Duflot rehabilitation : Perfomances energetiques ?
Bonjour,
Le decret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 sur le DUFLOT indique que pour bénéficier du de cette mesure fiscale sur un appartement existant que l'on fait rehabiliter car indecent : il faut pouvoir respecter au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par arrêté du ministre chargé du logement.
Je ne trouve aucun arrêté du ministre du logement qui décrit ces 4 critères.
Auriez vous SVP un eclairage à apporter là dessus ?
En effet c'est impossible d'atteindre des performances BBC sur un appartement existant dans un immeuble 1930.
Cdlt
H Banag
Le decret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 sur le DUFLOT indique que pour bénéficier du de cette mesure fiscale sur un appartement existant que l'on fait rehabiliter car indecent : il faut pouvoir respecter au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par arrêté du ministre chargé du logement.
Je ne trouve aucun arrêté du ministre du logement qui décrit ces 4 critères.
Auriez vous SVP un eclairage à apporter là dessus ?
En effet c'est impossible d'atteindre des performances BBC sur un appartement existant dans un immeuble 1930.
Cdlt
H Banag
5 réponses
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Contributeurc'est peut être le document que vous cherchez
=> https://www.avdl.fr/doc_pdf/normes_logement_decent.pdf -
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Non, le document que vous m'indiqué est la définition permettant de qualifier un immeuble/appartement indécents, donc avant travaux.
je recherche le texte indiquants les quatres critères dont deux au moins doivent êtres respecté pour pouvoir bénéficier de la deduction fiscale apres travaux.
Cdlt -
Contributeurvoir aussi
http://www.anah.fr/fileadmin/anahmedias/Textes_et_publications/Les_Aides/ANAH_Guide_proprietaire-bailleur_mars2_013.pdf
et
https://www.pap.fr/bailleur/impots-taxes/quelles-aides-financieres-pour-les-proprietaires-bailleurs/a2505 -
Contributeur
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Merci beaucoup,
c'est cela que je cherchais :
les 4 critètres sont donc selon l'arrêté :
1 -isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;
2 -fenêtres ;
3 -système de chauffage ;
4 -système de production d'eau chaude sanitaire.
Merci encore.
H Banag
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