Etat des lieux et sortie logement compliqués !
Scheam
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour, Bonjour,
Je me permet de vous joindre aujourd'hui pour avoir quelques petits renseignements :
- Nous avons déposé notre préavis le 12 février 2013, préavis réduit d'un mois, préavis que le propriétaire à eu beaucoup de mal à accepter (il envisageait de nous faire payer les 3 mois de préavis)
- Communication téléphonique rompue, impossible de l'avoir au téléphone, tout marche à grand coup de lettre en RAR.
- Nous lui avons demandé à plusieurs reprise de nous faire par de ces disponibilités afin de d'effectuer l'état des lieux de sortie et la remise des clefs. Il nous a répondu qu'il n'avait pas à nous donner ces disponibilités et qu'il fallait qu'on se débrouille. Pour finir, il a exigé que l'état des lieux se fasse le dernier jour du préavis, donc par la force des choses aujourd'hui 12/03/2013. Je précise qu'on lui a proposé un état des lieux de sortie le 26 février date de notre départ officiel afin qu'il puisse récupérer les clefs de son bien et le relouer.
- Nous avons déménagé à plus de 600km, mon ami devait donc partir ce matin a 5h10 pour se rendre en franche-comté... Au vu des évènements climatiques il lui a été impossible de quitter la maison, congère sur la route, route non dégagée, centre ville bloqué... et de se rendre à la gare. Le propriétaire refuse de décrocher son téléphone nous pouvons donc pas le prévenir que mon ami de viendra pas.
Mes petites questions =)
- Quel recours avons-nous concernant l'état des lieux après préavis?
- L'état des lieux ne pouvant pas être fait aujourd'hui, et la remise des clefs non plus, et dans la mesure ou tout ceci est complètement indépendant de notre volonté pouvons-nous espérer de ne pas avoir à payer les jours entre aujourd'hui et la remise des clefs?
- Combien de jours devons nous respecter entre le moment ou l'ont fixerait une date potentielle pour l'état des lieux à notre propriétaire et l'envoi de la lettre RAR?
- Envoi de la lettre RAR ou on lui propose la date de l'état des lieux pour le 12 mars, fin du préavis, nous n'avons ni reçu le volet "accusé réception", ni eu confirmation de sa part de son intention de venir (ni par téléphone, ni par courrier), que devons-nous en déduire? Doit confirmer ce rendez-vous ?
Je vous remercie par avance de vos réponses ^^
Scheam
Je me permet de vous joindre aujourd'hui pour avoir quelques petits renseignements :
- Nous avons déposé notre préavis le 12 février 2013, préavis réduit d'un mois, préavis que le propriétaire à eu beaucoup de mal à accepter (il envisageait de nous faire payer les 3 mois de préavis)
- Communication téléphonique rompue, impossible de l'avoir au téléphone, tout marche à grand coup de lettre en RAR.
- Nous lui avons demandé à plusieurs reprise de nous faire par de ces disponibilités afin de d'effectuer l'état des lieux de sortie et la remise des clefs. Il nous a répondu qu'il n'avait pas à nous donner ces disponibilités et qu'il fallait qu'on se débrouille. Pour finir, il a exigé que l'état des lieux se fasse le dernier jour du préavis, donc par la force des choses aujourd'hui 12/03/2013. Je précise qu'on lui a proposé un état des lieux de sortie le 26 février date de notre départ officiel afin qu'il puisse récupérer les clefs de son bien et le relouer.
- Nous avons déménagé à plus de 600km, mon ami devait donc partir ce matin a 5h10 pour se rendre en franche-comté... Au vu des évènements climatiques il lui a été impossible de quitter la maison, congère sur la route, route non dégagée, centre ville bloqué... et de se rendre à la gare. Le propriétaire refuse de décrocher son téléphone nous pouvons donc pas le prévenir que mon ami de viendra pas.
Mes petites questions =)
- Quel recours avons-nous concernant l'état des lieux après préavis?
- L'état des lieux ne pouvant pas être fait aujourd'hui, et la remise des clefs non plus, et dans la mesure ou tout ceci est complètement indépendant de notre volonté pouvons-nous espérer de ne pas avoir à payer les jours entre aujourd'hui et la remise des clefs?
- Combien de jours devons nous respecter entre le moment ou l'ont fixerait une date potentielle pour l'état des lieux à notre propriétaire et l'envoi de la lettre RAR?
- Envoi de la lettre RAR ou on lui propose la date de l'état des lieux pour le 12 mars, fin du préavis, nous n'avons ni reçu le volet "accusé réception", ni eu confirmation de sa part de son intention de venir (ni par téléphone, ni par courrier), que devons-nous en déduire? Doit confirmer ce rendez-vous ?
Je vous remercie par avance de vos réponses ^^
Scheam
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4 réponses
Bonjour,
si vous avez déposé votre préavis le 12/02 d'un mois (motif le justifiant mentionné impérativement sur le courrier) et justificatif officiel en votre possession a la date de la pose du congé si il va en justice pour le contester) la fin du préavis ne peut pas etre le 12/03....
1 - A quelle date le bailleur à signé l'AR de votre congé ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous avez déposé votre préavis le 12/02 d'un mois (motif le justifiant mentionné impérativement sur le courrier) et justificatif officiel en votre possession a la date de la pose du congé si il va en justice pour le contester) la fin du préavis ne peut pas etre le 12/03....
1 - A quelle date le bailleur à signé l'AR de votre congé ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour. Il est un peu tard, mais je vais quand même vous donner la règle: lorsque vous ne recevez pas l'accusé de réception d'une LRAR, c'est que le destinataire n'est pas allé la retirer quelle qu'en soit la raison (bien souvent c'est en toute connaissance de cause). Dans ce cas, une seule parade : la signification par huissier.
pour l'accusé réception vous pouvez vérifier par internet sur le site de la poste (j'espère que ce n'était pas celui du préavis car c'est la date de réception qui compte)
s'il vous a répondu qu'il n'avait pas à vous donner ses disponibilité (et s'il l'a fait par écrit) vous pourriez considérer qu'il fait obstacle à le réalisation de l'état des lieux contradictoire
la date du 12 vous a été donnée comment verbal ou écrit?
en conséquence un huissier serait plus adapté pour le faire
ca vous couterait au pire 76€ (152€ tarif réglementé /2 si on peut considérer que le propriétaire fait obstacle) et ça vous reviendrait moins cher que le trajet allé retour
en plus ça vous éviterait de le rencontrer
bon il resterait les quelques jours de plus a payer soit 7 jours à partir du moment ou l'huissier est ok
le temps de lui envoyer les clefs
si non si vous arrivez à vous entendre pour une autre date avec le propriétaire il n'y aurait pas de délais à respecter
mais lui pourrait s'amuser a vous faire poireauter, et vous ne savez pas exactement quelles seront les condition climatique demain ou dans 3 jours
s'il vous a répondu qu'il n'avait pas à vous donner ses disponibilité (et s'il l'a fait par écrit) vous pourriez considérer qu'il fait obstacle à le réalisation de l'état des lieux contradictoire
la date du 12 vous a été donnée comment verbal ou écrit?
en conséquence un huissier serait plus adapté pour le faire
ca vous couterait au pire 76€ (152€ tarif réglementé /2 si on peut considérer que le propriétaire fait obstacle) et ça vous reviendrait moins cher que le trajet allé retour
en plus ça vous éviterait de le rencontrer
bon il resterait les quelques jours de plus a payer soit 7 jours à partir du moment ou l'huissier est ok
le temps de lui envoyer les clefs
si non si vous arrivez à vous entendre pour une autre date avec le propriétaire il n'y aurait pas de délais à respecter
mais lui pourrait s'amuser a vous faire poireauter, et vous ne savez pas exactement quelles seront les condition climatique demain ou dans 3 jours
La date du 12 lui a été donné en lettre recommandé avec AR, je n'ai toujours pas reçu l'accusé de réception en revanche j'ai vérifié sur le site de la poste il a bien eu le courrier. Je m'attendais à une nouvelle de sa part par téléphone ou par courrier mais rien du tout... Il a pas l'air de vouloir récupérer les clefs de son logement
dans la mesure ou il a exigé que la date de l'état des lieux se fasse le dernier jour du préavis, je lui ai envoyé une lettre en RAR, en lui disant que on gros : 'comme vous l'avez exigé dans notre conversation téléphonique du ..........., l'état des lieux se fera le dernier jour du préavis soit le 12 mars'. Aujourd'hui on est embêté parce qu'a l'état des lieux personne n'a pu s'y rendre a causes des conditions climatiques et que je vais me retrouver a payer tout les jours de retards..... :'(
La législation juridique et financière évolue en permanence...