Hypothèque judiciaire
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Sims1963
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Sims1963 -
Sims1963 -
Bonjour,
mon ex épouse a hypotéqué deux terrain dont ma mère encore vivante à l'usufruit.
Je ne peux lui régler les sommes qu'elles réclame aussi puis-je décider de lui céder ses terrains pour régler ce que je lui doit.
Merci d'avance pour les réponses
mon ex épouse a hypotéqué deux terrain dont ma mère encore vivante à l'usufruit.
Je ne peux lui régler les sommes qu'elles réclame aussi puis-je décider de lui céder ses terrains pour régler ce que je lui doit.
Merci d'avance pour les réponses
A voir également:
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8 réponses
Bonjour,
puis-je décider de lui céder ses terrains
Oui, mais rien n'oblige ton ex à accepter cette transaction.
puis-je décider de lui céder ses terrains
Oui, mais rien n'oblige ton ex à accepter cette transaction.
Sims1963
Merci Nestor pour ta réponse
Merci pour ta réponse, mais dans ce cas pourquoi a t elle effectuer ces hypotèques?, car mon ex est une personne très intéressé, d'autres part elle me colle l'huissier en même temps pour lui régler ses sommes, peut-elle mener ces deux actions en même temps.
Pourrais je avoir un échéancier avec l'huissier car je n'ai pas cette somme.
Merci encore
Pourrais je avoir un échéancier avec l'huissier car je n'ai pas cette somme.
Merci encore
aussi puis-je décider de lui céder ses terrains pour régler ce que je lui dois.
Réponse affirmative tout autant que votre mère (usufruitière) l'accepte, d'une part, et que d'autre part, votre ex-conjoint le veuille.
Elle a requis des inscriptions hypothécaires sur ces terrains pour garantir sa créance à votre encontre, être ainsi assurée de pouvoir obtenir le paiement de la somme due et non dans l'intention de devenir propriétaire de ces biens immobiliers.
Vous ne pouvez l'obliger d'abandonner sa créance en échange d'un transfert de la propriété à son nom.
Si elle ne parvient pas à obtenir le remboursement de sa créance, elle peut demander la saisie de vos terrains qui seront vendus par adjudication sur décision d'un Tribunal.
Réponse affirmative tout autant que votre mère (usufruitière) l'accepte, d'une part, et que d'autre part, votre ex-conjoint le veuille.
Elle a requis des inscriptions hypothécaires sur ces terrains pour garantir sa créance à votre encontre, être ainsi assurée de pouvoir obtenir le paiement de la somme due et non dans l'intention de devenir propriétaire de ces biens immobiliers.
Vous ne pouvez l'obliger d'abandonner sa créance en échange d'un transfert de la propriété à son nom.
Si elle ne parvient pas à obtenir le remboursement de sa créance, elle peut demander la saisie de vos terrains qui seront vendus par adjudication sur décision d'un Tribunal.
Merci CONDORCET
donc si je comprends bien ma mère usufruitière à signer et à donner son accord pour hypothèquer ces terrains, je te pose la question car je ne sais pas comment cela fonctionne.
Merci encore
donc si je comprends bien ma mère usufruitière à signer et à donner son accord pour hypothèquer ces terrains, je te pose la question car je ne sais pas comment cela fonctionne.
Merci encore
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ma mère usufruitière à signer et à donner son accord pour hypothèquer ces terrains
Son autorisation était indispensable pour permettre l'inscription de cette hypothèque au Fichier Immobilier de la Conservation des Hypothèques, ce qui ne rend pas pour autant votre mère débitrice de la créance.
Votre mère reste "propriétaire" de son usufruit.
Aussi, la cession de ces terrains à votre ex-conjoint en compensation de l'extinction la dette dont vous êtes le seul débiteur, nécessite l'approbation de votre mère.
Son autorisation était indispensable pour permettre l'inscription de cette hypothèque au Fichier Immobilier de la Conservation des Hypothèques, ce qui ne rend pas pour autant votre mère débitrice de la créance.
Votre mère reste "propriétaire" de son usufruit.
Aussi, la cession de ces terrains à votre ex-conjoint en compensation de l'extinction la dette dont vous êtes le seul débiteur, nécessite l'approbation de votre mère.
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