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Augmentation des loyers suite vente

nymphea83 Messages postés 73 Date d'inscription mardi 14 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 18:04
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 13 mars 2013 à 09:00
Bonjour,
La situation : je suis locataire depuis le 21/09/2010 d'un appartement, les propriétaires ont décidés de vendre en viager libre et demande 800€ mensuel de rente.
Mon loyer (+ charges) est de 740€ il a été révisé annuellement à chaque date anniversaire.

Question :
Je voudrais savoir lorsqu'il sera vendu mon nouveau propriétaire a t il le droit de ré-évaluer le loyer ? Il doit le faire en se basant sur quel indice ? et quand peut-il le faire ? Y a t il un maximun d'augmentation ? Puis je refuser ? Quel délai ?

Merci beaucoup pour vos réponses ...
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1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
Modifié par marmenard le 13/03/2013 à 09:02
Bonjour
Sur une vente occupé le bail ne change pas et n'est pas refait .Vous disposez actuellement d'une copie
Il est simplement transmis au nouveau proprio avec en plus votre EDL d'entrée et votre dépôt de garantie
Seule un augmentation annuelle du loyer à date anniversaire du bail (et pas des charges) est possible selon l'IRL
La calculette PAP sur ce lien
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Vous refuserez simplement toute augmentation non conforme à l'IRL par courrier simple
Les charges ne sont jamais augmentées et vous avez sur ce sujet une régulation annuelle .Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.
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