Duflot rehabilitation : Perfomances energetiques ?

Question

Bonjour,  
Le decret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 sur le DUFLOT indique que pour bénéficier du de cette mesure fiscale sur un appartement existant que l'on fait rehabiliter car indecent : il faut pouvoir respecter au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par arrêté du ministre chargé du logement. 

Je ne trouve aucun arrêté du ministre du logement qui décrit ces 4 critères. 

Auriez vous SVP un eclairage à apporter là dessus ? 

En effet c'est impossible d'atteindre des performances BBC sur un appartement existant dans un immeuble 1930.  

Cdlt 
H Banag

bailleurx · Answer

c'est peut être le document que vous cherchez
=>  https://www.avdl.fr/doc_pdf/normes_logement_decent.pdf

trebeurden · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse,
Non, le document que vous m'indiqué est la définition permettant de qualifier un immeuble/appartement indécents, donc avant travaux.

je recherche le texte indiquants les quatres critères dont deux au moins doivent êtres  respecté pour pouvoir bénéficier de la deduction fiscale apres travaux.

Cdlt

bailleurx · Answer

voir aussi
 http://www.anah.fr/fileadmin/anahmedias/Textes_et_publications/Les_Aides/ANAH_Guide_proprietaire-bailleur_mars2_013.pdf
 et
https://www.pap.fr/bailleur/impots-taxes/quelles-aides-financieres-pour-les-proprietaires-bailleurs/a2505

dany311 · Answer

bonjour

peut être ceci
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025887108/2012-05-07/#LEGIARTI000022507199

et
 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025746272/2012-04-26/#LEGIARTI000020044704

trebeurden · Answer

Merci beaucoup,

c'est cela que je cherchais :
les 4 critètres sont donc selon l'arrêté :
1 -isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;

2 -fenêtres ;

3 -système de chauffage ;

4 -système de production d'eau chaude sanitaire. 

Merci encore.
H Banag

Duflot rehabilitation : Perfomances energetiques ?

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