Donation à petit enfant mineur
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mamie claude
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reinoux -
reinoux -
Bonjour,
Ma petite fille née le 12-12-1995, va commencer des études de médecine à la rentrée 2013. Pour qu"elle et ses parents puissent faire face à ses dépenses ( loyer; frais de scolarité...) j'envisage de lui faire un don en argent. Comment cela va-t-il se passer pour le fisc?
Ma petite fille née le 12-12-1995, va commencer des études de médecine à la rentrée 2013. Pour qu"elle et ses parents puissent faire face à ses dépenses ( loyer; frais de scolarité...) j'envisage de lui faire un don en argent. Comment cela va-t-il se passer pour le fisc?
A voir également:
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1 réponse
Comment cela va-t-il se passer pour le fisc?
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 397 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quels que soient l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés. Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
Une simple déclaration de don manuel est à déposer auprès d'un service de l'administration fiscale, moyennant un formulaire que vous trouverez en suivant le lien ci-après:
www.impots.gouv.fr/.../fichedescriptiveformulaire..
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 397 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quels que soient l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés. Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
Une simple déclaration de don manuel est à déposer auprès d'un service de l'administration fiscale, moyennant un formulaire que vous trouverez en suivant le lien ci-après:
www.impots.gouv.fr/.../fichedescriptiveformulaire..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour environ 30000£
merci