Résiliation d'un bail de location pour un appartement
ERIC34290
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Je voudrais savoir si en cas de perte d'emploi par une rupture conventionnelle du du 8 juin 2012 et une ordonnance de jugement du 5 décembre 2012 assignée par mon ex épouse le 26 janvier 2013, je peux avoir le droit d'un préavis réduit d'un mois pour l'appartement que je loue?
A savoir qu'à ce jour, je ne peux pas avoir mes droits au retour à l'emploi et au RSA puisque je suis en disponibilité de la fonction publique.
Merci de votre aide.
Cordialement,
A savoir qu'à ce jour, je ne peux pas avoir mes droits au retour à l'emploi et au RSA puisque je suis en disponibilité de la fonction publique.
Merci de votre aide.
Cordialement,
A voir également:
- Résiliation d'un bail de location pour un appartement
- Bail location gratuit - Guide
- Modèle bail location meublé gratuit pdf - Guide
- Résiliation bail location - Guide
- Location bureau sans bail ✓ - Forum Bail commercial
- Ou trouver son bail de location ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour,
Non : l'évènement qui aurait pu vous donner droit au préavis réduit (la perte d'emploi = rupture conventionnelle) est trop éloignée dans le temps.
Non : l'évènement qui aurait pu vous donner droit au préavis réduit (la perte d'emploi = rupture conventionnelle) est trop éloignée dans le temps.
ERIC34290
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Et le faite d'avoir le droit au RSA sans le toucher suis à ma disponibilité?
BarbieTM
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Non, il faut être bénéficiaire du RSA...
La législation juridique et financière évolue en permanence...