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Résiliation d'un bail de location pour un appartement

ERIC34290 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 16:06
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 mars 2013 à 16:12
Bonjour, Je voudrais savoir si en cas de perte d'emploi par une rupture conventionnelle du du 8 juin 2012 et une ordonnance de jugement du 5 décembre 2012 assignée par mon ex épouse le 26 janvier 2013, je peux avoir le droit d'un préavis réduit d'un mois pour l'appartement que je loue?
A savoir qu'à ce jour, je ne peux pas avoir mes droits au retour à l'emploi et au RSA puisque je suis en disponibilité de la fonction publique.

Merci de votre aide.

Cordialement,

3 réponses

Réponse 1 / 3
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
13 mars 2013 à 16:07
Bonjour,

Non : l'évènement qui aurait pu vous donner droit au préavis réduit (la perte d'emploi = rupture conventionnelle) est trop éloignée dans le temps.
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ERIC34290 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013
13 mars 2013 à 16:09
Et le faite d'avoir le droit au RSA sans le toucher suis à ma disponibilité?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
13 mars 2013 à 16:12
Non, il faut être bénéficiaire du RSA...
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Réponse 2 / 3
ERIC34290 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013
13 mars 2013 à 16:08
pourriez vous me dire de combien de temps est le délai?
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Réponse 3 / 3
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
13 mars 2013 à 16:08
Les juges accordent un délai de 6 mois.
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