Frais d'état des lieux sortie d'appart
Bonjour,
J'ai un petit soucis en ce moment avec mon agence qui je demande 150€ de frais de dossier pour l'état des lieux. C'est un cas un peu compliqué car je quitte une colocation à 3 ou les 2 autres personnes restent dans l'appartement.
Aucun frais d'huissier n'est engagé c'est l'agence qui me demande cette somme. Est-ce que c'est légal sachant que rien n'est écrit dans le bail non plus ?
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai un petit soucis en ce moment avec mon agence qui je demande 150€ de frais de dossier pour l'état des lieux. C'est un cas un peu compliqué car je quitte une colocation à 3 ou les 2 autres personnes restent dans l'appartement.
Aucun frais d'huissier n'est engagé c'est l'agence qui me demande cette somme. Est-ce que c'est légal sachant que rien n'est écrit dans le bail non plus ?
Merci d'avance pour votre aide.
5 réponses
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ContributeurRappelez lui la loi de juillet 1989 qui interdit de facturer un état des lieux
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Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est pénalement responsable des magouillages de son agence
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
C'est donc à lui qu'il faut demander et en recoAR
Un EDL est gratuit et un double vous revient de droit-
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée .....et la suite
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Merci encore ! Je n'ai encore eu aucun contact avec la propriétaire puisque tout passe par l'agence mais c'est bon à savoir ;)
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faites très attention à ce qui est écrit sur l'état des lieux de sortie et surtout repartez avec un double signé des deux parties, sinon attention aux surprises par la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...