Récupérer charges suite au décés d"une locataire en meublé

marco polo83 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 9 mars 2013 à 19:06
 Tranquille - 10 mars 2013 à 17:38
Bonjour,

J"aimerai savoir jusqu'à combien d'année d'arriéré de charges locatives peut-on réclamer pour une locataire en meublé qui vient de décéder et les produire auprès d'un notaire chargé de la succession du défunt. En reprenant les comptes de mes parents, je me suis aperçu qu'elle n"a jamais payé ses charges locatives. Elle a payé uniquement son loyer, ses taxes d'ordures ménagères et son eau mais pas les autres charges locatives pour l"entretien courant de la copropriété..
Il n'y a jamais eu de bail écris mais un bail oral.

Par qui établir un état des lieux car l"appartement que l'on va nous rendre est en mauvais état, pourra t"on être indemnisé pour remettre cet appartement en location, mais dans l'état ou nous allons le récupérer il ne sera pas relouable.
merci pour vos réponses
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3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
9 mars 2013 à 19:46
Pour les charges vous pouvez revenir 5 ans en arriére.
Il n'y a pas eu de bail écrit mais est ce qu'un état des lieux d'entrée a été fait?
Depuis quand la personne était elle locataire?
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marco polo83 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013
10 mars 2013 à 10:55
cela fait 30 ans qu'elle était locataire et nous n'avons pas trouvé d'état des lieux. On peut supposer qu'il était en meilleur état. Que pourra t-on réclamer au notaire chargé de la succession pour remettre l'appartement en état et pour pouvoir le relouer, les peintures sont complétement défraichies, les tommettes du sol n'ont plus de couleurs là où la locataire marchait le plus souvent.

Savez_vous comment on peut rénover les tommettes, peut-on les repeindre ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
10 mars 2013 à 11:21
Après 30 ans de locations c'est normal que les peintures soient défraîchies et les tomettes usées .

Vous ne pouvez pas louer un logement ne réaliser aucun travaux et demander au locataire 30 ans plus tard la remise a neuf du logement.

C'est de la vétusté et non des dégradations la remise en état sera a vos frais.
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
10 mars 2013 à 11:40
Bonjour,

marco polo83 aimerait bien avoir le beurre l'argent du beurre et la crémière par dessus le marché !!! :-)) Honte à vous vilain propriétaire Lol
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
10 mars 2013 à 11:52
Je n'ai pas osé mais j'ai fait gloups quand j'ai lu,30 ans de location et demande de remise a neuf.
cela fait 30 ans qu'elle était locataire et nous n'avons pas trouvé d'état des lieux. On peut supposer qu'il était en meilleur état Regloups
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Bonjour,

Je confirme, pour l'état des peintures et du sol au bout de 30 ans, c'est de toutes façons à refaire.

Par contre pour les sommes dues, il faut de suite contacter le notaire qui s'occupe de la succession, mais vous ne pourrez remonter que sur 5 ans.

Donc faites les calculs sur 5 ans en arrière, et renseignez-vous pour savoir qui est le notaire et allez voir la secrétaire pour lui présenter les comptes.

Une fois que la succession sera terminée, il sera quasiment impossible de récupérer quoi que ce soit.
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