou 3 mois qui suivent l'audience ?
Y-a-t-il un moment où l'on peut faire réviser le montant saisi ? Comment ça se passe si Mr change d'employeur ou se retrouve au chômage, je dois refaire la procédure ?
Mes questions sont à titre informatif, je ne compte pas réclamer plus, c'est que je suis comptable de métier, et mon histoire personnelle enrichit mes légères connaissances en droit, et en matière de paye.
J'ai une dernière question, ce matin lorsque le greffier appelait les débiteurs, les avocats présents répondaient :"en demande" Qu'est-ce qu ca veut dire ?
L'employeur est tenu de déclarer les salaires.
La mise en place se fait dès que le tribunal l'a notifié à l'employeur.
Il n'est pas possible de demander une augmentation puisque la saisie est calculée en fonction des tranches de salaires, plus il gagne plus tu perçois, s'il venait à être au chômage, la saisie serait calculée sur l'indemnité..il n'y a pas à refaire la procédure. S'il changeait d'employeur, il faudrait en informer le greffe.
"En demande" signifie que l'avocat est demandeur à la procédure de saisie.
Dans une procédure, il y a un demandeur et un défendeur.
Demandeur = celui qui assigne et demande
Défendeur = celui qui défend ou qui doit.
C'est tout ? :-))
La mise en place se fait dès que le tribunal l'a notifié à l'employeur.
Il n'est pas possible de demander une augmentation puisque la saisie est calculée en fonction des tranches de salaires, plus il gagne plus tu perçois, s'il venait à être au chômage, la saisie serait calculée sur l'indemnité..il n'y a pas à refaire la procédure. S'il changeait d'employeur, il faudrait en informer le greffe.
"En demande" signifie que l'avocat est demandeur à la procédure de saisie.
Dans une procédure, il y a un demandeur et un défendeur.
Demandeur = celui qui assigne et demande
Défendeur = celui qui défend ou qui doit.
C'est tout ? :-))
Bonsoir :-)
Me revoilà, car Mr vient de m'appeler me disant qu'il n'avait pas eu connaissance de la convocation, alors que le greffier a bien dit tout haut que de toute façon, Mr avait signé la convocation..
Il me dit avoir mis en place un virement mensuel sur 24 mois. Bien entendu, je n'ai rien reçu.
Comment ça se passe dans ce cas ? Moi de mon côté, que dois-je faire, mise à part lui dire que la saisie est ordonnée par le juge ?
Me revoilà, car Mr vient de m'appeler me disant qu'il n'avait pas eu connaissance de la convocation, alors que le greffier a bien dit tout haut que de toute façon, Mr avait signé la convocation..
Il me dit avoir mis en place un virement mensuel sur 24 mois. Bien entendu, je n'ai rien reçu.
Comment ça se passe dans ce cas ? Moi de mon côté, que dois-je faire, mise à part lui dire que la saisie est ordonnée par le juge ?
Bonsoir,
Tu ne tiens pas compte de son appel et tu laisses la saisie en place.
Il essaies de te piéger.
Tu ne tiens pas compte de son appel et tu laisses la saisie en place.
Il essaies de te piéger.
Bonjour Nemrod,
J'ai reçu la semaine dernière "la copie certifie conforme" de l'ordre de saisie de la part du TI.
Je présume que c'est l'employeur qui reçoit l'original, je n'en ai pas besoin (même si Mr vient à changer de travail alors qu'il n'a pas fini de payer) ?
Pour ma culture personnelle et si ce n'est pas trop indiscret, je serais curieuse de savoir quel métier tu fais/faisais ?
J'ai reçu la semaine dernière "la copie certifie conforme" de l'ordre de saisie de la part du TI.
Je présume que c'est l'employeur qui reçoit l'original, je n'en ai pas besoin (même si Mr vient à changer de travail alors qu'il n'a pas fini de payer) ?
Pour ma culture personnelle et si ce n'est pas trop indiscret, je serais curieuse de savoir quel métier tu fais/faisais ?
Bonjour Napoline,
Le métier que j'ai exercé pendant 29 ans n'a aucune importance sur le forum, je suis là comme tant d'autres bénévoles qui essayons d'aider ceux qui ont des problèmes de différentes natures, droit, finances, etc..
L'important est le résultat..
Il faut toujours laisser une part de mystère d'où les pseudos.
Bonne chance à toi et reviens si tu as de nouveau besoin. Tu peux également communiquer en message privé si besoin.
Nemrod 18 (département du Cher).
Le métier que j'ai exercé pendant 29 ans n'a aucune importance sur le forum, je suis là comme tant d'autres bénévoles qui essayons d'aider ceux qui ont des problèmes de différentes natures, droit, finances, etc..
L'important est le résultat..
Il faut toujours laisser une part de mystère d'où les pseudos.
Bonne chance à toi et reviens si tu as de nouveau besoin. Tu peux également communiquer en message privé si besoin.
Nemrod 18 (département du Cher).
Bonjour Nemrod,
Me revoilà :-) Je viens d'appeler le TI, ils ont reçu de la part de l'employeur le 22 mai la déclaration de Mr. Il a déclaré 2 personnes à charge ainsi qu'une pension alimentaire en paiement direct.
Je suis étonnée qu'il ait déclaré 2 personnes à charges, puisque notre fils est à ma charge. Et comme tu me l'as expliqué le paiement direct n'est pas considéré comme une saisie.
Donc qu'il n'était pas certain qu'il puisse y avoir une saisie de faite.
Me revoilà :-) Je viens d'appeler le TI, ils ont reçu de la part de l'employeur le 22 mai la déclaration de Mr. Il a déclaré 2 personnes à charge ainsi qu'une pension alimentaire en paiement direct.
Je suis étonnée qu'il ait déclaré 2 personnes à charges, puisque notre fils est à ma charge. Et comme tu me l'as expliqué le paiement direct n'est pas considéré comme une saisie.
Donc qu'il n'était pas certain qu'il puisse y avoir une saisie de faite.
Bonjour,
Fais un courrier au greffe avec les références et dément les affirmations de MR.
ou si tu peux, rends toi au greffe et fais ta déclaration.
Fais un courrier au greffe avec les références et dément les affirmations de MR.
ou si tu peux, rends toi au greffe et fais ta déclaration.
Tu me confirmes bien que l'on considère à charge les personnes qui sont déclarées sur notre avis d'imposition ? Et le fait de verser une pension alimentaire pour un enfant, ne donne pas le droit de le considérer à charge ?
Sa compagne travaille, donc elle n'est pas considérée comme à charge.
Sa compagne travaille, donc elle n'est pas considérée comme à charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...