Parution au JO
TCHOUCH59
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BmV Messages postés 91891 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mars 2025 - 11 mars 2013 à 16:03
BmV Messages postés 91891 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mars 2025 - 11 mars 2013 à 16:03
Bonjour,
Pouvez vous me donner le délai de parution d'un décret au JO aux fins qu'il soit applicable ?
Décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952
merci
Pouvez vous me donner le délai de parution d'un décret au JO aux fins qu'il soit applicable ?
Décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952
merci
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BmV
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???
Un décret est applicable dès parution.
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