Hypothèque judiciaire

Résolu
Sims1963 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Sims1963 -
Bonjour,

mon ex épouse a hypotéqué deux terrain dont ma mère encore vivante à l'usufruit.
Je ne peux lui régler les sommes qu'elles réclame aussi puis-je décider de lui céder ses terrains pour régler ce que je lui doit.

Merci d'avance pour les réponses

8 réponses

  1. Nestor
     
    Bonjour,

    puis-je décider de lui céder ses terrains

    Oui, mais rien n'oblige ton ex à accepter cette transaction.
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    1. Sims1963
       
      Merci Nestor pour ta réponse
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  2. Sims1963 Messages postés 5 Statut Membre
     
    Merci pour ta réponse, mais dans ce cas pourquoi a t elle effectuer ces hypotèques?, car mon ex est une personne très intéressé, d'autres part elle me colle l'huissier en même temps pour lui régler ses sommes, peut-elle mener ces deux actions en même temps.
    Pourrais je avoir un échéancier avec l'huissier car je n'ai pas cette somme.
    Merci encore
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    aussi puis-je décider de lui céder ses terrains pour régler ce que je lui dois.
    Réponse affirmative tout autant que votre mère (usufruitière) l'accepte, d'une part, et que d'autre part, votre ex-conjoint le veuille.
    Elle a requis des inscriptions hypothécaires sur ces terrains pour garantir sa créance à votre encontre, être ainsi assurée de pouvoir obtenir le paiement de la somme due et non dans l'intention de devenir propriétaire de ces biens immobiliers.
    Vous ne pouvez l'obliger d'abandonner sa créance en échange d'un transfert de la propriété à son nom.
    Si elle ne parvient pas à obtenir le remboursement de sa créance, elle peut demander la saisie de vos terrains qui seront vendus par adjudication sur décision d'un Tribunal.
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  4. Sims1963
     
    Merci CONDORCET

    donc si je comprends bien ma mère usufruitière à signer et à donner son accord pour hypothèquer ces terrains, je te pose la question car je ne sais pas comment cela fonctionne.

    Merci encore
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  6. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    je te pose la question
    Je "VOUS" pose la question
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  7. Sims1963
     
    excusez moi je vous pose la question
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    1. Sims1963
       
      je ne voulais pas être impoli
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  8. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    ma mère usufruitière à signer et à donner son accord pour hypothèquer ces terrains
    Son autorisation était indispensable pour permettre l'inscription de cette hypothèque au Fichier Immobilier de la Conservation des Hypothèques, ce qui ne rend pas pour autant votre mère débitrice de la créance.
    Votre mère reste "propriétaire" de son usufruit.
    Aussi, la cession de ces terrains à votre ex-conjoint en compensation de l'extinction la dette dont vous êtes le seul débiteur, nécessite l'approbation de votre mère.
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  9. Sims1963
     
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Bonne journée à vous
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