Parution au JO

TCHOUCH59 Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 43692 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pouvez vous me donner le délai de parution d'un décret au JO aux fins qu'il soit applicable ?

Décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952

merci

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43692 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 641
     
    ???

    Un décret est applicable dès parution.
    0

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