Bloquer un permis de construire
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retraitee63 Messages postés 5 Statut Membre -
retraitee63 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai construit ume maison individuelle il y a 3 ans. Juste derriere ma propriete il y a une maison avec un hangar, le proprietaire a vendu le hangar a un promoteur qui veut construire 1 batiments avec un etage+balcon. Cette construction va donner directement sur mon terrain sachant que toute la partie a vivre donne sur ce cote (plus la piscine). Je voudrai savoir si j'ai un recours pour arreter la construction sachant que le permis de construire n'a pas ete depose encore. Je pense que ma propriete va perdre beaucoup de valeur a la revente. Pouvez-vous m'aide?
merci par avance pour vos reponses....
J'ai construit ume maison individuelle il y a 3 ans. Juste derriere ma propriete il y a une maison avec un hangar, le proprietaire a vendu le hangar a un promoteur qui veut construire 1 batiments avec un etage+balcon. Cette construction va donner directement sur mon terrain sachant que toute la partie a vivre donne sur ce cote (plus la piscine). Je voudrai savoir si j'ai un recours pour arreter la construction sachant que le permis de construire n'a pas ete depose encore. Je pense que ma propriete va perdre beaucoup de valeur a la revente. Pouvez-vous m'aide?
merci par avance pour vos reponses....
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2 réponses
Si le bâtiment projeté est conforme aux règles d'urbanisme (PLU notamment) quant aux distances, emprise au sol, etc., rien ni personne ne pourra s'opposer à sa construction.
Quant au droit de vue, tiré du Code civil et éventuellement opposable en-dehors des règles d'urbanisme, il est de 1,90 m en ligne droite, autant dire que c'est inférieur aux autres distances obligatoires.
Quant au droit de vue, tiré du Code civil et éventuellement opposable en-dehors des règles d'urbanisme, il est de 1,90 m en ligne droite, autant dire que c'est inférieur aux autres distances obligatoires.
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