Préemption puis maison laissée à l'abandon par la mairie

Question

Bonjour,   
En 2005, nous avons vendu la maison de mes parents décédés à des particuliers. Hélas pour eux, la mairie a fait valoir son droit de préemption le dernier jour du délai légal et nous a finalement acheté la maison à un prix largement inférieur à celui auquel nous l'avions vendu aux particuliers.  
Ce qui me pose problème c'est que à ce jour, près de 8 ans plus tard, la maison est laissée à l'abandon total. Est-ce légal?  
La mairie ne doit-elle pas mettre à profit cette acquisition sous un certain délai? sinon pourquoi elle nous l'a racheté pour une bouchée de pain?  
J'aimerai savoir si ce qu'ils font est légal ou si nous pouvons les attaquer en justice et obtenir un dédommagement.  
Merci

BmV · Accepted Answer

En effet, la commune est tenue de réaliser l'opération ayant motivé la préemption dans les cinq ans :

>>> https://www.service-public.fr 

>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/

sdgenest · Answer

Merci pour cette réponse car il me semblai bien qu'un délai devait être respecté après une préemption.
Donc voilà maintenant 8 ans que la maison est à l'abandon et rien n'est fait. Mais comment puis-je engagé une action? puis-je demandé des dommages et intérêts? auprès de qui?
Merci

BmV · Answer

Cliquer sur les liens en bleu ci-dessus.

sdgenest · Answer

Merci je l'ai fait mais je ne trouve pas ma réponse.
La seule chose dont il est question c'est demander à la mairie de racheter la maison puis si on obtient aucune réponse, faire une demande au tribunal.
Je ne veux pas la racheter, j'en ai pas les moyens !!! 

Je veux juste savoir si je peux entamer une procédure directe en justice pour obtenir des dédommagements.

sdgenest · Answer

Et bien disons que je trouve inadmissible de perdre autant d'argent à cause de la préemption et rester les bras croisées.
Nous avons perdu 150.000€ dans cette histoire car la mairie a racheté la maison 150.000€ de moins que ce que nous l'avions vendu tout ça pour faire soit disant des logements sociaux à la place.
Moi je trouve ça énorme et honteux de voler les gens pour au final ne rien faire du tout.
C'est trop facile que les collectivités fassent ce qu'elles veulent et s'en sorte sans dommage.
Si c'est pour rien en faire, je ne vois pas pourquoi ils nous ont pas laisser vendre cette maison et à ce jour nous aurions 150.000€ de plus dans nos poches (il y a plusieurs héritiers).

sdgenest · Answer

Je comprends bien ce que vous me dites mais c'est du vol pur alors. Car refuser l'offre le mairie ne sert à rien étant donné qu'ils bloquent la vente de toute façon. 
La mairie étant toujours prioritaire, comment on fait pour refuser leur offre? 
On se mord la queue, non? 
Je sais que les acquéreurs ont porter plainte auprès de la mairie car ils ont préempter le dernier jour du délai légal histoire de faire bien flic quand même. 
Je sais aussi que eux ont gagné un dédommagement car cela à complétement remis en cause leur achat et ils avaient engagé des frais pour faire faire des devis pour les travaux de la maison. 
Mais donc nous propriétaire, on se fait enfler de 150.000e et on se tait, c'est ça? 
Vive la France quand même !

Ce qui me dégoute le plus dans l'histoire c'est qu'ils n'ont rien fait avec la maison et c'est par rapport à ça que je voulais porter plainte.
Mais je ne veux pas récupérer la maison car je n'ai pas les moyens de la racheter à la mairie.

sdgenest · Answer

mais au final j'en reviens à ma question de départ, si la mairie ne fait rien suivant les 5 ans après la préemption, on ne peut rien contre elle en fait? c'est ça? 
On peut juste demander à récupérer la maison en la rachetant? 
Tu parles, personne ne peut le faire car on a plus forcément l'argent...forcément les mairies abusent de leur position de pouvoir dans ces cas là. 
C'est écoeurant ce système.

De plus, je tiens à préciser qu'en 5 ans la maison c'est totalement délabrée et a été vandalisé à plusieurs reprises. Il n'y a même plus de portes ni de fênetres, le toit est en mauvais état...etc....donc au mieux, j'ai le droit de récupérer ma maison au prix qu'elle m'a été acheté alors qu'elle ne vaut plus rien à cause de la mairie qui a tout laissé à l'abandon???

Y'a vraiment un truc que je comprends pas

dany311 · Answer

bonjour

faut pas oublier qu'en 2008 , il y eu des élections municipales , et peut être que la nouvelle majorité n'a pas eu la possibilité ( ou n'a pas pu financièrement ) donner suite au projet envisagé.
à l'époque beaucoup de municipalités se sont retrouvées ""prises à la gorge"" par les emprunts ""toxiques"" de la fameuse banque Dexia et que la priorité a été donnée au remboursement de ces emprunts plutôt qu'à l'investissement.

fanchb29 · Answer

Il me semble (mais les règles de préemption ne sont pas ma spécialité) que la municipalité a 5 ans pour réalisé le projet, mais que justement le délai est de 5 ans pour contesté une préemption...

Donc l'un dans l'autre, si vous ne contestez pas la préemption dans les 5 ans qui suivent celle-ci, alors vous n'avez plus la possibilité par la suite de le faire....

Et les demandes de dommages et intérêts sont aussi limités par la prescription de 5 ans après l'inscription de la préemption sur le registre communal...

Le seul moyen étant que la mairie a modifiée dans les 5 premières années après la préemption le motif de celle-ci sans vous en avertir et que cette modification date de moins de 5 ans...   

Article L213-11 et suivants du code de l'urbanisme.

Préemption puis maison laissée à l'abandon par la mairie

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