Saisine du TI
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Napoline
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais saisir le Tribunal d'Instance pour demander une saisie des rémunérations.
Lors de la rédaction de mon courrier, dois-je expliquer toutes les étapes par lesquelles je suis passée pour tenter le recouvrement à l'amiable ?
Merci
Je vais saisir le Tribunal d'Instance pour demander une saisie des rémunérations.
Lors de la rédaction de mon courrier, dois-je expliquer toutes les étapes par lesquelles je suis passée pour tenter le recouvrement à l'amiable ?
Merci
A voir également:
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52 réponses
Bonjour,
Non, aucun intérêt, par contre il faut un jugement afin de demander une audience en saisie des rémunérations.
Donc, 1ère étape, obtenir une injonction de payer, ensuite seulement vous pourrez demander cette saisie.
Non, aucun intérêt, par contre il faut un jugement afin de demander une audience en saisie des rémunérations.
Donc, 1ère étape, obtenir une injonction de payer, ensuite seulement vous pourrez demander cette saisie.
J'ai bien un jugement, avec la formule exécutoire.
En saisissant le TI de cette manière, c'est donc dans le but d'obtenir une injonction de payer, c'est-à-dire l'application de force d'un jugement ? Et si le jugement n'est pas appliqué alors le juge ordonne la saisie des rémunérations ? C'est pour cela qu'il y a d'abord une tentative de conciliation entre les parties ?
En saisissant le TI de cette manière, c'est donc dans le but d'obtenir une injonction de payer, c'est-à-dire l'application de force d'un jugement ? Et si le jugement n'est pas appliqué alors le juge ordonne la saisie des rémunérations ? C'est pour cela qu'il y a d'abord une tentative de conciliation entre les parties ?
Avec ce jugement exécutoire, vous demandez une saisie, mais sauf s'il en existe déjà une, vous serez convoquée en conciliation..Inutile, mais obligatoire.
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J'ai une dernière question, il faut bien saisir le Tribunal d'Instance dont dépend le domicile du débiteur ?
Je joins juste la copie du jugement exécutoire, et le détail des sommes dûes à mon courrier de demande de saisie sans entrer dans les détails ? (et le TF, bien sûr)
Merci de votre aide
Je joins juste la copie du jugement exécutoire, et le détail des sommes dûes à mon courrier de demande de saisie sans entrer dans les détails ? (et le TF, bien sûr)
Merci de votre aide
Bonjour,
J'ai envoyé mon courrier ce matin, je n'ai plus qu'à attendre les suites.
Toutefois, je me pose une question : comment ca se passe exactement ? C'est une audience où il faut tout expliquer ?
J'ai envoyé mon courrier ce matin, je n'ai plus qu'à attendre les suites.
Toutefois, je me pose une question : comment ca se passe exactement ? C'est une audience où il faut tout expliquer ?
Re,
Non simplement que Mr ne paie pas la pension, que tu demandes la saisie arrêt sur salaire en fonction du jugement, c'est tout.
Aucun stress à avoir, aussi haut qu'un juge est assis, il ne l'est que sur son c.l.. c'est un homme ou une femme comme les autres.
Non simplement que Mr ne paie pas la pension, que tu demandes la saisie arrêt sur salaire en fonction du jugement, c'est tout.
Aucun stress à avoir, aussi haut qu'un juge est assis, il ne l'est que sur son c.l.. c'est un homme ou une femme comme les autres.
J'ai bien un jugement, avec la formule exécutoire.
C'est ça ton jugement, tu y vas avec ce document.
C'est ça ton jugement, tu y vas avec ce document.
Bonjour,
Je reviens te poser une question : Je saisis la justice pour récupérer des arriérés au moyen d'un courrier AR avec un TF, un titre exécutoire, les informations sur la situation pro de Mr, et la justice sans prouver que Mr n'a pas versé la PA pendant 16 mois ?
Je précise que j'ai tout ce qu'il faut pour le prouver.
Je reviens te poser une question : Je saisis la justice pour récupérer des arriérés au moyen d'un courrier AR avec un TF, un titre exécutoire, les informations sur la situation pro de Mr, et la justice sans prouver que Mr n'a pas versé la PA pendant 16 mois ?
Je précise que j'ai tout ce qu'il faut pour le prouver.
Tu n'as rien à prouver, ta demande doit comporter le nombre de mois impayés multipliés par le montant mensuel.
S'il n'est pas d'accord, il devra apporter les preuves du contraire.
S'il n'est pas d'accord, il devra apporter les preuves du contraire.
Vi,
S'il a déjà des saisies sur salaire, il n'y aura pas de convocation, la saisie sera autorisée immédiatement.
S'il a déjà des saisies sur salaire, il n'y aura pas de convocation, la saisie sera autorisée immédiatement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...