Indexation de la pension alimentaire pas faite depuis 2008
Résolu
Utilisateur anonyme
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
divorcée depuis juin 2008, je n'ai jamais fait réévaluer ma pension, je souhaite le faire, mais je n'y parvient pas sur le cite (en tout cas, je ne comprend pas comment faite), je touche 180 euros de pension
divorcée depuis juin 2008, je n'ai jamais fait réévaluer ma pension, je souhaite le faire, mais je n'y parvient pas sur le cite (en tout cas, je ne comprend pas comment faite), je touche 180 euros de pension
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre aide, le texte du jugement est le suivant :
" Cette pension sera bien évidement indexée et revalorisable tous les ans.
L'indice de base à prendre en considération sera celui du coût des ménages au jour du divorce et la première revalorisation interviendra un an après prononcé du jugement.
Tous les ans il appartiendra à Madame....... de communiquer le montant de la nouvelle pension à son ex époux."
Mon ex mari a toujours refusé d'entendre parler de la réévaluation de la pension, il me dit qu'il me donne déjà de trop......et me menace de me verser moins.
Ma pension est de 180.00 et la date de jugement est le 20 juin 2008
Il me faut la date du jugement de divorce pour vous aidez à calculer
Votre pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac (métropole et DOM).
Son montant de départ est de 180,00 € au 20 juin 2008
Indice de départ utilisé (indice en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent jugement) : ensemble des ménages hors tabac (métropole et DOM) de avril 2008 soit 117,86 (parution au Journal Officiel : 22/05/2008)
Votre date de révision est le 20 juin et on utilise le dernier indice connu à la date de la révision.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Révision au Montant en Euros Revalorisation faite avec l'indice du mois de Valeur de l'indice Parution au Journal Officiel
20/06/2012 190,49 € mai 2012 124,73 15/06/2012
20/06/2011 186,93 € mai 2011 122,40 17/06/2011
20/06/2010 183,33 € mai 2010 120,04 13/06/2010
20/06/2009 180,49 € mai 2009 118,18 14/06/2009
Formules appliquées (pour une année donnée N) :
encore merci pour tout :-)