Résiliation d'un bail de location pour un appartement

ERIC34290 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, Je voudrais savoir si en cas de perte d'emploi par une rupture conventionnelle du du 8 juin 2012 et une ordonnance de jugement du 5 décembre 2012 assignée par mon ex épouse le 26 janvier 2013, je peux avoir le droit d'un préavis réduit d'un mois pour l'appartement que je loue?
A savoir qu'à ce jour, je ne peux pas avoir mes droits au retour à l'emploi et au RSA puisque je suis en disponibilité de la fonction publique.

Merci de votre aide.

Cordialement,

3 réponses

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Non : l'évènement qui aurait pu vous donner droit au préavis réduit (la perte d'emploi = rupture conventionnelle) est trop éloignée dans le temps.
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    1. ERIC34290 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Et le faite d'avoir le droit au RSA sans le toucher suis à ma disponibilité?
      0
    2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
       
      Non, il faut être bénéficiaire du RSA...
      0
  2. ERIC34290 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    pourriez vous me dire de combien de temps est le délai?
    0
  3. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Les juges accordent un délai de 6 mois.
    0

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