Dépôt de garantie
chrissav
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12 mars 2013
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12 mars 2013 à 17:12
chrissav - 12 mars 2013 à 17:43
chrissav - 12 mars 2013 à 17:43
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bailleurx
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27 septembre 2019
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12 mars 2013 à 17:23
12 mars 2013 à 17:23
ecrivez lui en recommandé une mise en demeure de vous rembourser sous 8 jours le montant du dépôt de garantie
voici un exemple de lettre poropsé par notre ami marmenard
et si ca ne marche pas
vous entamez une procedure
voici un exemple de lettre poropsé par notre ami marmenard
Nom du locataire et adresse actuelle...... Adresse du local loué ..... Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence Voir votre bail Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. C'était ........€(en chiffres puis en lettres) M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe) A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. Tribunal de proximité formule de politesse (éventuellement) signature manuelle
et si ca ne marche pas
vous entamez une procedure
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
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Modifié par marmenard le 12/03/2013 à 17:39
Modifié par marmenard le 12/03/2013 à 17:39
Bonjour
Lu et pas mieux +1 à Bailleurs
Mais une suite
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée les justificatifs seront demandés + frais de passage au tribunal 35 €
Lu et pas mieux +1 à Bailleurs
Mais une suite
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée les justificatifs seront demandés + frais de passage au tribunal 35 €