Frais d'état des lieux sortie d'appart
titange92
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un petit soucis en ce moment avec mon agence qui je demande 150€ de frais de dossier pour l'état des lieux. C'est un cas un peu compliqué car je quitte une colocation à 3 ou les 2 autres personnes restent dans l'appartement.
Aucun frais d'huissier n'est engagé c'est l'agence qui me demande cette somme. Est-ce que c'est légal sachant que rien n'est écrit dans le bail non plus ?
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai un petit soucis en ce moment avec mon agence qui je demande 150€ de frais de dossier pour l'état des lieux. C'est un cas un peu compliqué car je quitte une colocation à 3 ou les 2 autres personnes restent dans l'appartement.
Aucun frais d'huissier n'est engagé c'est l'agence qui me demande cette somme. Est-ce que c'est légal sachant que rien n'est écrit dans le bail non plus ?
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5 réponses
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est pénalement responsable des magouillages de son agence
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
C'est donc à lui qu'il faut demander et en recoAR
Un EDL est gratuit et un double vous revient de droit
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est pénalement responsable des magouillages de son agence
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
C'est donc à lui qu'il faut demander et en recoAR
Un EDL est gratuit et un double vous revient de droit
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée .....et la suite
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée .....et la suite
Merci encore ! Je n'ai encore eu aucun contact avec la propriétaire puisque tout passe par l'agence mais c'est bon à savoir ;)
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faites très attention à ce qui est écrit sur l'état des lieux de sortie et surtout repartez avec un double signé des deux parties, sinon attention aux surprises par la suite.
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