Saisine du TI Résolu

Question

Bonjour, 
Je vais saisir le Tribunal d'Instance pour demander une saisie des rémunérations. 

Lors de la rédaction de mon courrier, dois-je expliquer toutes les étapes par lesquelles je suis passée pour tenter le recouvrement à l'amiable ? 


Merci

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Non, aucun intérêt, par contre il faut un jugement afin de demander une audience en saisie des rémunérations. 

Donc, 1ère étape, obtenir une injonction de payer, ensuite seulement vous pourrez demander cette saisie.

NAPOLINE · Answer

J'ai bien un jugement, avec la formule exécutoire. 

En saisissant le TI de cette manière, c'est donc dans le but d'obtenir une injonction de payer, c'est-à-dire l'application de force d'un jugement ? Et si le jugement n'est pas appliqué alors le juge ordonne la saisie des rémunérations ? C'est pour cela qu'il y a d'abord une tentative de conciliation entre les parties ?

nemrod18 · Answer

Avec ce jugement exécutoire, vous demandez une saisie, mais sauf s'il en existe déjà une, vous serez convoquée en conciliation..Inutile, mais obligatoire.

Napoline · Answer

Il y a un paiement direct de pension alimentaire mis en place.

nemrod18 · Answer

Ok, alors pas de problème.

Napoline · Answer

J'ai une dernière question, il faut bien saisir le Tribunal d'Instance dont dépend le domicile du débiteur ?
Je joins juste la copie du jugement exécutoire, et le détail des sommes dûes à mon courrier de demande de saisie sans entrer dans les détails ? (et le TF, bien sûr)

Merci de votre aide

nemrod18 · Answer

Vous avez tout juste, un sans faute.

Bonne chance. :-)

napoline · Answer

merci à vous.

napoline · Answer

Bonjour,

J'ai envoyé mon courrier ce matin, je n'ai plus qu'à attendre les suites. 
Toutefois, je me pose une question : comment ca se passe exactement ? C'est une audience où il faut tout expliquer ?

nemrod18 · Answer

Re,

Non simplement que Mr ne paie pas la pension, que tu demandes la saisie arrêt sur salaire en fonction du jugement, c'est tout.

Aucun stress à avoir, aussi haut qu'un juge est assis, il ne l'est que sur son c.l.. c'est un homme ou une femme comme les autres.

nemrod18 · Answer

J'ai bien un jugement, avec la formule exécutoire. 

C'est ça ton jugement, tu y vas avec ce document.

napoline · Answer

Me voilà rassurée, je te remercie :-)
Je viendrai donner les suites de la procédure

nemrod18 · Answer

Je l'espère bien. :-)

napoline · Answer

Bonjour,

Je reviens te poser une question : Je saisis la justice pour récupérer des arriérés au moyen d'un courrier AR avec un TF, un titre exécutoire, les informations sur la situation pro de Mr, et la justice sans prouver que Mr n'a pas versé la PA pendant 16 mois ?
 
Je précise que j'ai tout ce qu'il faut pour le prouver.

nemrod18 · Answer

Tu n'as rien à prouver, ta demande doit comporter le nombre de mois impayés multipliés par le montant mensuel.

S'il n'est pas d'accord, il devra apporter les preuves du contraire.

Napoline · Answer

Merci :-)
Y'a plus qu'à attendre.

nemrod18 · Answer

Vi,

S'il a déjà des saisies sur salaire, il n'y aura pas de convocation, la saisie sera autorisée immédiatement.

Napoline · Answer

Ah ok, je ne savais pas.
Ceci dit, c'est logique..

Napoline · Answer

Bonjour,

Je viens de recevoir une convocation pour une tentative de conciliation, le 18 avril prochain.

nemrod18 · Answer

Ce qui signifie que Mr n'a pas de saisie sur salaire, ce qui est un plus, tu n'auras pas à partager avec d'autres créanciers.

Surtout, va à l'audience, sinon, il faudra tout recommencer.

napoline · Answer

Il a une saisie sur salaire, puisque j'ai fais mettre en place le paiement direct de la pension alimentaire. 
Ce que je demande c'est le paiement des arriérés de pension alimentaire.

Oui, j'irai à l'audience. Je vais quand même préparer "un récit" de l'histoire. 
Il va une fois de plus tenter de faire annuler sa dette.

nemrod18 · Answer

Le paiement direct ne passe pas par le tribunal, ce n'est pas considéré comme saisie judiciaire, la pension est reversée par l'employeur, alors que cette nouvelle le sera par le tribunal.

napoline · Answer

D'accord, j'ai compris la différence. 
Lors de cette audience, dois-je donner le jugement que nous avons eu en correctionnel concernant cette période ? Dois-je fournir ma plainte ? Dois-je expliquer que rien ne s'est fait spontanément, bien que si on en arrive là c'est justement pour cette raison. 
En gros,est-ce que c'est véritablement une audience pour trouver un accord, ou est-ce "un procès" ? Je ne sais pas trop ou je mets les pieds, en fait.
Et ensuite, comment ca se passera ? Car même si devant le juge, il cherchera l'accord, il ne paiera pas spontanément pour autant.
Merci

nemrod18 · Answer

Il ne s'agit pas de remettre en question le ou les jugements, ils sont définitifs.  

Vous pouvez joindre tous ces jugements et les remettre au juge.  

Il s'agit d'une conciliation, à savoir si vous acceptez ou non de lui accorder votre confiance pour des versements spontanés mensuels... j'ai compris que non.  

Alors vous demanderez au juge que la saisie sur salaire soit appliquée en fonction du jugement obtenu  et de la mauvaise foi du Mr. Refusez toute conciliation contentez vous de demander que la saisie soit effective. 

Ensuite, tout va être fait par le greffe du tribunal qui enverra la décision à l'employeur et qui percevra directement les fonds chaque mois et qui vous les reversera. Vous n'aurez qu'à attendre les répartitions mensuels du tribunal.  
   
Citation de Georges Courteline:  
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

Napoline · Answer

Je te remercie pour toutes ces explications.

nemrod18 · Answer

Tu peux le dire..(comme disait Francis Blanche, vous pouvez le dire ?)

En matière de saisie sur salaire, la décision est prise sur le champ.

Napoline · Answer

Bonjour,

Je viens te donner le résultat, Mr ne s'est pas présenté à l'audience. La juge va ordonner la saisie. 
En revanche, je n'ai pas trop compris qui et comment le montant est défini.. Elle avait un barême. J'ai précisé qu'il y avait un paiement direct. Elle m'a répondu, "pas sûr qu'on puisse saisir, alors"
Bref, elle ordonne quand même la saisie.
Je te remercie de ton aide.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Oui, il est appliqué un pourcentage qui va de A à B, et un autre de  B à C et ainsi de suite.

En fonction du montant calculé par rapport à son salaire et au paiement direct, s'il existe une différence, la saisie sera cette différence.

As tu compris mon raisonnement ?

Napoline · Answer

J'ai cru comprendre qu'il fallait faire un calcul de part saisissable, défini selon le revenu annuel ? 
On déduit d'abord le paiement alimentaire qui est prioritaire, puis ensuite viennent les saisies. et il faut qu'il lui reste l'equivalent au RSA.
C'est l'employeur qui fait le calcul ou bien il transmet tous les éléments au TI, qui fera le calcul ?

nemrod18 · Answer

1 ère analyse, exacte.

Ensuite c'est l'employeur qui fait le calcul en fonction du salaire mensuel (avec le barême du tribunal).

En cas de difficultés de la part de l'employeur à saisir son employé, il peut être condamné à payer à la place du salarié.

napoline · Answer

D'accord. Je présume que l'employeur justifie son calcul au tribunal ?
C'est mis en place dans les 2 ou 3 mois qui suivent l'audience ?
Y-a-t-il un moment où l'on peut faire réviser le montant saisi ? Comment ça se passe si Mr change d'employeur ou se retrouve au chômage, je dois refaire la procédure ?
Mes questions sont à titre informatif, je ne compte pas réclamer plus, c'est que je suis comptable de métier, et mon histoire personnelle enrichit mes légères connaissances en droit, et en matière de paye.
J'ai une dernière question, ce matin lorsque le greffier appelait les débiteurs, les avocats présents répondaient :"en demande" Qu'est-ce qu ca veut dire ?

nemrod18 · Answer

L'employeur est tenu de déclarer les salaires.

La mise en place se fait dès que le tribunal l'a notifié à l'employeur.

Il n'est pas possible de demander une augmentation puisque la saisie est calculée en fonction des tranches de salaires, plus il gagne plus tu perçois, s'il venait à être au chômage, la saisie serait calculée sur l'indemnité..il n'y a pas à refaire la procédure. S'il changeait d'employeur, il faudrait en informer le greffe.

"En demande" signifie que l'avocat est demandeur à la procédure de saisie.

Dans une procédure, il y a un demandeur et un défendeur.

Demandeur = celui qui assigne et demande

Défendeur = celui qui défend ou qui doit.

C'est tout ? :-))

nemrod18 · Answer

Quand tu veux et bien sur je plaisante.

Napoline · Answer

Bonsoir :-)

Me revoilà, car Mr vient de m'appeler me disant qu'il n'avait pas eu connaissance de la convocation, alors que le greffier a bien dit tout haut que de toute façon, Mr avait signé la convocation.. 
Il me dit avoir mis en place un virement mensuel sur 24 mois. Bien entendu, je n'ai rien reçu. 
Comment ça se passe dans ce cas ? Moi de mon côté, que dois-je faire, mise à part lui dire que la saisie est ordonnée par le juge ?

nemrod18 · Answer

Bonsoir,

Tu ne tiens pas compte de son appel et tu laisses la saisie en place. 

Il essaies de te piéger.

Napoline · Answer

Bonjour Nemrod,

J'ai reçu la semaine dernière "la copie certifie conforme" de l'ordre de saisie de la part du TI. 
Je présume que c'est l'employeur qui reçoit l'original, je n'en ai pas besoin (même si Mr vient à changer de travail alors qu'il n'a pas fini de payer) ?

Pour ma culture personnelle et si ce n'est pas trop indiscret, je serais curieuse de savoir quel métier tu fais/faisais ?

nemrod18 · Answer

Bonjour Napoline,

Le métier que j'ai exercé pendant 29 ans n'a aucune importance sur le forum, je suis là comme tant d'autres bénévoles qui essayons d'aider ceux qui ont des problèmes de différentes natures, droit, finances, etc..

L'important est le résultat..

Il faut toujours laisser une part de mystère d'où les pseudos.

Bonne chance à toi et reviens si tu as de nouveau besoin. Tu peux également communiquer en message privé si besoin.

Nemrod 18 (département du Cher).

Napoline · Answer

Bonjour Nemrod,

Me revoilà :-) Je viens d'appeler le TI, ils ont reçu de la part de l'employeur le 22 mai la déclaration de Mr. Il a déclaré 2 personnes à charge ainsi qu'une pension alimentaire en paiement direct. 
Je suis étonnée qu'il ait déclaré 2 personnes à charges, puisque notre fils est à ma charge. Et comme tu me l'as expliqué le paiement direct n'est pas considéré comme une saisie.
Donc qu'il n'était pas certain qu'il puisse y avoir une saisie de faite.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Fais un courrier au greffe avec les références et dément les affirmations de MR. 

ou si tu peux, rends toi au greffe et fais ta déclaration.

Napoline · Answer

Tu me confirmes bien que l'on considère à charge les personnes qui sont déclarées sur notre avis d'imposition ? Et le fait de verser une pension alimentaire pour un enfant, ne donne pas le droit de le considérer à charge ?
Sa compagne travaille, donc elle n'est pas considérée comme à charge.

nemrod18 · Answer

A ta place, je me rendrai directement au greffe, il serait plus facile d'en discuter soit avec le greffier, soit avec une secrétaire..

Napoline · Answer

Oui, je vais y aller mardi prochain.
Merci

Napoline · Answer

Après réflexion, je pense qu'il va falloir que je conteste leur déclaration, car en effet on considère comme personne à charge un enfant pour qui le débiteur verse une pension alimentaire. 
Mais là, la pension alimentaire est en paiement direct, c'est donc considéré comme une partie insaisissable du salaire. Il ne peut donc pas être compter notre enfant comme personne à charge, sinon ca reviendrait à prendre en charge 2 fois la même personne. Son 2ème oui, et encore, s'il n'est pas sur sa déclaration d'impôts... 
Je ne sais pas si je me suis bien expliquer..

nemrod18 · Answer

Te casses pas la tête, tu expliqueras tout ça au greffier ou secrétaire, ils ont l'habitude..

Tu vas te gâcher le WE. :-))

Napoline · Answer

Bonsoir,

Je suis donc allée au TI, et leur ai demandé des explications. La greffière me parle dans un premier temps de 2 enfants à charge puis ensuite d'1 enfant à charge et une pension alimentaire. Elle m'a dit d'attendre fin juin voir s'il y aura une saisie, qu'ils ont envoyé le barême à l'employeur, et qu'il fera le calcul. Mais que je n'aurai aucune explication du calcul. Je trouve çà dingue :-/

Alors je vais encore patienter :-) Mais j'espère quand même qu'il y aura un résultat.
J'aimerais bien que ce soit réglé tout çà, c'est la dernière ligne droite, et çà traîne et çà traîne.. Malgré les délais imposés par les lois, ils ne sont pas respectés mais au greffe, ils s'en fichent.

Napoline · Answer

Bonjour Nemrod,

Je te donne la suite et fin de mon affaire, j'ai reçu un courrier de l'employeur de Mr disant qu'ils étaient sans nouvelles de lui depuis le 29 mai. 
Il a téléphoné à notre fils hier soir pour lui dire qu'il est parti à  l'étranger, sans dire où ni pourquoi, ni quand il reviendra.

napoline · Answer

J'imagine que l'employeur va prévenir le TI, est-ce que cela va annuler la saisie ? est-ce que le TI me préviendra ? Est-ce que je dois faire quelque chose auprès du TI ?

Napoline · Answer

Bonjour Nemrod,

J'ai une question :-) 

Même si Mr a quitté son travail normalement, lorsqu'ils ont fait le solde de tout compte, une partie aurait dû être saisi ? Ne serait-ce que la partie indemnité CP ?
 
Je dois rappeler le TI cet après midi, voir s'il y a eu des infos sur le dossier, si l'on m'annonce que rien n'a été fait parce que Mr a quitté son emploi, comment faire pour "faire vérifier le solde de tout compte" ? U courrier au TI ?

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Si c'est le cas, c'est l'employeur qui est fautif...parles en au greffier.

Mais s'il est parti sans préavis..pas certain qu'il lui reste un solde à percevoir.

Napoline · Answer

Il a quitté son travail le 29 mai.
Il a donc des congés payés acquis mais non pris. 
Lui-même m'avait dit avoir pleins de jours de congés non pris.

Je vais lui en parler.

napoline · Answer

Le Tribunal va relancer l'employeur par courrier, l'employeur n'ayant pas informé le TI du départ de Mr.

nemrod18 · Answer

Si l'employeur a volontairement omis de prélever, tu pourras demander qu'il soit responsable et qu'il soit condamner à payer le ou les mois où il n'as pas saisi...

Saisine du TI

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