Dépôt de garantie

chrissav Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 17:12
 chrissav - 12 mars 2013 à 17:43
Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement depuis presque 6 mois tout a bien été fait dans les règles (préavis et état des lieux de sortie). Lors de la remise des clefs le propriétaire avait promis de ma rembourser le dépôt de garantie soit 760€, hors malgré de multiples courriers il fait le "MORT"ne donne aucun signe de vie et bien sur ne me rembourse pas.
Je suis retraité avec une petite pension et pour moi cette somme est importante.
Que dois-je faire?
Merci de vos conseils,
Cordialement,
Christian

3 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
12 mars 2013 à 17:23
ecrivez lui en recommandé une mise en demeure de vous rembourser sous 8 jours le montant du dépôt de garantie

voici un exemple de lettre poropsé par notre ami marmenard
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence 
Voir votre bail 
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe) 

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 


et si ca ne marche pas
vous entamez une procedure
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 12/03/2013 à 17:39
Bonjour
Lu et pas mieux +1 à Bailleurs
Mais une suite
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée les justificatifs seront demandés + frais de passage au tribunal 35 €
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Cordialement,
chrissav
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Cordialement,
Christian
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