Plainte pour vol, j'ai rendu la somme, quelle sanction?
nana75
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 11 mars 2013 à 18:35
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Erga omnes
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11 mars 2013 à 18:35
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Bonsoir,
Votre sanction dépend des faits. Je ne connais pas l'histoire mais vous pouvez être poursuivi, en fonction des faits toujours, soit pour vol (311-1 CP), soit pour abus de confiance (314-1 CP).
Le vol est puni de trois d'emprisonnement et 45 000 euro d'amende.
L'abus de confiance même emprisonnement mais 375 000 euro d'amende.
Ce sont les peines maximales bien sur...et pour 300 euro on n'atteindra pas ces quantum.
Niveau employeur, le licenciement sera je pense envisagé...
Votre sanction dépend des faits. Je ne connais pas l'histoire mais vous pouvez être poursuivi, en fonction des faits toujours, soit pour vol (311-1 CP), soit pour abus de confiance (314-1 CP).
Le vol est puni de trois d'emprisonnement et 45 000 euro d'amende.
L'abus de confiance même emprisonnement mais 375 000 euro d'amende.
Ce sont les peines maximales bien sur...et pour 300 euro on n'atteindra pas ces quantum.
Niveau employeur, le licenciement sera je pense envisagé...