Succession
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ma grande
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ma grande Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013 - 9 mars 2013 à 15:08
ma grande Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013 - 9 mars 2013 à 15:08
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 9/03/2013 à 14:29
Modifié par condorcet le 9/03/2013 à 14:29
ma question est la suivante notre père et notre demi -frère auront t-il une part de la succession de notre frère puisque cette somme provient d'un bien propre a notre mère assurance vie + heritage
A défaut de testament désignant un légataire, la succession de votre frère revient à votre père pour un quart.
Le reste est recueilli par ses frères et soeurs, dont ce frère consanguin né de la seconde union de votre père.
L'origine des fonds n'a aucune importance.
Depuis le décès de votre mère ce capital lui appartenait.
A défaut de testament désignant un légataire, la succession de votre frère revient à votre père pour un quart.
Le reste est recueilli par ses frères et soeurs, dont ce frère consanguin né de la seconde union de votre père.
L'origine des fonds n'a aucune importance.
Depuis le décès de votre mère ce capital lui appartenait.
ma grande
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9 mars 2013 à 15:08
9 mars 2013 à 15:08
merci pour votre réponse aussi rapide