Refuse de rendre ma caution
yaloumina
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis étudiant, et j'ai pris un logement meublé pour un stage de six mois, et 10 jour plus tard je ne pouvais plus rester parce que les horaires de bus étaient assez tôt (j'ai pas de voiture), et mon maitre de stage se plaignait de mon départ trop tôt. j'ai donc appeler mon bailleur pour lui expliquer et lui dire par la même occasion que je ne pouvais pas rester 6 mois comme convenu. il m'a demander de faire une lettre et de la déposer dans sa boite au lettre vu que mon appartement était à deux rues du sien. j'ai donc écris la lettre lui disant que je partais la fin du mois le temps que je trouve un autre logement puis je l'ai déposé dans sa boite aux lettres. Le jour du départ il me dis qu'il m'enverra la caution calculer au prorata, vu que je lui ai déposé la lettre le 10. je l'appelle pour lui demander pourquoi je n'ai toujours pas reçu de caution il me dis qu'il ne m'enverra rien parce qu'il n'a toujours pas de locataire. et que je n'aurais pas du partir avant. pourtant j'ai déposé ma lettre le 10 février, et rendu les clés le 28 février. Du 10 février au 10 mars sa fait bien le mois de préavis, et il devais me rendre le reste de ma caution. mais il ne veux rien me rendre. je compte aller le voir chez lui pour qu'il me donne mon argent, mais je ne sais pas si c'est une bonne idée ou pas. merci de m'aider.
je suis étudiant, et j'ai pris un logement meublé pour un stage de six mois, et 10 jour plus tard je ne pouvais plus rester parce que les horaires de bus étaient assez tôt (j'ai pas de voiture), et mon maitre de stage se plaignait de mon départ trop tôt. j'ai donc appeler mon bailleur pour lui expliquer et lui dire par la même occasion que je ne pouvais pas rester 6 mois comme convenu. il m'a demander de faire une lettre et de la déposer dans sa boite au lettre vu que mon appartement était à deux rues du sien. j'ai donc écris la lettre lui disant que je partais la fin du mois le temps que je trouve un autre logement puis je l'ai déposé dans sa boite aux lettres. Le jour du départ il me dis qu'il m'enverra la caution calculer au prorata, vu que je lui ai déposé la lettre le 10. je l'appelle pour lui demander pourquoi je n'ai toujours pas reçu de caution il me dis qu'il ne m'enverra rien parce qu'il n'a toujours pas de locataire. et que je n'aurais pas du partir avant. pourtant j'ai déposé ma lettre le 10 février, et rendu les clés le 28 février. Du 10 février au 10 mars sa fait bien le mois de préavis, et il devais me rendre le reste de ma caution. mais il ne veux rien me rendre. je compte aller le voir chez lui pour qu'il me donne mon argent, mais je ne sais pas si c'est une bonne idée ou pas. merci de m'aider.
3 réponses
sachez que tant que le propriétaire n'a pas reçu de courrier recommandé pour signifier votre péavis (+ délais de préavis) vous restez titulaire du bail.
comme vous avez rendu les clefs le 28/02 ce dont j'espère vous avez une trace écrite (comme etat des lieux) il peut très bien vous demander de payer le loyer jusqu'au 28 mars
(vu qu'en location meublée le préavis est d'un mois et que l'EDL pourrait faire preuve de début de préavis)
comme vous avez rendu les clefs le 28/02 ce dont j'espère vous avez une trace écrite (comme etat des lieux) il peut très bien vous demander de payer le loyer jusqu'au 28 mars
(vu qu'en location meublée le préavis est d'un mois et que l'EDL pourrait faire preuve de début de préavis)
domdo76
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Et désormais on ne va pas "voir" le proprio pour des choses "officielles" on lui écrit et en RAR .
yaloumina
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oui, j'ai un EDL de sortie. même si c'est lui qui m'a demander d'apporter la lettre directement chez lui??
h,k
et même si il accepte la dédite au 10 mars il a 2 mois pour rembourser la caution.
domdo76
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exact . on avait zappé !
bailleurx
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c'était pas la question... ;-)
Bonjour
Quoi qu'il en soit de vos erreurs passées
"qu'il ne m'enverra rien parce qu'il n'a toujours pas de locataire"
N'est pas votre problème c'est uniquement sien
Au rendu de clés ( le 28 février) il dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie , amputé des frais de remises en états qui sont notés sur votre EDL dont vous avez un double
Préparez un reco AR pour réclamer et en gardez un double et preuve d'envoi
Une autre fois fin de bail uniquement par huissier ou reco AR .En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Une lettre qui convient si vous manquez d'inspiration
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.....
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse
signature manuelle
Quoi qu'il en soit de vos erreurs passées
"qu'il ne m'enverra rien parce qu'il n'a toujours pas de locataire"
N'est pas votre problème c'est uniquement sien
Au rendu de clés ( le 28 février) il dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie , amputé des frais de remises en états qui sont notés sur votre EDL dont vous avez un double
Préparez un reco AR pour réclamer et en gardez un double et preuve d'envoi
Une autre fois fin de bail uniquement par huissier ou reco AR .En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Une lettre qui convient si vous manquez d'inspiration
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.....
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse
signature manuelle
merci , j'attends donc la fin des deux mois dont il dispose pour me restituer ma caution. Dans le cas contraire je lui enverrais cette lettre. merci encore, en plus j'avais pas d'inspiration :-) sa me ferais chier de perdre tout cet argent (320€). et encore merci.
attention !
même si vous avez rendu les clefs vous restez redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis
comme vous n'avez pas de preuve de l'avoir déposé
c'est en toute légalité qu'il pourra retenir le loyer et charges jusqu'au 28 mars sur le montant du DG
quoi qu'en dise marmenard (qui ne dit d'ailleurs pas le contraire
il precise seulement qu'il a 2 mois pour vous rendre le solde)
et si le montant est amputé des loyers et charges juqu'au 28 mars + rappel des charges+ reparations locatives.... il ne devrait pas rester grand chose il pourrait même exiger un payement complémentaire
et il serait dans son droit
même si vous avez rendu les clefs vous restez redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis
comme vous n'avez pas de preuve de l'avoir déposé
c'est en toute légalité qu'il pourra retenir le loyer et charges jusqu'au 28 mars sur le montant du DG
quoi qu'en dise marmenard (qui ne dit d'ailleurs pas le contraire
il precise seulement qu'il a 2 mois pour vous rendre le solde)
et si le montant est amputé des loyers et charges juqu'au 28 mars + rappel des charges+ reparations locatives.... il ne devrait pas rester grand chose il pourrait même exiger un payement complémentaire
et il serait dans son droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...