Donation à petit enfant mineur
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mamie claude
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reinoux - 11 mars 2014 à 14:27
reinoux - 11 mars 2014 à 14:27
A voir également:
- Donation à petit enfant mineur
- Donation enfant mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 mars 2013 à 14:22
9 mars 2013 à 14:22
Comment cela va-t-il se passer pour le fisc?
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 397 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quels que soient l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés. Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
Une simple déclaration de don manuel est à déposer auprès d'un service de l'administration fiscale, moyennant un formulaire que vous trouverez en suivant le lien ci-après:
www.impots.gouv.fr/.../fichedescriptiveformulaire..
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 397 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quels que soient l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés. Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
Une simple déclaration de don manuel est à déposer auprès d'un service de l'administration fiscale, moyennant un formulaire que vous trouverez en suivant le lien ci-après:
www.impots.gouv.fr/.../fichedescriptiveformulaire..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2013 à 18:33
11 mars 2014 à 14:27
pour environ 30000£
merci