Parution au JO ... Signaler TCHOUCH59 - Dernière réponse le 11 mars 2013 1 réponse Bonjour, Pouvez vous me donner le délai de parution d'un décret au JO aux fins qu'il soit applicable ? Décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952 merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler BmV Modérateur ??? Un décret est applicable dès parution. Discussions similaires Contrôles des ressources... Je suis perdue ! Chrissy la définition de OTF Lyly76 dossier clôturé à la caf Renard CAF séparation mais même logement mawiie89 Prestations sans droits Freata Sujet Précédent Sujet Suivant