Rupture de bail meublé
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Modifié par GrandCaribou le 9/03/2013 à 20:08
13260 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 10 mars 2013 à 11:24
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bailleurx
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10 mars 2013 à 09:02
10 mars 2013 à 09:02
c'est tres simple il n'a qu'a vous envoyer un courrier recommandé disant qu'il quittera le logement le ...
un mois apres le bail se termine il devient occupant sans droit ni titre s'il reste
il peut vous remettre ce courrier et vous vous l'envoyez en recommandé
il n'a pas besoin de faire une reconnaissance de dettes puisque que vous avez un bail que vous lui adressez des relances, vous pourriez faire une mise en demeure de payer
mais vu la situation si vous ne voulez pas aller au tribunal ca ne servira pas à grand chose (en tous cas il vous doit cet argent)
par contre il peut écrire dans son courrier qu'il reconnait vous devoir .... et qu'il envisage de payer ... * par mois pendant ... mois pour s'acquitter de sa dette
prenez bien sa future adresse (celle de chez son père) pour vous assurer d'avoir un endroit précis ou adresser vos prochaines relances...
un mois apres le bail se termine il devient occupant sans droit ni titre s'il reste
il peut vous remettre ce courrier et vous vous l'envoyez en recommandé
il n'a pas besoin de faire une reconnaissance de dettes puisque que vous avez un bail que vous lui adressez des relances, vous pourriez faire une mise en demeure de payer
mais vu la situation si vous ne voulez pas aller au tribunal ca ne servira pas à grand chose (en tous cas il vous doit cet argent)
par contre il peut écrire dans son courrier qu'il reconnait vous devoir .... et qu'il envisage de payer ... * par mois pendant ... mois pour s'acquitter de sa dette
prenez bien sa future adresse (celle de chez son père) pour vous assurer d'avoir un endroit précis ou adresser vos prochaines relances...
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11 mars 2013
10 mars 2013 à 11:24
10 mars 2013 à 11:24
Bonjour,
Merci pour cette précision.
Il doit me faire une LRAR, au bout de 1 mois le contrat est rompu.
Merci encore
Merci pour cette précision.
Il doit me faire une LRAR, au bout de 1 mois le contrat est rompu.
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