Héritage
ascot2013
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condorcet
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Modifié par condorcet le 9/03/2013 à 14:40
Modifié par condorcet le 9/03/2013 à 14:40
Est-c possible?
Vous semblez avoir donné naissance à 2 enfants, votre fille aujourd'hui décédée et votre fils.
Ces enfants ont la qualité d'héritier "réservataire" auquel revient, au minimum, un tiers à chacun, soit un tiers votre fils d'une part, vos petits-enfants ensemble pour le second tiers d'autre part.
Par testament vous pouvez léguer à votre fils ce 3 ème. tiers , appelé "quotité disponible".
Il aura les 2/3 et les petits-enfants leur seul tiers de la "réserve" dont ils ne peuvent être privés.
Vous semblez avoir donné naissance à 2 enfants, votre fille aujourd'hui décédée et votre fils.
Ces enfants ont la qualité d'héritier "réservataire" auquel revient, au minimum, un tiers à chacun, soit un tiers votre fils d'une part, vos petits-enfants ensemble pour le second tiers d'autre part.
Par testament vous pouvez léguer à votre fils ce 3 ème. tiers , appelé "quotité disponible".
Il aura les 2/3 et les petits-enfants leur seul tiers de la "réserve" dont ils ne peuvent être privés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2013 à 15:40