Saisine du TI

Résolu
Napoline Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 13 mars 2013 à 16:12
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 juin 2013 à 18:15
Bonjour,
Je vais saisir le Tribunal d'Instance pour demander une saisie des rémunérations.

Lors de la rédaction de mon courrier, dois-je expliquer toutes les étapes par lesquelles je suis passée pour tenter le recouvrement à l'amiable ?


Merci
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52 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
13 mars 2013 à 16:35
Bonjour,

Non, aucun intérêt, par contre il faut un jugement afin de demander une audience en saisie des rémunérations.

Donc, 1ère étape, obtenir une injonction de payer, ensuite seulement vous pourrez demander cette saisie.
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J'ai bien un jugement, avec la formule exécutoire.

En saisissant le TI de cette manière, c'est donc dans le but d'obtenir une injonction de payer, c'est-à-dire l'application de force d'un jugement ? Et si le jugement n'est pas appliqué alors le juge ordonne la saisie des rémunérations ? C'est pour cela qu'il y a d'abord une tentative de conciliation entre les parties ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
13 mars 2013 à 17:07
Avec ce jugement exécutoire, vous demandez une saisie, mais sauf s'il en existe déjà une, vous serez convoquée en conciliation..Inutile, mais obligatoire.
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Il y a un paiement direct de pension alimentaire mis en place.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
13 mars 2013 à 17:56
Ok, alors pas de problème.
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Napoline Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 21
13 mars 2013 à 19:53
J'ai une dernière question, il faut bien saisir le Tribunal d'Instance dont dépend le domicile du débiteur ?
Je joins juste la copie du jugement exécutoire, et le détail des sommes dûes à mon courrier de demande de saisie sans entrer dans les détails ? (et le TF, bien sûr)

Merci de votre aide
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
13 mars 2013 à 20:07
Vous avez tout juste, un sans faute.

Bonne chance. :-)
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merci à vous.
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Bonjour,

J'ai envoyé mon courrier ce matin, je n'ai plus qu'à attendre les suites.
Toutefois, je me pose une question : comment ca se passe exactement ? C'est une audience où il faut tout expliquer ?
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Je crois m'être trompée,, j'ai deandé une saisie sur rémunérations plutôt qu'une injonction de payer... :-(
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
14 mars 2013 à 16:27
Re,

Non simplement que Mr ne paie pas la pension, que tu demandes la saisie arrêt sur salaire en fonction du jugement, c'est tout.

Aucun stress à avoir, aussi haut qu'un juge est assis, il ne l'est que sur son c.l.. c'est un homme ou une femme comme les autres.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
14 mars 2013 à 16:31
J'ai bien un jugement, avec la formule exécutoire.

C'est ça ton jugement, tu y vas avec ce document.
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Me voilà rassurée, je te remercie :-)
Je viendrai donner les suites de la procédure
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
14 mars 2013 à 17:28
Je l'espère bien. :-)
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Bonjour,

Je reviens te poser une question : Je saisis la justice pour récupérer des arriérés au moyen d'un courrier AR avec un TF, un titre exécutoire, les informations sur la situation pro de Mr, et la justice sans prouver que Mr n'a pas versé la PA pendant 16 mois ?

Je précise que j'ai tout ce qu'il faut pour le prouver.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
28 mars 2013 à 10:16
Tu n'as rien à prouver, ta demande doit comporter le nombre de mois impayés multipliés par le montant mensuel.

S'il n'est pas d'accord, il devra apporter les preuves du contraire.
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Napoline Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 21
28 mars 2013 à 11:56
Merci :-)
Y'a plus qu'à attendre.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
28 mars 2013 à 12:00
Vi,

S'il a déjà des saisies sur salaire, il n'y aura pas de convocation, la saisie sera autorisée immédiatement.
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Napoline Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 21
28 mars 2013 à 15:10
Ah ok, je ne savais pas.
Ceci dit, c'est logique..
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Napoline Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 21
6 avril 2013 à 09:36
Bonjour,

Je viens de recevoir une convocation pour une tentative de conciliation, le 18 avril prochain.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
6 avril 2013 à 10:19
Ce qui signifie que Mr n'a pas de saisie sur salaire, ce qui est un plus, tu n'auras pas à partager avec d'autres créanciers.

Surtout, va à l'audience, sinon, il faudra tout recommencer.
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