Indexation de la pension alimentaire pas faite depuis 2008
Résolu
Utilisateur anonyme
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10 mars 2013 à 20:04
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 mars 2013 à 10:21
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sophiag
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11 mars 2013 à 09:00
11 mars 2013 à 09:00
Bonjour
Lisez nous et écrivez nous ici la partie du jugement concerner par l'indexation annuel de votre pension.
Pourquoi votre ex mari n'a t'il pas fait l'indexation depuis 2008?
Lisez nous et écrivez nous ici la partie du jugement concerner par l'indexation annuel de votre pension.
Pourquoi votre ex mari n'a t'il pas fait l'indexation depuis 2008?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2013 à 18:52
merci de votre aide, le texte du jugement est le suivant :
" Cette pension sera bien évidement indexée et revalorisable tous les ans.
L'indice de base à prendre en considération sera celui du coût des ménages au jour du divorce et la première revalorisation interviendra un an après prononcé du jugement.
Tous les ans il appartiendra à Madame....... de communiquer le montant de la nouvelle pension à son ex époux."
Mon ex mari a toujours refusé d'entendre parler de la réévaluation de la pension, il me dit qu'il me donne déjà de trop......et me menace de me verser moins.
Ma pension est de 180.00 et la date de jugement est le 20 juin 2008
11 mars 2013 à 20:36
Il me faut la date du jugement de divorce pour vous aidez à calculer
12 mars 2013 à 14:53
12 mars 2013 à 16:52
Votre pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac (métropole et DOM).
Son montant de départ est de 180,00 € au 20 juin 2008
Indice de départ utilisé (indice en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent jugement) : ensemble des ménages hors tabac (métropole et DOM) de avril 2008 soit 117,86 (parution au Journal Officiel : 22/05/2008)
Votre date de révision est le 20 juin et on utilise le dernier indice connu à la date de la révision.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Révision au Montant en Euros Revalorisation faite avec l'indice du mois de Valeur de l'indice Parution au Journal Officiel
20/06/2012 190,49 € mai 2012 124,73 15/06/2012
20/06/2011 186,93 € mai 2011 122,40 17/06/2011
20/06/2010 183,33 € mai 2010 120,04 13/06/2010
20/06/2009 180,49 € mai 2009 118,18 14/06/2009
Formules appliquées (pour une année donnée N) :
13 mars 2013 à 08:09
encore merci pour tout :-)