Maladie professionnelle

canlal jj Messages postés 1 Statut Membre -  
vinc22 Messages postés 395 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, suite a une maladie professionnelle je suis declare inapte poste de travail puis je refuser un autre emploi different du mien

1 réponse

  1.
    vinc22 Messages postés 395 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   130
     
    l'employeur est tenu de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter ce nouveau poste.
    Une procédure de licenciement pour inaptitude sera alors appliquée.
    0

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